TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT Clauses Exemplaires

TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT. Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Lors de la commande en ligne, le Client déclare être titulaire des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires dont il peut bénéficier. Il est précisé que les frais de port sont offerts par le Vendeur. Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire. Il est précisé que sur le Site Internet, le paiement par carte bancaire est effectué via une solution de paiement en ligne sécurisée (Lyra Network/Payzen) qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. Pour les tablettes, le paiement est effectué au moyen d’un TPE avec un paiement CB direct. A aucun moment, le Vendeur n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. Le Vendeur est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.
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TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT. Les prix indiqués sur le Site Internet OU!K sont exprimés en EUROS et Toutes Taxes Comprises, et ce, en tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Les réductions sont toujours appliquées sur la base du tarif public du Titre « Solo » adulte un (1) jour en vigueur. Le Client reconnaît qu’il s’agit d’un tarif unique sur la base duquel les réductions prédéterminées et évolutives par le Vendeur sont appliquées. Le Client reconnaît que les réductions prédéterminées par le Vendeur sont susceptibles d’évoluer au cours de la saison. Ainsi, le Client Initiateur et les éventuels Clients Agrégés dont la commande n’est pas encore ferme et définitive (cf. article 3), sont invités à consulter régulièrement le Site Internet OU!K et à annuler leur commande en cours pour procéder à une nouvelle commande, si les prix correspondant aux dates de validité de leurs Titres ont évolué à la baisse. Il est précisé que si les prix correspondant aux dates de validité des Titres des Clients Initiateur et le cas échéant Agrégé(s) évoluent à la hausse entre la date de la commande initiale et la date à laquelle la commande devient ferme et définitive, la commande en cours ne sera pas impactée. Aucune catégorie d’âge, ni dégressivité en fonction du nombre de jours consécutifs de Titres achetés ne sont prises en compte sur le Site Internet OU!K. Aucune autre réduction ni gratuité ne sera accordée pour tout achat d’un Titre sur le Site Internet OU!K. Les réductions ne sont pas appliquées sur les produits d’assurance, vendus en option et au choix du Client sur le Site Internet OU!K. Lorsque le Client Initiateur décide de partager le lien de sa commande à d’autres personnes (potentiels Clients Agrégés), le prix réglé par le Client Initial et les éventuels Clients Agrégés à vocation à évoluer en fonction du nombre de Participants à la commande dans les délais visés à l’article 3. Les « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » du prestataire du module de paiement, Sharegroop (ci-après le « Prestataire ») régissent les relations entre le Client Initiateur et les Clients Agrégés et le Prestataire à propos du service leur permettant de procéder à des achats/règlements groupés pour nombre maximum de huit (8) Participants. Elles sont consultables et téléchargeables sur le Site Internet OU!K et intégrées sur le module de Paiement du Prestataire. Il est rappelé que le Client Initiateur et le cas échéant le/les Client(s) Agrégé(s) doivent les accepter avant de pr...
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TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT. Bluelinea Services facture au souscripteur le montant de la redevance d’abonnement mensuel à terme à échoir. Les montants dus sont payables à réception de facture par virement ou par chèque au bénéfice de Bluelinea Services. Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne l’application de plein droit d’une majoration égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. En cas de non-paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par l’abonné de la mise en demeure, Bluelinea Services pourra suspendre l’accès du souscripteur aux services. La suspension de l’accès aux services ne dispense en aucun cas le souscripteur du paiement des sommes restant dues à Bluelinea Services pendant la période de suspension.
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TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT. Le prix et les modalités de paiement des prestations sont fixés par le devis qui, par la signature des présentes, est devenu les conditions particulières du contrat entre les parties. Nos prestations de service étant réservées aux professionnels, les tarifs s’entendent en euro et sont exprimés en hors taxes. Le paiement s’effectue par carte bancaire, mandat SEPA ou virement bancaire, pour les prestations à durée déterminée et exclusivement par carte bancaire ou mandat SEPA, pour les prestations à durée indéterminée. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé Les factures sont payables à réception sauf disposition contraire mentionnée au devis. Les factures sont transmises par mail, à date d’édition, sur l’adresse Email ayant validé le contrat, sous format PDF. Toute demande de duplicatas sera dès lors considérée comme une prestation complémentaire et sera facturée 7,50 € l’acte
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TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT. Les Logiciels et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Les tarifs sont fermes et définitifs, non révisables, nets et HT. Ils ne comprennent pas les frais de douanes éventuelles et les assurances qui restent à la charge du Client. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction des quantités achetées par Le Client en une seule fois, ou de la régularité de ses commandes ou encore en fonction des offres promotionnelles. Le prix de l’achat du Logiciel est payable en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client. La souscription à certaines Prestations sont payables mensuellement ou annuellement, pour la durée et selon les modalités indiquées dans le bon de commande. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement sur les sommes versées ne sera réalisé. Les modes de paiement qui peuvent être utilisés sont les cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ou virements bancaires, ou paiement par compte Paypal. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis à disposition sur les plateformes de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. Le Client s’engage à actualiser ses données de paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.
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TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT. Les prix indiqués sont exprimés en EUROS et Toutes Taxes Comprises, et ce, en tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. L ors de la commande en ligne, le Client déclare être Le prix de la commande en ligne est exigible en totalité au moment de la commande. Le paiement doit être effectué en euros par carte bancaire. Il est précisé que le paiement par carte bancaire est effectué via une solution de paiement en ligne sécurisée « Payzen » qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. Pour les bornes d’achat/rechargement, le paiement est effectué au moyen d’un terminal de paiement automatique.
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TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT. Les prix sont ceux valables à la date de commande. Les modes de paiement acceptés sont : les chèques, les virement et cartes. La totalité de la séance doit être payée le jour de la prestation. L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour tous les produits dérivés issus de la séance.
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TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT. Trois tarifs et modalités de paiements s’appliquent selon la Prestation :
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  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB LAMARTINE, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de paiement 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3., XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique de la facture (paragraphe 6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.3.

  • Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, par virement bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.

  • Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.

  • Défaut de paiement La loi a fixé une amende forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit par tout professionnel en cas de retard de paiement (sommes dues réglées après la date de règlement convenue). (l’article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives a été votée le 22 mars 2012. L’article D441.5 du code du commerce a fixé le montant de l’indemnité forfaitaire). En cas de défaut de paiement de la part du client, LASOTEL pourra (i) suspendre de plein droit la fourniture de l'ensemble des services dix (10) jours après mise en demeure de payer restée infructueuse et/ou (ii) résilier de plein droit et sans formalités judiciaires le contrat trente (30) jours après ladite mise en demeure de payer restée infructueuse. Tout défaut de paiement entraînera automatiquement la déchéance de tous les termes des créances de LASOTEL sur le client et leur exigibilité immédiate. LASOTEL pourra en outre exiger du client, du seul fait de la déchéance du terme, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal. LASOTEL se réserve le droit d’exiger du client au moment de la signature du bon de commande ou à tout moment pendant la durée du contrat, une garantie bancaire ou un dépôt de garantie. En cas de refus du client ou de silence gardé par ce dernier pendant plus de dix (10) jours ouvrés, LASOTEL pourra résilier de plein droit le contrat. Le client est seul responsable du recouvrement des sommes éventuellement dues par ses propres clients et ne pourra en aucun cas invoquer le non-paiement des montants dus par ces derniers pour refuser le règlement des redevances mensuelles afférentes au service.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.