ON-MEDIO

ON-MEDIO

SARL au capital social de 3000 € - 499 983 732 RCS CRETEIL / n° TVA FR 50 499 983 732 Siège : 0, xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXX-XX-XXXX - Xxxxxx

Bureaux : 00, xxx Xxxxxxx – 00000 XXXX XXX XXXXX - Xxxxxx Tel : x00 0 00 00 00 00

Mail : xxxxxxx@xx-xxxxx.xxx xxx.xx-xxxxx.xxx

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article L. 441-6 du Code de commerce

Version : 1er Aout 2019

Liminaire : Objet général des présentes conditions

La société ON-MEDIO est propriétaire et éditrice de sites web, éditrice d’ouvrages et organisatrice d’événements. Dans le cadre des activités d'ON-MEDIO, à l'exclusion de tout autre document, hormis les différents bons de commande correspondants, les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à la mise à disposition d'espace de visibilité via ces sites et/ou ouvrages imprimés et/ou leurs supports de communication alternatifs (newsletters, flyers, plaquettes, conférences, etc...) ainsi qu’à la mise à disposition d’espaces d’exposition et/ou prises de paroles via les événements organisés par la société ON-MEDIO.

ON-MEDIO, se réserve le droit, à tous moments, de modifier, supprimer ces conditions générales, la date de version figurant systématiquement en en-tête. En cas d'invalidité de l'une des mentions de ces présentes conditions générales de vente, l'ensemble des autres garderaient toute leur portée.

A noter que les sites édités par ON-MEDIO disposent de Mentions Légales, qui viennent en compléments des présentes.

I- CONDITIONS DE VENTE

La vente conclue entre la société ON-MEDIO et son client est réalisée par la signature d’un bon de commande. Ce bon de commande reprend les engagements et l’identité complète des parties, précise le type d’espace de visibilité commandé par le client et/ou la prestation, la durée du contrat, et le prix.

La vente est parfaite, ferme et irrévocable, lorsqu’elle comporte la signature du client ou de son représentant.

II- CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement doit être effectué à réception de la facture adressée par la société ON-MEDIO, facture établie à la suite de la signature par le client du bon de commande.

La facture est adressée par courrier électronique ou courrier simple ou remis en main propre contre décharge. Le paiement s’effectue à réception, et dans sa totalité, sauf convention particulière précisée soit sur le bon de commande, soit sur la facture.

Le règlement s’effectue soit par chèque, à l’attention de la société ON-MEDIO, soit par virement bancaire au compte de la société ON-MEDIO (des virements bancaires sur un compte paypal et/ou via carte de crédits peuvent être exceptionnellement acceptés).

III- BAREME DES PRIX ET TARIFICATION GENERALE

Les services proposés par la société ON-MEDIO sont détaillés dans les bons de commande et factures. Les conditions de réduction éventuelle de ces prix y sont également précisées.

IV- RETARDS DE PAIEMENT ET CLAUSES PENALES

Le paiement s’effectue à réception de facture sauf conventions particulières précisées dans le bon de commande ou la facture. A compter du 8ème jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le taux d’intérêt des pénalités de retard devient exigible. Le taux applicable est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente.

A défaut de règlement intervenu 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, il sera dû par le client à la société ON-MEDIO une somme forfaitaire supplémentaire équivalant à 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300,00 Euros par créance.

V- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les contenus apportés par le client et figurant sur des pages appartenant au(x) site(s) d'ON-MEDIO ou encore publiés sur les supports imprimés ou encore diffusés sur les zones d’exposition ou tribunes attribuées lors des événements d’ON-MEDIO, que ce soit sous forme de son logo, de sa marque, les textes, photographies, illustrations, vidéos, sons, musiques ou toute autre information ou support présenté par lui, et plus généralement toute contribution faisant l’objet d’une protection spéciale par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive du client qui déclare avoir acquis tous les droits et autorisations y afférents. Par conséquent, le client s’engage à défendre et à indemniser ON-MEDIO de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter, de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers à son encontre, et résultant de la contrefaçon par le client d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Par ailleurs, ON-MEDIO n’accepte aucune responsabilité dans ce domaine et se réserve le droit de ne pas diffuser, de procéder au retrait a posteriori d’une mise en ligne ou d’exclure (dans le cadre d’un événement) les informations d’un client qui auraient été condamné en matière de propriété intellectuelle ou contrefaçon, ou encore dans le cadre d’un caractère illicite ou préjudiciable de ces informations et/ou produits exposés dans le cadre d’un événement.

Le client autorise ON-MEDIO, dans le cadre de la prestation de service objet du bon de commande signé, à reproduire et représenter, à titre gracieux et sans limite de durée et/ou de territoire, les biens/services/produits et leurs signes distinctifs (logos, marques, nom commercial…) dans les outils de communication d’ON-MEDIO (site Internet, réseaux sociaux, catalogue d’exposition, cartons d’invitation, plan visiteurs, vidéo promotionnelle, photographies d’événements ON-MEDIO à paraitre dans la presse, vidéo réalisées dans le cadre d’événement ON-MEDIO...) et plus généralement sur tous supports destinés à la promotion du service objet du bon de commande signé.

VI- CLAUSES RELATIVES AUX CONTRATS D’ABONNEMENT INTERNET

En cas de contrat d'abonnement, la durée du contrat est fixée dans le bon de commande et est renouvelable par tacite reconduction pour la même période. Le client a néanmoins la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou, à défaut, par lettre remise en main propre contre décharge, et ce au plus tard 30 jours avant la date anniversaire de tacite reconduction. Cette résiliation ne prend toutefois effet qu’à l’issue de l’échéance prévue initialement ou renouvelée pour la même durée.

VII- CLAUSES RELATIVES A L’IMPRESSION DE DOCUMENTS

Sur la production de documents imprimés, ON-MEDIO ne peut être tenu responsable des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui pourraient se produire. La validation des contenus publiés sur des supports imprimés tels que des insertions publicitaires se fera par l’acceptation préalable d’un

« Bon à tirer » par le client. En l’absence de retour du client à la suite de l’envoi du « Bon à tirer » dans les délais indiqués par ON-MEDIO, celui-ci sera considéré comme valable.

VIII- CLAUSES RELATIVES A L’ORGANISATION D’EVENEMENTS

Les modalités d’organisation des événements organisés par ON-MEDIO (date d’ouverture des événements, leur durée, le lieu, les heures d’ouverture et de fermeture et le prix des entrées et à titre non limitatif, le prix des matériaux, de la main d’œuvre, des transports et des services et la réduction de l’espace d’exposition) ainsi que les modalités pratiques sont déterminées par ON-MEDIO et peuvent être librement modifiées à son initiative.

La signature d’un bon de commande relatif à un événement organisé par ON-MEDIO constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l’intégralité du prix de la prestation d’organisation et des éventuels frais annexes.

ON-MEDIO détermine les catégories d’exposants et établit si besoin la nomenclature des produits et/ou services présentés. Un exposant ne peut présenter que des matériels, produits, procédés ou services de sa fabrication ou conception ou dont iI est agent ou concessionnaire. ON-MEDIO peut, après examen, exclure les produits et/ou services ne lui paraissant pas correspondre à l’objet des événements organisés par ON-MEDIO ou encore admettre la présentation de produits et/ou services ne faisant pas partie de sa nomenclature mais présentant un intérêt pour l’événement.

En application des dispositions relatives aux manifestations autorisées, un exposant ne peut ni présenter des produits ou matériels non-conformes à la réglementation française, sauf en ce qui concerne les produits ou matériels destinés exclusivement à être mis en œuvre hors du territoire français.

Les exposants reconnaissent avoir obtenu ou s’engagent à obtenir et à détenir, à tout moment jusqu’au terme des événements organisés par ON-MEDIO, toute autorisation nécessaire pour accomplir leurs obligations au titre de l’organisation générale des événements et du dossier technique des événements. Par conséquent, les exposants s’engagent à défendre et à indemniser ON-MEDIO de toutes les conséquences que ON-MEDIO pourra supporter de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers à son encontre, et résultant de la non-conformité des produits, matériels ou services présentés par l’exposant pendant les événements ou d’un acte de concurrence déloyale de l’exposant.

L’offre présentée par les exposants doit être en adéquation avec l’ordre public et les lois en vigueur. A ce titre, il est formellement interdit aux exposants d’exposer des produits illicites ou provenant d’activités illicites. Il est également interdit à toutes personnes non autorisées par la loi de proposer des prestations ou produits relevant d’activités réglementées au sens de la loi. Les exposants qui enfreindraient ces dispositions pourront faire l’objet de poursuites judiciaires sans préjudice des mesures que pourrait prendre ON-MEDIO pour faire cesser le trouble.

ON-MEDIO n’est pas tenu de motiver ses décisions de rejet quant aux demandes de participation à un de ses événements. En cas de rejet d’une demande de participation, les sommes versées lui sont remboursées, à l’exclusion des frais de dossier qui restent quoiqu’il arrive acquis à ON-MEDIO. La participation d’un exposant ou d’un intervenant à un des événements organisés par ON-MEDIO est conditionné par le nombre de zones d’exposition ou créneaux d’intervention disponibles.

En cas de désistement ou en cas de non-occupation de l’espace réservé d’exposition pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre de l’espace d’exposition et des services associés, sont acquises à ON-MEDIO même dans l’hypothèse où un autre exposant viendrait à en bénéficier.

ON-MEDIO établit le plan de l’exposition et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte le plus largement possible des désires exprimés par l’exposant, de la nature des produits et/ou services qu’il présente, de la disposition de l’espace d’exposition qu’il se propose d’installer ainsi que, si nécessaire, de la date d’enregistrement de la demande de participation.

La responsabilité de ON-MEDIO n’est pas engagée s’il apparaît une différence entre les cotes indiquées sur le plan et les dimensions réelles de l’espace d’exposition. Ces indications, valables à la date d’établissement du plan, sont données à titre d’information et sont susceptibles de modifications qui peuvent ne pas être portées à la connaissance de l’exposant.

L’installation des espaces d’exposition est conçue selon le plan général établi par ON-MEDIO. La réglementation concernant leur construction est disponible sur demande auprès de ON-MEDIO. La décoration particulière des espaces d’exposition est effectuée par les exposants et sous leur responsabilité. Elle doit respecter les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics ainsi que le plan général de décoration et la signalétique arrêtés par ON-MEDIO.

ON-MEDIO détermine les modalités d’affichage, les conditions d’emploi de tous procédés sonores, lumineux ou audiovisuels, ainsi que les conditions dans lesquelles peut être organisé tout spectacle, attraction, opération promotionnelle, animation, sondage ou enquête d’opinion dans l’enceinte des événements. ON-MEDIO détermine de même les conditions dans lesquelles les prises de vues ou de son sont autorisées dans l’enceinte des événements. ON-MEDIO se réserve le droit de faire supprimer ou modifier tout ou partie des installations qui nuiraient à l’aspect général des événements ou gêneraient les exposants voisins ou le public, ou qui ne seraient pas conformes au plan et à la maquette préalablement soumis à son agrément. ON-MEDIO peut revenir sur l’autorisation accordée en cas de gêne apportée aux exposants voisins, à la circulation ou à la tenue de l’événement.

ON-MEDIO décline toute responsabilité concernant les constructions ou installations édifiées par les exposants. Les exposants prennent les emplacements dans l’état où ils les trouvent et doivent les laisser dans le même état. Toute détérioration, notamment aux locaux et installations dans lesquels se tiennent les événements, causée par un exposant ou par ses installations, matériels ou marchandises est à la charge de cet exposant.

ON-MEDIO détermine le calendrier du montage et de l’installation des espaces d’exposition avant l’ouverture des événements. Il détermine également le calendrier du démontage des espaces d’exposition, de l’enlèvement des matériels, matériaux et produits ainsi que les délais de remise en ordre à l’issue des événements. S’agissant du point particulier du démontage, de l’enlèvement et de la remise en ordre, ON- MEDIO peut faire procéder, aux frais et aux risques de l’exposant, aux opérations qui n’ont pas été réalisées par l’exposant dans les délais fixés par ON-MEDIO. Le non-respect par un exposant de la date limite d’occupation des emplacements autorise ON-MEDIO à réclamer le paiement de pénalités de retard et de dommages et intérêts.

L’exposant a l’obligation de souscrire une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant qu’exposant pendant la durée des événements (montage et démontage compris). Cette assurance devra âtre souscrite auprès d’une société notoirement solvable et couvrir l’exposant pour des montants suffisants. L’exposant s’engage à communiquer une attestation à ON-MEDIO à première demande de celui-ci.

Une assurance est souscrite par ON-MEDIO. Elle est limitée sachant que l’exposant doit assurer l’intégralité des biens qui pénètrent sur les espaces d’événements. Les exposants peuvent demander à ON-MEDIO à consulter un exemplaire de la police qui, seul, fait foi des risques couverts et de termes de l’assurance.

Dès qu’il a connaissance d’un sinistre, l’exposant doit le déclarer à ON-MEDIO sous peine de la déchéance prévue à L 113-2 du Code des assurances, et donner avis à l’assureur dans les 5 jours ouvrés. En cas de vol, le délai pour déposer plainte auprès des autorités de police compétentes est de 24 heures.

L’exposant et ses assureurs s’engagent également à renoncer à tous recours contre ON-MEDIO ou tout autre exposant, leurs assureurs respectifs et contre tout intervenant pour leur compte, du fait de tout dommage corporel, matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect, résultant d’incendie, explosion ou dégras des eaux, ainsi que pour toute perte d’exploitation.

Tout sinistre doit être déclaré par écrit à ON-MEDIO, sous peine pour l’assuré de perdre son droit au bénéfice de l’assurance. Cette déclaration doit être faite dans les quarante-huit heures en indiquant les circonstances du sinistre et le montant approximatif des dommages.

Tout vol doit faire l’objet d’une plainte déposée par l’exposant auprès des autorités de police du ressort du lieu de l’organisation des événements. Une copie du récépissé de dépôt de la plainte est jointe à la déclaration de sinistre. Pour l’indemnisation du sinistre, l’exposant est tenu de produire les inventaires détaillés et chiffrés du matériel exposé et du matériel de l’espace d’exposition (agencements décoration, éclairage, etc.).

L’exposant est tenu de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par ON-MEDIO. ON-MEDIO se réserve le droit de vérifier le respect de ces mesures.

La surveillance est assurée sous le contrôle de ON-MEDIO. Ses décisions concernant l’application des règles de sécurité sont d’exécution immédiate.

IX- FORCE MAJEURE

ON-MEDIO ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, de grèves totales ou partielles, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, d’attentats, de directives de santé publique, d’actions de prévention de santé publique, de modification importante des coûts d’exploitation ou de la législation ou de la réglementation applicables impactant l’organisation d’événements et de manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

Concernant l’organisation d’événements, ON-MEDIO se réserve le droit d’annuler, modifier, différer, interrompre, écourter ou proroger la tenue d’événements si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent. Il ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait. La modification ou le report d’un événement ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation de l’éventuel préjudice subi par l’exposant. En cas de report d’un événement indépendamment de la volonté de ON-MEDIO la prestation de service objet du bon de commande sera considérée comme réalisée, aucune indemnisation ou pénalité ne sera due dans ce cas à l’exposant. L’exposant confie à ON-MEDIO le soin d’apprécier si l’événement doit être interrompu ou évacué pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques ou en cas de menace pour la sécurité et/ou la santé du public et s’engage à ne pas lui en faire grief.

ON-MEDIO ne sera en aucune manière responsable des conséquences pécuniaires résultant d’un dommage indirect ou imprévisible, ainsi que, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, perte de données, coût d’obtention d’un produit, dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés.

X- CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION

En cas de litige entre le client et la société ON-MEDIO, le tribunal compétent sera le tribunal du siège social de la société ON-MEDIO.

A Sucy-en-Brie, le 1er Août 0000

XX-XXXXX

SARL with a share capital of €3,000 - 499 983 732 RCS CRETEIL / VAT n° FR 50 499 983 732 Headquarters: 0, xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXX-XX-XXXX – Xxxxxx

Offices : 00, xxx Xxxxxxx – 00000 XXXX XXX XXXXX - Xxxxxx Tel : x00 0 00 00 00 00

Mail : xxxxxxx@xx-xxxxx.xxx xxx.xx-xxxxx.xxx

GENERAL SALES CONDITIONS

French Article L. 441-6 of the Commercial Code

Version : 1st of August, 2019

Preamble: Overall Purpose of these Conditions

ON-MEDIO operates as a website owner and publisher, as well as a book publisher and an event planner. As part of ON-MEDIO's business and to the exclusion of any other documentation, with the exception of the various relevant orders, these general conditions apply ipso jure to the provision of visibility space via these websites and/or printed works and/or their alternative communication media (newsletters, flyers, brochures, conferences, etc.) as well as to the provision of exhibition space and/or speaking engagements via the events organized by ON- MEDIO.

ON-MEDIO retains the right to modify these general conditions at any time, the version date appearing systematically in the header. Should one of the mentions of these general sales conditions become invalid, all the others will remain in full force.

It should be noted that the sites published by ON-MEDIO have Legal Notices which complement the present.

I- TERMS OF SALE

The sale between ON-MEDIO and its customer is concluded by signing a purchase order. Said purchase order shall specify all undertakings and the full identity of the parties, indicate the type of visibility space and/or service ordered by the client, the duration of the agreement and the price.

The sale shall be deemed firm and binding upon signature by the client or his/her representative.

II- PAYEMENT TERMS

Payment must be made upon receipt of the invoice addressed by ON-MEDIO, issued further to the client's signature of the purchase order.

The invoice is sent by e-mail or simple mail or delivered by hand in return for a receipt. Payment is made upon receipt and in full unless otherwise specified either on the purchase order or on the invoice.

Payment shall be made either by cheque payable to ON-MEDIO or by bank transfer to the account of ON-MEDIO (transfers to a PayPal account and/or by credit card are accepted in exceptional cases).

III- PRICE SCHEDULE AND GENERAL RATES

The services offered by ON-MEDIO are listed in the orders and invoices. The conditions for any reduction in these prices are also specified therein.

IV- DELAYS IN PAYEMENT AND PENALTY PROVISIONS

Payment shall be made upon receipt of the invoice, barring special agreements as set out in the purchase order or invoice. As from the 8th day following the date of payment shown on the invoice, the interest rate for late payment penalties becomes payable. The interest rates in force are those applied by the European Central Bank in its last refinancing operation.

Failure to pay within 60 days of invoicing shall result in the client paying ON-MEDIO an additional lump sum of 15% of the amount of the claim including VAT, subject to a minimum amount of €30,000 per claim.

V- INTELLECTUAL AND INDUSTRIAL PROPERTY

Content provided by the client and appearing on pages belonging to the ON-MEDIO website(s) or published on printed media or broadcast on the exhibition areas or stands allocated during ON-MEDIO events, whether expressed as its logo, its brand, the texts, photographs, illustrations, videos, sounds, music or any other information or support material it puts forward, and more broadly any input subject to a special form of intellectual copyright legislation, is the exclusive property of the client, who hereby confirms having acquired all the rights and authorizations relating to it. As a result, the customer undertakes to protect and indemnify ON- MEDIO against all consequences arising to ON-MEDIO from any legal proceedings or third-party claims against ON- MEDIO resulting from the infringement by the customer of any intellectual or industrial property right.

In addition, ON-MEDIO does not assume any responsibility in this area and retains the right not to disseminate, subsequently withdraw or exclude (in the context of an event) any information about a customer found guilty of intellectual property or counterfeiting, or about an illegal or harmful nature of such information and/or products exhibited within the context of an event.

The client authorizes ON-MEDIO, within the scope of the service provided under the signed purchase order, to publish the goods/services/products and their distinctive signs (logos, trademarks, trade names, etc. ) in ON- MEDIO's means of communication (website, social networks, exhibition catalogue, invitation cards, visitor plan, promotional video, photos of ON-MEDIO events to be published in the press, video produced in the context of ON-MEDIO events) free of charge and without any limitation in time and/or space ) and more generally on all

media intended for the promotion of the service covered by the signed order.

VI- PROVISIONS FOR INTERNET SUBSCRIPTION CONTRACTS

For subscription contracts, the duration of the contract is set out in the purchase order and is renewable for the same period by automatic renewal. However, the client may terminate the contract by means of a registered letter with acknowledgement of receipt or, failing that, by hand-delivered letter with acknowledgement of receipt, at the latest 30 days before the anniversary date of the automatic renewal. However, this termination shall only take effect at the end of the initial or renewed term for the same duration.

VII- PROVISIONS RELATING TO DOCUMENT PRINTING

ON-MEDIO cannot be held responsible for any omissions or errors in reproduction, composition or otherwise in the production of printed documents. Validation of content published on printed media such as advertising inserts shall take place through the prior acceptance of a "Good for Print" by the client. If the client fails to send the " Good for Print " within the time limit set by the indicated by ON-MEDIO, this will be considered valid.

VIII- PROVISIONS RELATING TO EVENT PLANNING

Conditions relating to events organized by ON-MEDIO (start date of events, duration, venue, opening and closing times and entrance fees, as well as, for example, prices for materials, labor, transport and services and reduction of exhibition space), as well as practical details, shall be determined by ON-MEDIO and may be freely modified at its initiative.

Signing an order form for an event organized by ON-MEDIO shall be deemed a firm and irrevocable commitment to pay the full price of the organizational service and any additional costs.

ON-MEDIO shall establish the categories of exhibitors and, where necessary, establish the list of products and/or services presented. Exhibitors may only present materials, products, processes or services of their own manufacture or design or ones for which they act as agent or dealer. After review, ON-MEDIO may exclude any products and/or services which do not meet the specifications for events organized by ON-MEDIO, or authorize the display of products and/or services not included in its nomenclature but which are of interest for the event.

Exhibitors are not permitted to present products or materials that do not comply with French regulations, unless they are products or materials intended exclusively for use outside French territory, as stipulated in the regulations for approved events.

Exhibitors hereby acknowledge that they have obtained, or undertake to obtain and maintain, by the end of the events organized by ON-MEDIO, all authorizations necessary for the fulfilment of their obligations relating to the general organization of the events and the technical documentation of the events. As a result, exhibitors agree to hold ON-MEDIO harmless and indemnify ON-MEDIO for any legal proceedings, demands or claims brought by third parties against it, resulting from the non-conformity of the products, materials or services presented by the exhibitor during events or from an act of unfair competition by the exhibitor.

Exhibitors' offers must comply with public policy and the laws in force. Exhibitors are strictly forbidden to display illegal products or products from illegal activities. It is also prohibited for anyone who is not legally permitted to provide products and services that are regulated activities as defined by law. Exhibitors in breach of these provisions may be prosecuted, notwithstanding any action ON-MEDIO may take to put an end to the disruption.

ON-MEDIO is not required to provide reasons for rejecting applications to participate in any of its events. If a participation application is rejected, any amounts already spent will be refunded, with the exception of the application fee, which in any case remains the property of ON-MEDIO. An exhibitor's or speaker's participation in one of the events organized by ON-MEDIO depends upon the number of exhibition areas or intervention slots available.

Should an exhibitor withdraw or fail to take up the reserved exhibition space for any reason whatsoever, the sums paid and/or remaining due in part or in full under the terms of the exhibition space and associated services shall be forfeited to ON-MEDIO even if another exhibitor were to benefit from them.

ON-MEDIO shall draw up the exhibition plan and allocate spaces as it sees fit, bearing in mind to the greatest extent possible the exhibitor's wishes, the type of products and/or services presented, the layout of the exhibition space proposed and, where appropriate, the registration date of the application to participate.

ON-MEDIO shall not be held responsible for any discrepancies appearing between the measurements shown on the floor plan and the actual dimensions of the exhibition space. These details, which are valid at the date of drawing up the plan, are provided for your guidance and may be subject to change without the exhibitor's knowledge.

The exhibition spaces are set up according to the general plan drawn up by ON-MEDIO. Regulations governing their construction are available upon request from ON-MEDIO. Exhibitors shall take care of any individual decoration of their display spaces under their own responsibility. It shall comply with safety rules laid down by public authorities together with the general plan of decoration and signage adopted by ON-MEDIO.

ON-MEDIO shall lay down the methods of display, the conditions of use of all sound, light or audiovisual processes, as well as the conditions under which any show, attraction, promotional operation, animation, poll or opinion survey may be organized within the events. ON-MEDIO shall also determine the terms under which filming or sound recording is permitted within the events. ON-MEDIO retains the right to have all or part of the installations removed or modified should they harm the overall appearance of the events or inconvenience neighboring exhibitors or the public, or should they not conform to the plan and model previously submitted for its approval. ON-MEDIO may withdraw permission in the event of inconvenience caused to neighboring exhibitors,

to traffic or to the holding of the event.

ON-MEDIO accepts no responsibility for constructions or installations erected by exhibitors. Exhibitors shall accept their stands in the condition in which they have been provided and vacate them in the same condition. The exhibitor is responsible for any damage, particularly to the premises and facilities in which the events are held, caused by an exhibitor or by its installations, materials or goods.

ON-MEDIO shall set up the schedule for the assembly and installation of the exhibition spaces before the opening of the events. It also sets out the schedule for dismantling exhibition spaces, removing equipment, materials and products, and the deadlines for tidying up after the events. Regarding the particular point of dismantling, removal and rearrangement, ON-MEDIO may carry out, at the exhibitor's expense and risk, the operations which have not been performed within the time limits set by ON-MEDIO. Failure by an exhibitor to respect the occupancy limit shall authorize ON-MEDIO to claim payment of late penalties and damages.

Exhibitors must take out an insurance policy covering the financial consequences of their civil liability as exhibitors for the duration of the events (assembly and dismantling included). This policy must be taken out with a reputable and solvent insurance firm and must provide adequate cover for the exhibitor. The exhibitor undertakes to provide ON-MEDIO with a certificate at its first request.

Insurance is taken out by ON-MEDIO. It shall be restricted as the exhibitor must insure all goods entering the event areas. Exhibitors may request ON-MEDIO to see a copy of the policy, which, by itself, is proof as to the risks covered and the terms of the insurance.

Once the exhibitor becomes acquainted with a claim, he/she shall report such claim to ON-MEDIO subject to the forfeiture of rights set out in L 113-2 of the Insurance Code, and shall notify the insurer within 5 working days. In case of theft, the time limit for lodging a complaint with the relevant police authorities shall be 24 hours.

The exhibitor and his insurers also undertake to waive all recourse against ON-MEDIO or any other exhibitor, their respective insurance companies and against any party acting on their behalf, for any direct and/or indirect physical, material and/or immaterial damage resulting from fire, explosion or water damage, as well as for any operating loss.

Any claim must be reported to ON-MEDIO in writing, failing which the insured shall lose its right to the benefit of the insurance. This declaration must be submitted within forty-eight hours, indicating the circumstances of the loss and the approximate amount of the damage.

All theft shall be reported to the police authority within whose area of jurisdiction the event is being held by the exhibitor. The claim form must be accompanied by a copy of the receipt for the complaint. In order to obtain compensation for the loss, the exhibitor must produce detailed inventories of the exhibits and the equipment in the exhibition area (decorative fittings, lighting, etc.).

The exhibitor shall respect security measures set out by the administrative or judicial authorities, as well as any security measures taken by ON-MEDIO. ON-MEDIO retains the right to verify compliance with these measures.

Monitoring shall take places under the control of ON-MEDIO. Its decisions regarding the application of safety rules shall be immediately enforceable.

IX- FORCE MAJEURE

ON-MEDIO shall not be held responsible for any failure to fulfil its obligations resulting from force majeure, notably including but not limited to cases of war, riot, insurrection, blockage of means of transport for any reason whatsoever, all-out or partial strikes, lock-outs, shortage, fire, earthquake, storm, severe weather conditions, floods, breakdowns, attacks, public health guidelines, public health prevention measures, significant changes in operating costs or in the applicable legislation or regulations impacting the organization of events and, in general, any event that does not allow the proper performance of its obligations.

Concerning the organization of events, ON-MEDIO reserves the right to cancel, modify, defer, interrupt, shorten or prolong events should it be forced by circumstances beyond its control. It will not incur any liability as a result.

Modification or rescheduling of an event shall not give rise to any compensation for any loss suffered by the exhibitor. In the event that an event is delayed beyond ON-MEDIO's control, the service covered by the order form shall be deemed completed, with no compensation or penalty being due to the exhibitor in this case. The exhibitor leaves it to ON-MEDIO to assess whether the event must be suspended or evacuated as a result of major, unforeseeable or economic reasons or in the event of a threat to the safety and/or health of the public, and undertakes not to hold this against it.

ON-MEDIO shall not be liable in any way for the financial consequences resulting from indirect or unforeseeable damage, such as loss of profit, commercial loss, loss of turnover or profit, loss of customers, loss of opportunities, loss of data, cost of obtaining a product, damage caused to unused goods.

X- JURISDICTIONAL PROVISIONS

Should any dispute arise between the customer and ON-MEDIO, the jurisdiction is that of the registered office of ON-MEDIO.

In Sucy-en-Brie, 1st of August 2019