Droit de renonciation. 3.1 En cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance Constitue une fourniture d’opérations d’assurance à distance, telle que définie par l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 du Code des assurances, les règles concernant la fourniture d’opérations d’assurance à distance : - ne s’appliquent qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d’un an ne se soit écoulé entre deux contrats ; - ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction. Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, nous devons exécuter nos obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat. Le souscripteur, personne physique, qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L.000-00-00 du Code de la consommation. Pour exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes Conditions Générales dûment complété par vos soins : « Je soussigné [votre nom, prénom], demeurant [adresse], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [numéro du contrat], souscrite [date indiquée dans les Conditions Particulières]. Date [à compléter], votre signature ». Les garanties prendront alors rétroactivement fin dès réception de la lettre de re...
Droit de renonciation. Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions sont remplies et notamment :
Droit de renonciation. Tant le souscripteur que la Compagnie peuvent résilier le contrat sans pénalité et sans motivation par lettre recommandée dans un délai de 30 jours calendrier. Ce délai commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou à compter du jour ou le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et l’information précontractuelle sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à celui de la conclusion du contrat. La résiliation par le souscripteur prend effet immédiat au moment de la notification. La résiliation émanant de la Compagnie prend effet huit jours après sa notification. Si le contrat est résilié par le souscripteur ou par la Compagnie et que l’exécution du contrat avait déjà commencé, à la demande du souscripteur, avant la résiliation, le souscripteur est tenu au paiement de la prime au prorata de la période au cours de laquelle une couverture a été octroyée. Il s’agit de l’indemnité pour les services déjà fournis. A l’exception du paiement pour les services déjà fournis, la Compagnie rembourse toutes les sommes qu’il a perçues du souscripteur conformément au présent contrat. Il dispose à cette fin d’un délai de 30 jours calendrier qui commence à courir : - au moment où le consommateur procède à la résiliation, à compter du jour où la Compagnie reçoit la notification de la résiliation ; - au moment où la Compagnie procède à la résiliation, à compter du jour où il envoie la notification de la résiliation.
Droit de renonciation. (1) Contrat cumulatif avec des garanties antérieures (L. 112-10 du code des assurances) Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies : • vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles; • ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ; • vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ; • le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ; • vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, WERTGARANTIE AG sis Breite Straße 8 à D-30159 Hanovre, ou à votre l’interlocuteur SFG COURTAGE, Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx Xxxx Xxxx Xxxx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxx- set, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la cotisation payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation. Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplis- sez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
Droit de renonciation. Dans le cadre de l'achat de services financiers à distance, le Client dispose d'un droit de renonciation en cas d'achat d’un service spéci- fique. Ce droit de renonciation peut, sans pénalité et sans indication de motif, être exercé dans un délai de 14 jours civils à partir du jour de la conclusion du contrat Belfius Direct Private. Le droit de renonciation ne peut toutefois pas être invoqué pour:
Droit de renonciation. L’Adhérent bénéficie d’un délai de renonciation de 30 jours calendaires à compter de la signature de son contrat. Pour faire valoir son droit de renonciation, l’Adhérent peut contacter COVERD : Directement depuis son espace membre en supprimant sa couverture automatiquement Par courrier recommandé affranchi à COVERD – 00 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx, en utilisant le modèle suivant : « Je soussigné (nom, prénom, adresse), déclare renoncer à mon adhésion n°XXXXXX du JJ/ MM/AAAA au contrat n° AXINS/COVERD/01/2019, date et signature ». Dans ce cas, l’adhésion est réputée ne jamais avoir existé. Toutefois, l’Adhérent ne pourra pas exercer son droit à rétractation en cas de sinistre pris en charge pendant le délai de rétractation.
Droit de renonciation. Si nous cessons de réclamer de votre part la réalisation effective des obligations qui vous incombe en vertu du Contrat ou des présentes CGV, ou si nous n'exerçons pas les droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu du Contrat ou des présentes CGV, cela ne constituera aucunement une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours et ne vous dispensera pas de vous conformer à vos obligations. Aucune renonciation de notre part à un droit ou un recours spécifique ne constituera une renonciation aux autres droits ou recours découlant du Contrat ou des présentes CGV. Aucune renonciation de notre part à l'un quelconque de ces droits ou recours en vertu du Contrat ou des présentes CGV ne produira d'effets tant qu'elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et qu'elle ne vous sera pas communiquée conformément aux dispositions prévues dans la clause relative aux notifications ci- dessus.
Droit de renonciation. (article L112-2-1 II
Droit de renonciation. Annexe à l’article A. 112-1
Droit de renonciation. Chaque partie, à sa seule discrétion, aura le droit, sans toutefois y être obligée, de reporter, de réduire ou de renoncer à tout moment à l’une ou l’autre des exigences auxquelles l’autre partie est soumise en vertu du présent contrat, à la condition toutefois qu’une telle renonciation soit faite par écrit. Tout défaut d’une partie de faire appliquer l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat ou d’exiger le respect de l’une ou l’autre de ses conditions à tout moment pendant la durée du présent contrat ne modifiera en rien la validité du présent contrat, ou d’une partie du contrat, et ne sera pas réputé être une renonciation au droit de cette partie à faire appliquer lesdites dispositions.