PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. 9.1 Le Client reconnaît que la propriété du nom commercial de SAICA et de tous les signes distinctifs de ses Produits appartient et restera la propriété de SAICA.
9.2 Le Client ne réalisera aucune action et n’adoptera aucune mesure pouvant porter atteinte à la validité des signes distinctifs de SAICA et veillera à la protection du goodwill associé à ces signes distinctifs. En particulier, le Client s’engage à ne pas déposer ni demander le dépôt d’un nom, d’un nom de domaine, d’une marque, de symboles ou de signes distinctifs de SAICA (ou de tout autre signe similaire prêtant ou pouvant prêter à confusion avec les Produits, l’activité, les services ou l’établissement de SAICA).
9.3 Le Client ne peut utiliser le nom, les marques et les signes distinctifs de SAICA que dans la mesure strictement nécessaire pour l’emballage et la commercialisation de ses propres produits, et ne peut pas les utiliser conjointement ou sous toute forme en association avec des activités autres que l’emballage et la commercialisation de ses propres produits ou avec d’autres marques ou signes distinctifs appartenant à des tiers.
9.4 Le Client ne peut supprimer les marques, le nom ou tout autre signe distinctif de SAICA figurant sur les documents et le matériel ou, le cas échéant, sur les Produits qui lui sont livrés par SAICA, et s’interdit, sauf autorisation préalable écrite de SAICA, d’insérer ou d’utiliser de quelque manière que ce soit ces marques, nom ou signes distinctifs sur les Produits ou sur d’autres imprimés, documents, publications ou dans tout type de publicité.
9.5 Le Client s’engage également à ne pas utiliser à son profit toute information concernant les activités, les opérations, les installations, les comptes ou la situation financière de SAICA, ou ses processus de fabrication, ses méthodes, ses transactions, son savoir-faire, ou tout autre aspect relatif à ses activités, ses clients ou ses fournisseurs ou toute autre personne à laquelle il a eu accès ou qu’il a connue à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat de vente.
9.6 SAICA peut utiliser les signes distinctifs du Client dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations, y compris conjointement ou sous toute forme en association avec les signes distinctifs appartenant à SAICA.
9.7 Le Client garantit que (i) les signes distinctifs (marques, noms commerciaux et enseignes de magasins), (ii) les brevets d’invention, (iii) les modèles d’utilité et (iv) le savoir-faire utilisés sur ses produ...
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. SAUF ACCORD EXPRESS ET ECRIT CONTRAIRE, LE FOURNISSEUR NE TRANSFERT A L'ACHETEUR AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR TOUS BREVETS, DROITS D'AUTEUR, MARQUES, TECHNOLOGIES, PLANS, DEVIS, DESSINS OU TOUTE AUTRE PROPRIETE INTELLECTUELLE CONCERNANT LES PRODUITS ET/OU LES SERVICES. EN CAS D’ACCORD DE LICENCE, LES DROITS ACCORDES SONT NON-EXCLUSIFS, NON-SOUS-LICENCIABLES, NON-TRANSFERABLES ET LIMITES A L'UTILISATION CONVENUE SEULEMENT.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. 12.1. L’employé cède à l’employeur l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur ses créations de toute nature, éventuellement inachevées, et notamment celles protégeables par le droit de la propriété intellectuelle, industrielle ou par tout autre moyen, telles que œuvres, logiciels en ce compris leurs codes sources, dessins et modèles, brevets, bases de données, réalisées par l’employé, seul ou conjointement, en exécution ou dans le cadre du contrat de travail ou de ses fonctions.
12.2. L’employeur pourra, au besoin avec la coopération de l’employé, tant pendant qu’après l’exécution du contrat de travail, prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des créations de toute nature visées ci-dessus.
12.3. La cession comprend notamment Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat
12.4. La contrepartie financière de la cession est comprise dans la rémunération de l’employé.
12.5. L’employé s’engage à déclarer à l’employeur toute création susceptible de rentrer dans le champ d’application de cette clause et en assurera la confidentialité vis-à-vis des tiers. Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. 14.1 Le FOURNISSEUR garantit que l’utilisation, y compris la revente, de la MARCHANDISE qu’il a fournie, ou du matériel accessoire acheté ou produit par lui pour le bénéfice de COMAT, ne doit résulter d’aucune infraction des droits de brevet, droits de marque, droit de modèles ou tout autre droit des tiers.
14.2 COMAT doit être habilité à utiliser tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle apparaissant et/ou résultant de la réalisation de la COMMANDE par le FOURNISSEUR, son personnel ou des tiers impliqués dans la réalisation de la COMMANDE.
14.3 A la première demande de COMAT, le FOURNISSEUR doit coopérer en ce qui concerne les formalités pour établir et/ou confirmer les droits de propriété indiqués dans le paragraphe précédent pour le bénéfice de COMAT.
14.4 Tout ce qui est sujet aux droits de propriété industrielle et intellectuelle cité dans la clause 14.2. doit être marqué de façon reconnaissable comme étant la propriété de COMAT par le FOURNISSEUR à ses frais.
14.5 Le FOURNISSEUR indemnise COMAT contre toutes les réclamations résultant de toute infraction des droits mentionnés dans les clauses 14.1 et 14.2., et doit dédommager COMAT de tout préjudice résultant d’une infraction quelle qu’elle soit.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. La vente au client de produits n’entraîne aucune cession, concession ou mise à disposition du client des droits de propriété intellectuelle et/ou du savoir- faire de FUJIFILM France - Imaging Business ou de toute autre société du Groupe FUJIFILM Corporation, qui demeurent la propriété entière et exclusive de FUJIFILM France - Imaging Business ou des autres sociétés du Groupe FUJIFILM Corporation. Le client devra respecter à tout moment les droits de propriété intellectuelle et/ou le savoir-faire dont FUJIFILM France - Imaging Business ou les autres sociétés du Groupe FUJIFILM Corporation sont propriétaires, et en aucune façon y porter atteinte. FUJIFILM France - Imaging Business se réserve l’exclusivité de l’utilisation de la marque FUJIFILM sous toutes ses formes, pour tout mode de communication, y compris Internet et le client ne pourra pas utiliser la marque FUJIFILM sans l’autorisation expresse et préalable de FUJIFILM France - Imaging Business ou de toute autre société du Groupe FUJIFILM Corporation.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. La vente au client de produits n’entraîne aucune cession, concession ou mise à disposition du client des droits de propriété intellectuelle et/ou du savoir-faire de FEIE ou de toute autre société du Groupe FUJIFILM Corporation, qui demeurent la propriété entière et exclusive de FEIE ou des autres sociétés du Groupe FUJIFILM Corporation. Le client devra respecter à tout moment les droits de propriété intellectuelle et/ou le savoir-faire dont FEIE ou les autres sociétés du Groupe FUJIFILM Corporation sont propriétaires, et en aucune façon y porter atteinte. FEIE se réserve l’exclusivité de l’utilisation de la marque FUJIFILM sous toutes ses formes, pour tout mode de communication, y compris Internet et le client ne pourra pas utiliser la marque FUJIFILM sans l’autorisation expresse et préalable de FEIE ou de toute autre société du Groupe FUJIFILM Corporation. Toutes les indications figurant sur les prospectus, catalogues, plans, schémas et autres documents n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de FEIE.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. Le Site Internet, le Service et tous leurs contenus (comprenant l’ensemble des éléments accessibles à partir du Site Internet, du Service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, dessins, marques, progiciels, logiciels, charte graphique, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) (ci-après le « Contenu ») sont la propriété exclusive de La Poste et/ou de ses concédants et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Le Client s’engage à ne pas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de La Poste. Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’un ou de plusieurs éléments tirés ou copiés ou réalisés à partir du Contenu, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement. Le Client s’engage à respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site et/ou le Service et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte. La Poste est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine figurant sur le Site Internet. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. Le client fait son affaire de la détention de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ou à défaut, des autorisations et licences y afférents, relatifs aux éléments (tels que, de manière non limitative, les créations graphiques, textuelles, sonores ou audiovisuelles) qu’il entend transmettre à PROMATEC CLOUD ou utiliser, diffuser, ou publier sur son ou ses site(s) Internet, de telle manière que la responsabilité de PROMATEC CLOUD ne puisse être recherchée et/ou engagée à cet égard. En outre, le client n’acquiert aucun droit de propriété sur les outils, logiciels, progiciels, méthodes et savoir-faire, préexistants ou développés spécifiquement par PROMATEC CLOUD .
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. Les PARTIES reconnaissent le principe général selon lequel le partage de la propriété intellectuelle et la propriété industrielle s’effectue à l’échelle des SOUS-GROUPES du PROGRAMME DE RECHERCHE. Dans le respect du règlement de l'ANR, il sera fait mention du soutien de l'ANR en ce qui concerne les RESULTATS, brevets et exploitations de RESULTATS . Si l'une des PARTIES estime devoir appliquer un brevet, un savoir-faire ou un logiciel appartenant à un tiers, elle en informe le COMITE DE PILOTAGE et le COORDINATEUR et fait son affaire des relations avec le tiers propriétaire ; elle s'assure préalablement que l'utilisation de ce brevet, de ce savoir-faire ou de ce logiciel ne limite en rien les droits conférés aux autres PARTIES par le CONTRAT.