CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES ET ACTIVITE(S)
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE
DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES ET ACTIVITE(S)
La Société SOREMAC (Domaine Skiable des Carroz), SAEM au capital de 705 400,00 €, immatriculée au RCS d’Annecy n°331 420 406, ayant son siège social situé Mairie d’Arâches-La Frasse-Les Carroz-Flaine, 00 xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx, N° TVA intracommunautaire : FR 75 331 420 406,
Adresse postale : 000 xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXX XXXXXX. N° tel : 00 00 00 00 00,
Courriel : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx
Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz - 00 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx
Exploitant le domaine skiable des Carroz, Ci-après dénommée le Vendeur.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 01/08/2022.
La validation d’une commande conclue en ligne sur xxx.xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx.xxx/xx (ci-après le « Site Internet ») implique
l’adhésion de la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) »), aux présentes conditions particulières de vente en ligne.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques et activité(s) » (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne, en ce inclus les abonnements saison (ci-après les « Abonnements Saison »).
Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du
Code de la consommation.
L’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
ARTICLE 2. PRODUITS PROPOSES
La vente en ligne permet au Client d’enregistrer ou charger un Titre de transport ou une Activité sur un Support.
Les Titres vendus ou rechargés en ligne sont exclusivement délivrés sur des supports mains libres (cartes à puce rechargeables), dénommés « skicard » :
- D’une valeur unitaire de deux euros toutes taxes comprises (2,00€ TTC),
- Permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.
La liste et les caractéristiques des différents Titres proposés à l’achat et/ou au rechargement (domaine géographique, durée de validité, …) sont présentées dans la grille tarifaire mise en ligne.
L’ensemble des Titres demeure disponible dans les points de vente physiques du Vendeur.
Des exclusivités Internet à tarifs promotionnels peuvent être accessibles uniquement sur le Site Internet et exclusivement accessibles en vente en ligne.
NB : Un justificatif de vente est envoyé par xxxxxxxx au moment de la confirmation de la commande en ligne. (ci-après le « justificatif de vente »).
ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE
La commande d’un Titre ou d’une Activité ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié :
- Soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel,
- Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.
Le Client peut également accéder à la fonction « commander sans compte » pour certains Titres prédéfinis, c’est-à-dire en entrant uniquement son adresse mail (pas de création de compte client).
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive (article 1127-2 du Code civil).
Pour finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Xxxxx (CGV) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Titres, les accepter et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.
Le Vendeur confirmera au Client sa commande par un courriel. Ce courriel contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande et constitue le Justificatif de vente.
Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs d’âge le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues au plus tard le douzième jour (pour l’étranger et les DROM- COM) et le septième jour (pour la France métropolitaine) avant le premier jour de validité du Titre, afin que le Client puisse recevoir ses Titres à domicile.
A défaut ou en cas de non-respect de ces délais, le Client ne pourra pas recevoir sa commande à domicile.
Toutefois, les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs d’âge le cas échéant fournis) peuvent être conclues jusqu’à la veille du premier jour de la validité du Titre. Dans ce cas, le Client doit retirer ses Titres au point de vente (désigné par le Client lors de la passation de la commande), au premier jour de validité desdits Titres.
Cependant, des offres exclusives Internet à tarifs promotionnels peuvent faire exception à cette règle, suivant les conditions
d’anticipation d’achat imposées avant le premier jour de la validité du Titre.
ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Lors de la commande en ligne, le Client déclare être titulaire des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires dont il peut bénéficier.
Les frais de port sont offerts.
Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire acceptée par le Vendeur (en euros ou devises étrangères « système DCC ») et/ou par chèques-vacances Connect.
Le paiement par carte bancaire (le cas échéant complété par un paiement par chèque-vacances Connect) est effectué via une solution de paiement en ligne sécurisée (Systempay) qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.
A aucun moment, le Vendeur n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. Le Vendeur est seulement avisé par
l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.
ARTICLE 5. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR
Les commandes avec paiement par carte bancaire (le cas échéant complété par un paiement par chèque-vacances Connect) et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire.
Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande (y compris lorsque la commande a été complétée par chèques-vacances Connect), sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée à ce titre.
Les commandes avec paiement (même partiel) par chèque-vacances Connect confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part d’ANCV.
Une fois la commande conclue en ligne et confirmée par le Client, le Vendeur accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue le Justificatif de vente et qui contient le récapitulatif de commande et la note.
ARTICLE 6. LIVRAISON DE LA COMMANDE ET RETRAIT
Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, le Client a le choix :
-Soit de se faire livrer à domicile à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Sauf cas de force majeure, le Vendeur s’engage à livrer par la Poste les Titres au plus tard le deuxième jour pour la France métropolitaine et au plus tard le quatrième jour pour l’étranger et les DROM-COM avant le premier jour de validité du Titre. (Le cachet de la Poste faisant foi).
NB : Les commandes sont traitées par le Vendeur à compter du 1er novembre.
-Soit de retirer ses Titres dans le point de vente du Vendeur choisi par le Client au moment de la commande, au premier jour de validité des dits Titres, en tenant compte des horaires d’ouverture de ce point de vente.
La copie du Justificatif de vente, ainsi qu’un justificatif d’âge pour les forfaits moins de 8 ans et 75 ans et + seront alors exigés par les services du Vendeur ainsi qu’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut, les Titres commandés ne pourront pas être délivrés.
ARTICLE 7. SPECIFICITES DU RECHARGEMENT EN LIGNE
Un support « skicard» émis par le Vendeur peut être rechargé en ligne, au plus tard quinze (15) minutes avant le début de validité du Titre choisi.
Un accusé de réception de la commande est envoyé par le Vendeur au Client, lequel devra conserver ce Justificatif de vente,
notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.
Le rechargement du Titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres ».
ARTICLE 8. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ABONNEMENTS SAISON (INCLUS DANS LES TITRES)
Les Abonnements Saison « Hiver » et « Hiver + Eté » sont vendus à tarif préférentiel exclusivement sur le Site Internet jusqu’au 30 novembre 2022 (inclus).
Le Vendeur assure aux Clients une garantie d’ouverture du domaine skiable sur douze (12) semaines minimum (consécutives ou non) au cours
de ladite saison d’hiver.
Dans ce cadre :
- Si le domaine skiable est ouvert au moins douze (12) semaines consécutives ou non, sur toute la durée de la saison initialement prévue, le Client ne peut prétendre à aucun dédommagement.
- Si le domaine skiable est ouvert moins de douze (12) semaines consécutives ou non, sur toute la durée de la saison initialement prévue, pour quelque cause que ce soit, le Client peut prétendre à un dédommagement dans les conditions ci-après définies.
Il est précisé que l’ouverture du domaine skiable quatre (4) jour ou plus, entre un samedi et un vendredi, équivaut à une semaine d’ouverture.
Dans ce dernier cas, la demande de dédommagement ne pourra être traitée qu’après fermeture complète et définitive du domaine skiable, et dans le cadre de l’envoi d’un mail à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou dans le cadre d'un formulaire en ligne dûment complété (notamment
du numéro de skicard et du mode de dédommagement souhaité), et au plus tard dans les 2 mois suivant cette fermeture complète et définitive, et selon les modalités définies à l’article 10 des CGV.
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit) :
1 - L’obtention d’un avoir à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1). Cet avoir est nominatif et incessible. Son montant correspond au calcul détaillé au point 2 ci-après.
Si le domaine skiable a été ouvert moins de douze (12) semaines consécutives ou non (du samedi au vendredi) sur toute la durée de la saison d’hiver initialement
prévue, le remboursement est calculé au prorata sur la base de 1/12ème du prix d’achat par semaine manquante.
A titre d’exemple : Si le domaine skiable est ouvert onze (11) semaines (consécutives ou non) sur toute la durée de la saison d’hiver initialement prévue, un Client titulaire d’un Abonnement Saison sera remboursé de 1/12ème du prix de son Abonnement Saison.
Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le montant du dédommagement.
Le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de la demande de dédommagement complète.
ARTICLE 9. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation d’une part, et à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation d’autre part, la vente des Titres et Activités n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En revanche, la vente des produits d’assurance « Mon assurance ski » demeure soumise aux dispositions relatives au droit de renonciation en cas de multi-assurances prévu par le Code des assurances, et dont les modalités figurent dans les Conditions générales d’assurance disponibles en ligne : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/
ARTICLE 10. MODIFICATION DE COMMANDE
Toute commande de Titres est ferme et définitive.
Toutefois, une modification de commande demeure possible dans les conditions suivantes :
La modification de commande ne peut en aucun cas être utilisée par le Client pour bénéficier d’une offre promotionnelle et/ou d’une réduction de prix quelconque.
Le Vendeur accepte de traiter des demandes de modification des commandes, à l’exception des offres promotionnelles et
exclusivités Internet, jusqu’à la veille du premier jour de validité des Titres correspondants, et à l’exclusion des Activités.
Pour cela, le Client doit adresser sa demande par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx
La date d’envoi du courriel fera foi.
Pour être recevable, la demande doit comporter :
- Le numéro de la commande correspondante ;
- Le numéro de skicard de chaque Titre concerné.
NB : Les Titres concernés ne doivent pas avoir été utilisés, même partiellement.
Ainsi, le Vendeur remettra au Client, sur place lors de son arrivée en station, un nouveau Titre correspondant à sa demande de modification contre remise du Titre initial.
- En cas de paiement par Carte Bancaire
En outre, si le nouveau Titre est d’un montant supérieur au Titre initial, le Client devra s’acquitter du montant de la différence, sur
place auprès du Vendeur, afin que sa demande de modification soit validée par ce dernier.
En revanche, si le nouveau Titre est d’un montant inférieur au Titre initial, le Client devra remplir un formulaire de demande de remboursement auprès du Vendeur. Ce remboursement sera effectué en recréditant la carte bancaire ayant été utilisée pour la transaction.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande.
- En cas de paiement partiel ou intégral par chèques-vacances Connect
Pour toute commande réglée intégralement ou partiellement par chèques-vacances Connect, la demande de modification ne peut être acceptée que si le Titre à modifier est de même durée et de même tarif.
ARTICLE 11. ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande de Titres est ferme et définitive.
Toutefois, et pour les Abonnements Saison exclusivement, le Client pourra adresser sa demande d’annulation au Vendeur, uniquement en cas d’Abonnement Saison non utilisé du tout, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx et au plus tard le 31 janvier 2023.
L’annulation de commande ne peut en aucun cas être utilisée par le Client pour bénéficier d’une offre promotionnelle et/ou d’une
réduction de prix quelconque.
Pour être recevable, cette demande d’annulation doit comporter :
-Le numéro de la commande correspondante ;
-Le numéro de skicard de chaque Abonnement Saison concerné.
NB : Les Abonnements Saison concernés ne doivent pas avoir été utilisés, même partiellement.
A défaut, la demande d’annulation sera rejetée.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Abonnement Saison annulé fera l’objet d’un remboursement en recréditant la carte
bancaire ayant été utilisée pour la transaction.
En cas de paiement partiel ou intégral par chèque-vacances Connect, l’Abonnement Saison annulé fera soit l’objet d’un
remboursement par virement, soit d’un avoir valable jusqu’à la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1).
Le Client peut alors conserver le support de l’Abonnement Saison annulé, qui pourra être réutilisé et rechargé par la suite.
En tout état de cause, le remboursement porte uniquement sur le prix de l’Abonnement Saison.
NB : Tout remboursement sera basé sur le montant en euros de la transaction initiale. En cas de variation du taux de change entre ladite transaction et la date de remboursement, la différence demeure à la charge du Client.
ARTICLE 12. SUIVI DE LA COMMANDE
Pour toute information supplémentaire, le Service Billetterie du Vendeur est à la disposition du Client : Tel : +33(0)0.00.00.00.00, demander l’ « Accueil-Caisses ».
Adresse postale : SOREMAC -service billetterie– 000 XXXXX XX XX XXXXXXXXXX – 00000 XXX XXXXXX – Xxxxxx. Courriel : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
Concernant les Titres
Le Vendeur ne sera tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de
force majeure.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Concernant les Activités
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. (Art. L221-15 Code de la consommation).
ARTICLE 14. RESILIATION POUR DEFAUT OU RETARD DE LIVRAISON
Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).
ARTICLE 15. PREUVE CONSERVATION ET ARCHIVAGE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément à l’article 1366 du Code civil ainsi que de l’exigibilité du règlement.
Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées en ligne.
Le Client doit conserver impérativement le Justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la
commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne pour un montant au moins égal à 120€, le Vendeur assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.
ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, qui sont propriété du Vendeur, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier. Toute reproduction d’un desdits éléments ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable du Vendeur.
ARTICLE 17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vos données sont collectées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, afin notamment de faciliter et traiter vos achats en ligne, gérer la relation client et vous adresser par mail des offres commerciales relatives aux produits et services de SOREMAC et de GMDS, ou, si vous l’avez accepté, de ses partenaires.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression.
Vous pouvez mettre en œuvre ces droits en contactant SOREMAC :
•Par le biais du formulaire de contact accessible sur la page « Contact » du site xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx
•Par courrier à l’adresse suivante : SOREMAC, Service Protection des données personnelles, 000 XXX XX XX XXXXXXXXXX, 00000 XXX XXXXXX
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx
Pour en savoir plus sur la protection et les traitements de vos données personnelles, merci de consulter la rubrique « mentions légales » du canal de vente utilisé : xxxxx://xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxx/.
ARTICLE 18. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES
Cf. dispositions prévues à l’article 13 des Conditions Générales de Vente (CGV).