Conditions générales du contrat
Conditions générales du contrat
1. Réserve de propriété
L'objet de vente reste la propriété du vendeur (resp. du cessionnaire) jusqu'à ce que l'acheteur aura remboursé complètement le crédit total. La réserve de propriété comprend toutes les parties et tous les accessoires de l'objet de vente. De ce fait, il est interdit à l'acheteur de vendre, d'échanger, de louer, de donner ou de mettre en gage ledit objet ainsi que de l'éloigner pendant une durée prolongée du territoire suisse.
L'utilisation du véhicule vendu comme taxi et son engagement dans des courses de vitesse exigent l'autorisation écrite et préalable du cessionnaire.
Le cessionnaire est autorisé à faire inscrire la réserve de propriété, aux frais de l'acheteur, dans le registre des réserves de propriété.
2. Obligations de l'acheteur
La livraison du véhicule à l'acheteur entraîne, nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques à l'acheteur. L'acheteur s'engage à soigner le véhicule, à le maintenir en parfait état, et à y faire immédiatement et à ses frais toute réparation devenue nécessaire. Le cessionnaire est autorisé à inspecter ou faire inspecter le véhicule en tout temps; pour accomplir ce contrôle, il est en droit de pénétrer dans l'immeuble où il est parqué. En outre, l'acheteur s'engage à présenter sur demande le véhicule pour expertise dans un délai de 5 jours à un garage déterminé par le cessionnaire. En cas de refus, le cessionnaire a le droit d'exiger une expertise par voie judiciaire. Tous les frais relatifs à la procédure judiciaire et/ou à la remise en état du véhicule sont à la charge de l'acheteur.
3. Demeure de l'acheteur
Si une mensualité n'est pas payée à la date de son échéance, l'acheteur est en demeure sans qu'une interpellation soit nécessaire. Tous les frais et dépenses du cessionnaire (frais d'avocat, de poursuites etc.) provenant d'un paiement tardif ou d'un non-paiement de la part de l'acheteur, sont à la charge de l'acheteur.
Toute mensualité non payée à son échéance est productive d'intérêts de retard au taux d'intérêt annuel effectif global indiqué à la première page. D’autre part, pour chaque mensualité non payée à son échéance et pour chaque recherche d’adresse, des frais d’un montant de CHF 30.- seront facturés au preneur. Pour la visite d’un chargé d’encaissement interne de Santander Consumer Finance Schweiz AG, CHF 300.- seront facturés. Si Santander Consumer Finance Schweiz AG mandate un service d’encaissement externe, les coûts effectifs de ce service externe seront facturés au preneur. En outre, pour le cas où l'acheteur est en demeure pour le paiement de mensualités correspondant à au moins 10% du crédit net (montant financé), le cessionnaire se réserve le droit, soit d'exiger le paiement de la partie non encore payée du crédit total en un seul versement, soit de résilier le contrat et de reprendre le véhicule objet du présent contrat. Si le cessionnaire résilie le contrat et reprend le véhicule, l'acheteur s'engage à lui payer les indemnités suivantes:
a) loyer au titre de la période de possession du véhicule: taux d'intérêt annuel effectif indiqué à la première page, à calculer sur le montant à financer mentionné à la première page.
b) pour l'usure et la moins-value: 15% du prix d'achat pendant le premier mois à partir de l'acceptation de la livraison par l'acheteur et 1% du prix de vente pour chaque mois suivant, ceci sans préjudice de plus amples dommages- intérêts en cas de dépréciation anormale.
Les montants effectivement versés par l'acheteur lui seront crédités.
4. Assurances, impôts et contributions
L'acheteur est juridiquement le détenteur du véhicule, avec toutes les conséquences qui en découlent et fait immatriculer le véhicule à son nom auprès du service des automobiles compétent.
L'acheteur contracte pour le véhicule l'assurance responsabilité civile obligatoire. Tous les frais concernant le véhicule (y compris assurances, impôts etc.) sont à la charge de l'acheteur.
Les mensualités sont soumises à des frais de gestion, mentionnés dans le document Informations sur la composition de la mensualité, correspondants à 0.29% de la mensualité.
5. Assurances mensualités Secure4you & Secure4you+ (pour toute demande de financement acceptée après le 1er mars 2013)
5.1) En qualité d'intermédiaire liée, Santander Consumer Finance Schweiz AG assure le preneur de crédit auprès d'Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA et d'Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances SA (ci-après Helvetia) dans le cadre d'un contrat collectif d'assurance.
5.2) Conformément aux conditions générales d'assurance Secure4you & Secure4you+ (CGA), Santander Consumer Finance Schweiz AG assure, dans le cadre de la couverture obligatoire (Secure4you), le preneur de crédit contre le risque d'incapacité de travail suite à une maladie ou un accident en vertu du chiffre
3.2 CGA. En cas de sinistre, les mensualités sont remboursées dans le cadre des CGA à concurrence de CHF 1'500 par mois (à concurrence de 9 mensualités par sinistre ou de 18 mensualités par durée contractuelle).
5.3) Sur demande et aux frais de la personne assurée, le preneur de crédit peut conclure par le biais d'une adhésion séparée une assurance mensualités supplémentaire Secure4you+ comprenant une assurance en cas d'incapacité de
gain suite à un accident ou une maladie en vertu du chiffre 3.3 CGA ainsi qu'une assurance chômage pour les personnes exerçant une activité professionnelle salariée en vertu du chiffre 3.4 CGA. En cas de sinistre, les mensualités sont alors remboursées dans le cadre des CGA à concurrence de CHF 1'500 par mois et de CHF 50'000 au maximum (en cas d'incapacité de gain).
5.4) L’assurance mensualités obligatoire Secure4you et l’assurance mensualités facultative Secure4you+ déploient leurs effets jusqu'à la fin de la durée du contrat de vente par acomptes et prennent fin au plus tard lorsque la personne assurée a atteint l'âge de 65 ans révolus. Les CGA d'Helvetia régissent ces assurances et font partie intégrante du contrat de vente par acomptes. Par sa signature, le preneur de crédit confirme avoir reçu, lu et accepté les CGA.
Les primes de l'assurance mensualités obligatoire Secure4you sont prises en charge par le cessionnaire. Les primes de l'assurance mensualités facultative Secure4you+ sont à la charge du preneur de crédit et sont ajoutées aux mensualités du contrat de vente par acomptes. Les prestations d'assurance sont exclusivement destinées à l'exécution des engagements de financement de la personne assurée (prestations de services supplémentaires de Santander exclues) et sont directement versées à Santander Consumer Finance Schweiz AG.
5.5) Par la signature du contrat de vente par acomptes, la personne assurée autorise Santander Consumer Finance Schweiz AG, Helvetia ainsi que les tiers chargés de l’administration, de la gestion et de l’examen du droit aux prestations à dévoiler et à rendre mutuellement accessibles les informations et données nécessaires à l’exécution des assurances mensualités Secure4you & Secure4you+ et à traiter ces informations et données. Les services impliqués s’engagent à traiter les informations et données dévoilées dans le respect de la confidentialité. La collecte et le traitement des données personnelles du preneur de crédit assuré sont effectués dans le respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Par la signature du contrat de vente par acomptes, la personne assurée libère, pour l'examen du droit aux prestations, les hôpitaux, les médecins, les services officiels, les compagnies d’assurance et les institutions d’assurance sociale (SUVA, AI, CP, etc.) de leur obligation contractuelle et légale de garder le secret. Elle autorise par ailleurs ces institutions, Xxxxxxxx et les tiers chargés de l’examen du droit aux prestations à divulguer les informations et les renseignements nécessaires à l’examen du droit aux prestations et à permettre la consultation de son dossier.
Le respect de la protection des données est entièrement garanti dans le cadre des assurances mensualités Secure4you & Secure4you+.
5.6) Le preneur de crédit consent à ce qu'Xxxxxxxx et les tiers auxquels elle fait appel pour l'administration du contrat puissent avoir connaissance du fait qu'il est client de la banque. A cet égard, le client délie la banque du secret bancaire et la décharge de toute responsabilité en relation avec la communication de ses données.
6. Cession de créances
A titre de garantie pour tous les engagements découlant du présent contrat, l'acheteur cède au cessionnaire toutes les créances auxquelles il a et aura droit, en rapport avec le véhicule faisant l'objet du présent contrat, notamment celles provenant de polices d'assurances conclues en son nom ou au nom de tiers et celles provenant de la responsabilité civile de tiers.
7. Changement d'adresse
L'acheteur est tenu de communiquer au cessionnaire tout changement d'adresse au moins 15 jours à l'avance. Tous les frais causés par ce changement sont à la charge de l'acheteur. CHF 10.- lui seront débités pour toute correspondance à ce sujet.
Si l'acheteur quitte son domicile ou son siège en Suisse, le solde de la créance du vendeur, resp. du cessionnaire devient immédiatement exigible et doit être payé avant que l'acheteur ne quitte la Suisse. En cas d'infraction à cette prescription, le cessionnaire se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de reprendre immédiatement et définitivement le véhicule.
Le décompte entre les parties sera alors effectué selon les dispositions contenues sous chiffre 3a) et 3b).
8. Responsabilité du vendeur
Le vendeur garantit expressément le cessionnaire contre toutes les conséquences de toute réclamation ou action que l'acheteur pourrait faire valoir au titre du véhicule ou de défauts de celui-ci.
9. Reprise unilatérale de la voiture par le cessionnaire
Si, suite à une résiliation du contrat selon chiffre 3 ou 7 ci-dessus par le cessionnaire, l'acheteur omet de restituer le véhicule au garage qui lui sera indiqué par le cessionnaire, ce dernier est autorisé à faire prendre le véhicule où il se trouve aux frais de l'acheteur et sans qu'une décision judiciaire ou une consignation soit nécessaire. L'acheteur donne son accord irrévocable à cette reprise unilatérale par le cessionnaire.
10. Protection des données
L’acheteur autorise Santander Consumer Finance Schweiz AG et toutes les entités de Santander Consumer Finance, S.A. et Santander Consumer E.F.C., S.A à ne communiquer ses données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre ces Données Personnelles, en exécution des Prestations, dès lors que ceux-ci sont
expressément énumérés en Annexe du Contrat et portés à la connaissance des personnes concernées par le contrat de vente par acomptes.
L’acheteur, objet du Traitement, autorise Santander Consumer Finance Schweiz AG, dans le cadre du contrat, à accéder à ses données relevant de la relation d’affaires avec le vendeur et aux profils clients crées à son sujet.
L’acheteur, dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de son contrat de vente par acomptes, autorise Santander Consumer Finance Schweiz AG à établir un Traitement de ses Données à Caractère Personnel.
Pour la durée de réalisation du contrat de vente par acomptes, l’acheteur autorise Santander Consumer Finance Schweiz AG à accorder aux Tiers impliqués dans la conclusion ou le Traitement du présent contrat (par exemple les fournisseurs) et/ou autres entités de Santander Consumer Finance, S.A. et Santander Consumer E.F.C., S.A. l’accès aux données relevant de la relation d’affaires et aux profils clients créés à son sujet. Santander Consumer Finance Schweiz AG s’engage à restituer et à exercer le droit à l’oubli sur toute Donnée Personnelle collectée, à la première demande et en toute hypothèse à l’expiration de la durée du contrat de vente par acomptes du acheteur, en adressant une réclamation à l’adresse électronique suivante xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ; en précisant dans l’objet du courriel
« Droit des personnes ».
Santander Consumer Finance Schweiz AG se réserve le droit d’utiliser également ces données afin de communiquer ultérieurement au preneur des informations relatives aux services émis et/ou distribués par les entités de Santander Consumer Finance, S.A. et Santander Consumer E.F.C., S.A. dans le cadre de l’intérêt légitime et promouvoir ses services auprès de ses clients.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : Nom, Prénom, Date de naissance, Nationalité (ou Date d’entrée en Suisse, Type de permis de séjour), Adresse mail, Photos, Adresse Domicile, Numéro de téléphone (fixe, mobile, …), Information Bancaire, VIN.
Sont également à considérer comme Données à Caractère Personnelles, DCP toutes les données agrégées aux données suivantes : La Catégorie Socio- Professionnelle (CSP), Le statut marital, Enfants, Profession, Civilité, Le salaire, Salaire conjoint si marié, Le loyer, Contributions entretien. Par ailleurs, les données ci-dessus lorsqu’elles se rapportent au conjoint, ainsi qu’à la personne se portant Caution de l’Acheteur, mais aussi, à toute personne ayant un lien de toute nature avec l’acheteur, mais tierce au contrat de Crédit-Bail, seront considérées comme des données à caractère personnel du Client.
Les destinataires de ce Traitement sont la société Santander Consumer Finance Schweiz AG ainsi que les entités de Santander Consumer Finance, S.A. et Santander Consumer E.F.C., S.A.
Le traitement des Données À Caractère Personnel de l’acheteur s’effectuera pendant toute la durée d’exécution du présent contrat.
Ces données seront en outre au-delà de l’exécution du présent contrat conservées dans le cadre des obligations en termes de prescriptions légales définies par la ZEK, ainsi que dans le cadre des dispositions légales en vigueur en Suisse relatif aux délais de prescriptions.
L’acheteur est informé de son droit à : obtenir la rectification via http:// xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxxx, ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx en précisant que l’objet est Droit des Personnes », exercer son droit à l’oubli, exercer son droit à la limitation du traitement, s’opposer à ce traitement,
L’acheteur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle, en Suisse, il s’agit du Préposé Fédéral à la Protection Des Données.
Santander Consumer Finance Schweiz AG s’engage à n’effectuer aucun transfert de Données Personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne, hormis vers des pays tiers représentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un Sous-Traitant autorisé par le Client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes.
Santander Consumer Finance Schweiz AG s’engage à mettre en place tout système de sécurisation des Données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par le Client en tant que Responsable du Traitement, soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données.
Santander Consumer Finance Schweiz AG s’engage à alerter sans délai l’acheteur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de Données Personnelles collectées dans le cadre du contrat, afin de permettre au client d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.
Annexe :
Pour le propos de l’opération du contrat de vente par acomptes.
Les Tiers pour lesquelles il est nécessaire de transmettre les Données Personnelles de l’acheteur sont les suivants :
Les Services Administratifs (par exemple l’office fédéral des armes et des services de la logistique), L’employeur de l’acheteur, La Centrale D’information Et De Crédit (ZEK), Le Centre Suisse De Renseignements Pour Le Crédit À La Consommation (IKO).
11. Modifications et disposition finale
Santander Consumer Finance Schweiz AG est autorisée à modifier en tout temps les conditions générales du présent contrat. Les modifications seront approuvées si, dans les 4 semaines suivant l’envoi, la publication ou la communication par tout autre moyen cessionnaire de leasing ne parvient pas à Santander Consumer Finance Schweiz AG.