Droit de renonciation. 3.1 En cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance Constitue une fourniture d’opérations d’assurance à distance, telle que définie par l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 du Code des assurances, les règles concernant la fourniture d’opérations d’assurance à distance : - ne s’appliquent qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d’un an ne se soit écoulé entre deux contrats ; - ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction. Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, nous devons exécuter nos obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat. Le souscripteur, personne physique, qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L.000-00-00 du Code de la consommation. Pour exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes Conditions Générales dûment complété par vos soins : « Je soussigné [votre nom, prénom], demeurant [adresse], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [numéro du contrat], souscrite [date indiquée dans les Conditions Particulières]. Date [à compléter], votre signature ». Les garanties prendront alors rétroactivement fin dès réception de la lettre de re...
Droit de renonciation. Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions sont remplies et notamment : vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ; le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ; vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat en le notifiant par courrier à l’adresse suivante : courrier à l’adresse suivante : Groupe Pierre & Vacances Center Parcs - Service Relation Client – Annulations, 00, xxx xx Xxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00. par téléphone au : 0 000 000 000 (0,25 euros TTC/min + prix d’un appel) pour Center Parcs, au 0 892 23 35 45 (0,25 euros TTC/min + prix d’un appel) pour Villages Nature Paris. La date de réception de la notification détermine la date de renonciation. Les demandes seront appréciées par notre assureur. Si les conditions sont remplies, l’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation. Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
Droit de renonciation. Tant le souscripteur que la Compagnie peuvent résilier le contrat sans pénalité et sans motivation par lettre recommandée dans un délai de 30 jours calendrier. Ce délai commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou à compter du jour ou le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et l’information précontractuelle sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à celui de la conclusion du contrat. La résiliation par le souscripteur prend effet immédiat au moment de la notification. La résiliation émanant de la Compagnie prend effet huit jours après sa notification. Si le contrat est résilié par le souscripteur ou par la Compagnie et que l’exécution du contrat avait déjà commencé, à la demande du souscripteur, avant la résiliation, le souscripteur est tenu au paiement de la prime au prorata de la période au cours de laquelle une couverture a été octroyée. Il s’agit de l’indemnité pour les services déjà fournis. A l’exception du paiement pour les services déjà fournis, la Compagnie rembourse toutes les sommes qu’il a perçues du souscripteur conformément au présent contrat. Il dispose à cette fin d’un délai de 30 jours calendrier qui commence à courir : - au moment où le consommateur procède à la résiliation, à compter du jour où la Compagnie reçoit la notification de la résiliation ; - au moment où la Compagnie procède à la résiliation, à compter du jour où il envoie la notification de la résiliation.
Droit de renonciation. Démarchage à domicile (article L. 112.9 du Code des assurances :
Droit de renonciation. L’Adhérent bénéficie d’un délai de renonciation de 30 jours calendaires à compter de la signature de son contrat. Pour faire valoir son droit de renonciation, l’Adhérent peut contacter COVERD : Directement depuis son espace membre en supprimant sa couverture automatiquement Par courrier recommandé affranchi à COVERD – 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Billan- court, en utilisant le modèle suivant : « Je soussigné (nom, prénom, adresse), déclare renoncer à mon adhésion n°XXXXXX du JJ/ MM/AAAA au contrat n° AXINS/COVERD/03/2022, date et signature ». Dans ce cas, l’adhésion est réputée ne jamais avoir existé. Toutefois, l’Adhérent ne pourra pas exercer son droit à rétractation en cas de sinistre pris en charge pendant le délai de rétractation.
Droit de renonciation. Dans le cadre de l'achat de services financiers à distance, le Client dispose d'un droit de renonciation en cas d'achat d’un service spéci- fique. Ce droit de renonciation peut, sans pénalité et sans indication de motif, être exercé dans un délai de 14 jours civils à partir du jour de la conclusion du contrat Belfius Direct Private. Le droit de renonciation ne peut toutefois pas être invoqué pour:
1) des virements qui ne peuvent pas être considérés comme un achat de service financier
2) des services financiers dont le prix dépend des fluctuations des mar- chés financiers, comme des Transactions en Instruments financiers FOXE 4090-1 1908
3) les contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.
Droit de renonciation. L’Assuré a la faculté de renoncer à ses engagements, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de confirmation de votre assurance. Pour cela, l’Assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MNCAP- AC 00, xxxxxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx, selon le modèle ci-dessous, avec la mention de vos nom, prénom et adresse : « Je déclare renoncer à l’adhésion au contrat groupe n° 000000 dont le bulletin d’adhésion a été signé le » La cotisation versée sera remboursée à l’Assuré dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée
Droit de renonciation. Les personnes physiques ayant conclu un contrat à distance en dehors du cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles peuvent renoncer au présent contrat dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat suivant le modèle ci-dessous :
Droit de renonciation. Vous pouvez renoncer à votre adhésion et être remboursé pendant les 30 jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception datée, signée et envoyée à l’adresse suivante : Mutex- 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx xxxxx, rédigée selon le modèle suivant :
Droit de renonciation. Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection et l’information du consommateur, l’acheteur qui agit en tant que consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrés, à compter du lendemain de la date de transmission de la commande, pour notifier qu’il renonce à son contrat. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel ni ne peut être invoqué lorsque l’achat porte sur des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.