CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Articles L. 6353-3 et L. 6353-7 du Code du travail
I ntitulé de l’action de formation :
FORMATION EN THERAPIE INTER PERSONNELLE : APPROFONDISSEMENT DE LA PHASE 1
Entre :
L ’Organisme de Formation : L’Institut de Formation en Thérapie Inter Personnelle (« IFTIP »),
0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxx xxx Xxxxxxxxxx, N° SIRET: 80298841000014
N° de RNA : W923004886, NDA : 11 92 20292 92, cet enregistrement ne vaut pas
agrément de l’Etat.
Représenté par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx en sa qualité de Directeur
Et :
Le Participant/stagiaire :
Nom : Prénom : Adresse du contractant :
Mail : Téléphone : Profession :
Est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L6353-1 à L.6353-7du Code du travail, celui-ci devant être conclu avant toute inscription définitive et tout règlement de frais (Article L. L.6353-3 du Code du Travail).
Article 1 - Objet :
L'IFTIP s'engage à organiser la Formation en thérapie interpersonnelle : approfondissement de la phase 1 telle que décrite ci-après, d’une durée de 7 heures afin de permettre au participant d’acquérir une compétence clinique dans l’application de la TIP (Thérapie Interpersonnelle).
Article 2 – Nature, programme et caractéristiques des actions de formation :
L'action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l'article L. 6313-1 du Code du travail. Elle a pour objectif de donner au participant une compétence clinique dans l’application de la TIP.
L’enseignement est basé sur les techniques de TIP développée par Klerman, Paykel et Weissman, seule forme de TIP à avoir prouvé son efficacité scientifiquement. Elle est basée sur les travaux xx Xxxxxxxx, Xxxxx et sur la théorie de l’attachement de Xxxxxx.
A l’issue de la Formation en thérapie interpersonnelle : approfondissement de la phase 1, une attestation de présence sera délivrée au participant.
La durée de la Formation initiale en TIP est fixée à : 7h - sur une journée.
Le programme de la Formation en thérapie interpersonnelle : approfondissement de la phase 1 figure en annexe du présent contrat.
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur mis à disposition dans les salles de formation. La signature du contrat implique l’adhésion sans restriction du stagiaire et de l’acheteur de la formation aux dispositions du règlement intérieur et des annexes au présent contrat.
Article 3 - Niveau de connaissances préalables nécessaire :
Seuls les participants ayant les niveaux de connaissances suivants peuvent suivre cette formation :
Psychiatres et internes
Psychologues et étudiants en psychologie
Médecins généralistes
Médecins du travail
Infirmiers diplômés d'état
Coachs professionnels
Educateurs
Psychothérapeutes
Médiateurs
Les autres candidats peuvent avoir accès à la formation sous réserve de validation par la Commission
d’enseignement de l’association IFTIP.
Par ailleurs, le candidat doit fournir la preuve qu’il a suivi et validé la formation initiale en thérapie
interpersonnelle.
Quel que soit le statut du candidat, la Commission d’admission et de certification de l'IFTIP se réserve le droit d'accepter ou non un dossier de candidature à la formation, notamment pour des raisons de place, sans avoir à motiver sa décision. Dans tous les cas, une réponse sera notifiée au candidat, généralement par mail.
Article 4 - Organisation de l’action de formation :
La Formation en thérapie interpersonnelle : approfondissement de la phase 1 aura lieu selon le planning en annexe 1, à l’adresse suivante : le MAS, 10/18 rue des Terres au Curé – 00000 XXXXX. Toutefois, le participant reconnaît explicitement que le lieu étant soumis à location, il est susceptible de modification sans annulation de cours, et que ceci ne constitue pas un motif de résiliation du présent contrat ni de remboursement d’une quelconque somme.
L’IFTIP fera son maximum pour que l’action de formation ait lieu aux dates prévues selon le planning en annexe. Toutefois, ces dates ne peuvent être considérée comme contractuelles notamment en cas de difficulté (salle indisponible, maladie d’un intervenant…). L’IFTIP se réserve le droit, dans ce cas, de déplacer à une autre date la journée de formation qui n’aurait pas pu avoir lieu selon le planning en annexe. Le participant reconnaît explicitement que ceci ne constitue pas un motif de résiliation du présent contrat ni de remboursement d’une quelconque somme.
Les modalités de contrôle de connaissances et de validation de la formation, sont les suivantes :
(i) assiduité aux cours ;
(ii) l'équipe pédagogique pourra refuser de valider la Formation initiale en Thérapie Inter Personnelle si le participant n'a pas assisté à l'ensemble de la formation, ou n’ pas participé activement aux groupes de pratique et démontré son aptitude à pratiquer la thérapie interpersonnelle.
Les conditions générales figurent en annexe 2 du présent contrat. La signature du présent contrat implique
l’adhésion sans réserve du participant à ces conditions générales.
Les personnes chargées de la formation sont des formateurs spécialement formés à cet enseignement, praticiens TIP et CIP, et agréés par l’IFTIP, de formation de base psychologue, psychiatre, ou docteur en médecine. Pour cette session, les formateurs seront : Xx Xxxxxx Xxxxxxx, Xx Xxxxxx Xxxxx, Xx Xxxxxxx Xxxxxxx, Xx Xxxxxx Xxxxx- Xxx Xxxxxx, Xx Xxxxx Xxxxxxxx, Xx Xxxxxxxx Xxxxxxxx, Xx Xxxxx Xxxxxxxxx, Xxx Xxxxx Xxxxx, Dr Yann L’Hégaret, Xxx Xxxxxxx Xxxxxx, Dr Marie Perpette, Xx Xxxxxxx Xxxxxx, Xx Xxxxx Xxxxxx.
Les participants devront remplir une fiche à la fin du stage afin d’évaluer l’atteinte des objectifs, la qualité de la formation et des intervenants.
Articles 5 - Délai de rétractation :
Le participant dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature du présent contrat. Le participant doit alors en informer l'IFTIP par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le participant ne sera redevable d’aucune somme envers l’IFTIP.
Article 6 - Tarifs :
Le prix TTC de l'action de formation intitulée Formation initiale en Thérapie Inter Personnelle est de 250 euros pour les inscriptions à titre individuel. Le participant bénéficiant de ce tarif atteste ne pas bénéficier du remboursement partiel ou total de son inscription par quelque biais que ce soit, et notamment par l’employeur.
Les tarifs comprennent l’enseignement, la documentation pédagogique et l’inscription à la mailing-list. En revanche, ils ne comprennent ni l’hébergement, ni les repas.
Le participant s’engage à verser la totalité du prix mentionné, y compris en cas d’absence du participant à certaines sessions, ou en cas de non-validation à l’issue de la formation.
L’IFTIP, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de ce
contrat ainsi qu’à fournir toute facture demandée à ce titre.
Après le délai de rétractation mentionné à l’article 5 ci-dessus, le participant effectue un premier versement d’un montant de 30% de la somme totale (cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire) : soit un premier versement de 75 euros.
Le solde de 175 euros sera encaissé à la fin de la formation soit le 17 janvier 2020.
Le participant devra remettre lors de son inscription 2 chèques, qui seront encaissés selon le calendrier ci-dessus. Les règlements sont effectués par chèque à libeller à l’ordre de « IFTIP ».
L’inscription est réputée valide une fois l’encaissement du règlement.
Article 7 - Interruption du stage : 7.1 - A l’initiative du participant :
Toute annulation d’une inscription confirmée, jusqu’à 1 mois avant la date de début de formation, donnera lieu au paiement à titre de dédommagement, d’une indemnité égale à 30% des frais de la formation, avec un minimum de 50 € et un maximum de 400 €.
En cas d’annulation moins de 1 mois avant la date de début de la formation, l’intégralité de la formation sera due. Il en sera de même en cas d’abandon en cours de stage.
Le participant bénéficie toutefois la liberté de se faire remplacer sans frais par une autre personne, dont il doit communiquer le nom par écrit, au minimum 15 jours avant la formation, sous réserve de validité des pré-requis en particulier du statut professionnel du remplaçant. Aucun frais d’annulation ne sera alors facturé.
7.2 - A l’initiative de l’IFTIP :
L’IFTIP pourra annuler la formation, au minimum 15 jours avant la date de début de la formation, notamment si le nombre d’inscrits est insuffisant. En ce cas, le participant sera remboursé des sommes qu’il aura réglées mais ne pourra exiger aucune indemnisation.
L’IFTIP pourra également annuler la formation en cas de force majeure au sens donné par l’article 8 des conditions générales de l’IFTIP. En ce cas, seul le remboursement des frais d’inscription correspondant aux formations non dispensées sera assuré.
Article 8 - Durée du contrat :
Le contrat prend effet à compter de sa date de signature et se terminera à la fin de l'action de formation et lors du règlement intégral du prix de la formation.
Article 9 – Compétence :
Le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler les contestations ou litiges qui n’auront pas pu être réglés à l'amiable.
Article 10 – conditions d’éligibilité au tarif préférentiel :
Le participant bénéficiant du atteste ne pas bénéficier du remboursement partiel ou total de son inscription par
quelque biais que ce soit, et notamment par l’employeur.
Le participant doit parapher toutes les pages du contrat et des annexes et signer ci-dessous. Fait, en double exemplaire,
Paris, le
Pour l'organisme de formation : IFTIP représenté par le Xx Xxxxxxx Xxxxxx, en sa qualité de Président | Pour le Participant : (nom prénom) |
Signature : | Signature : (Bien penser à parapher toutes les pages du contrat et des annexes) |
Annexe1
Programme de Formation en thérapie interpersonnelle : approfondissement de la phase 1
Date et lieu | Matin | Après Midi |
17 janvier 2020 : | - Difficultés diagnostiques, diagnostics TIP complexes ou multiples - Cercle IP : cas remarquables | - Alliance thérapeutique : Comment favoriser l’observance, comment poser le contrat thérapeutique avec le patient ? |
- Modélisation de situation | ||
interpersonnelle complexe (familiale, | - Style d’attachement ; | |
(MAS) | professionnelle) | situations complexes |
- Exemples cliniques | - Exemples cliniques | |
- Cas rapportés par les participants | - Cas rapportés par les | |
participants |
Annexe 2 :
Conditions générales
Préambule
L’organisateur de la formation est l’Institut de Formation en Thérapie Inter Personnelle (IFTIP), dont le siège social est situé : 0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 - Xxxx xxx Xxxxxxxxxx - Xxxxxx.
L’IFTIP qui est inscrit au registre national des associations a pour SIRET : 80298841000014, et a pour N° de RNA : W923004886. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
L’IFTIP est propriétaire des termes ou dénominations « Institut de Formation en Thérapie Inter Personnelle » étant précisé que toutes ses publications sont protégées au titre de son droit d’auteur et au titre de la propriété intellectuelle (notamment ses supports pédagogiques, ses réalisations matérielles, etc.). Les outils fournis au participant dans le cadre de la formation ne peuvent être utilisés que dans un cadre privé.
L’IFTIP peut être amenée à collecter et conserver des données personnelles à des fins spécifiques et limitées, notamment pour gérer les inscriptions, l’envoi de la documentation et les annuaires des praticiens TIP. La personne dont les données sont ainsi conservées dispose du droit d’être informée du traitement de ses données, ainsi que d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et d’effacement de ses données. Il lui suffit pour cela de contacter : Dr Yann L’Hégaret par mail : xxxxx@xxxxx.xx
Article 1 - Acceptation des conditions générales :
L’inscription à une action de formation auprès de l’IFTIP implique de la part du participant son acceptation des présentes conditions générales. Il est expressément convenu que les présentes conditions générales prévaudront sur tout autre document. La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales est sans effet sur la validité des autres clauses.
Article 2 – Modalités d’inscription et programme :
Les inscriptions se font par courrier qu’il convient d’adresser à l’adresse suivante : 0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 - Xxxx xxx Xxxxxxxxxx - Xxxxxx, étant précisé que les modalités d’inscription sont détaillées sur notre site internet : xxx.xxxxx.xx .
Les pièces demandées sont : un curriculum vitae, le règlement du coût de la formation, une enveloppe affranchie à votre adresse format A4, photo d’identité avec votre nom et prénom inscrits au dos, une fiche de renseignements personnels.
Le programme de l’action de formation (ses objectifs, sa durée, ses modalités d’inscription…) est
décrit dans la plaquette de présentation accessible sur notre site internet xxx.xxxxx.xx.
Il est expressément rappelé que les formations dispensées par l’IFTIP s’adressent à des participants disposant de compétences particulières en termes d’expérience et de diplômes. Les demandes de formation ne respectant pas ces conditions ne pourront pas être acceptées.
Le participant doit s’assurer auprès de l’IFTIP de l’existence de places disponibles avant de s’inscrire à une formation, les inscriptions étant enregistrées dans l’ordre d’arrivée (à concurrence du nombre de places disponibles).
L’IFTIP s’engage à informer les candidats dès que la session est complète.
Les conditions de validation de la formation sont détaillées, sur notre site internet xxx.xxxxx.xx et reprises dans la convention de formation proposée au participant.
Un contrat ou une convention de formation professionnelle continue est :
- à télécharger sur le site internet xxx.xxxxx.xx par le participant ou le financeur qui le signe
et le renvoie à l’IFTIP ;
- à réception, l’IFTIP le contresigne et le renvoie au participant ou au financeur, en double exemplaire (un pour l’IFTIP, un pour le participant /financeur), tel que prévu par la loi.
L’inscription se trouve validée lorsque le contrat ou la convention est co-signé.
Article 3 – Action de formation :
Les formations de l’IFTIP ont lieu en principe à PARIS, le lieu exact étant communiqué lors de l’inscription définitive ou au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Les lieux de formation peuvent toutefois être modifiés en cours de formation par l’IFTIP, qui en informera alors le participant avant la date de formation, par tout moyen, en particulier par mail.
Afin de vérifier l’assiduité des participants et d’établir les attestations de présence, une feuille d’émargement devra être signée par les participants chaque journée de formation. L’IFTIP, communique sur demande aux organismes financeurs, les attestations de présence.
Pendant la formation, aucun enregistrement n’est autorisé de la part du participant.
L’IFTIP n’est pas responsable des informations erronées ou autres erreurs résultant de problèmes techniques ou autres événements hors de son contrôle.
Certaines sessions peuvent être assurées par un organisme tiers extérieur à l’IFTIP répondant aux mêmes standards de qualité et respectant le programme défini par l’IFTIP. Le candidat accepte expressément cette possibilité.
Article 4 – Tarifs :
Les prix indiqués sont globaux et comprennent les coûts pédagogiques, notamment les frais de reproduction des éventuels supports pédagogiques remis aux participants. En revanche, les frais de transport, de restauration et d’hébergement restent à la charge du participant et sous sa responsabilité.
Les modalités d’inscription et les tarifs sont mentionnés dans la plaquette de présentation de l’action de formation, sur notre site internet xxx.xxxxx.xx, et repris dans le contrat ou la convention de formation.
Les frais d’inscriptions doivent être réglés par chèques bancaires libellés à l’ordre de l’IFTIP, Institut
de Formation en Thérapie Inter Personnelle.
Si le participant souhaite procéder à un règlement par virement, il doit prendre au préalable attache
avec l’IFTIP.
Le coût de la formation est dû en totalité, y compris en cas d’absence du participant à certaines
sessions, ou en cas de non-validation à l’issue de la formation.
En l’absence de paiement d’une facture, après relance de la part de l’IFTIP, l’IFTIP pourra suspendre toute formation en cours et/ou à venir. Tout paiement postérieur aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard calculées selon le taux de financement de la BCE plus 10%, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement. De plus, les frais bancaires occasionnés par un défaut d’approvisionnement (ou tout autre dysfonctionnement) sont refacturés au participant.
Lors de la confirmation d’inscription, une facture est envoyée au co-contractant. A sa demande par mail sur xxxxx@xxxxx.xx, une facture acquittée pourra lui être adressée, étant précisé que le paiement doit être effectué en euros.
Les entreprises domiciliées au sein de la Communauté Européenne devront indiquer leur numéro de TVA intracommunautaire sur la convention de formation.
Article 5 – Organismes financeurs :
L’entreprise du participant doit, lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers, vérifier au préalable que l’action de formation peut effectivement être imputée auprès de l’organisme en question, faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et contrôler sa bonne exécution, indiquer expressément sur la convention de formation les mentions devant être portées sur la facture pour que l’action de formation puisse être effectivement prise en charge par cet organisme.
A défaut de paiement de la part de cet organisme tiers, l’entreprise du participant s’engage à
acquitter le coût de la formation.
Article 6 - Annulation :
Toute annulation ne pourra avoir lieu que par l’envoi par le participant ou l’entreprise d’un écrit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxx.xx ou bien par courrier à l’adresse suivante IFTIP – 0, Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx – France, au plus tard 1 mois avant la date de début de l’action de formation. Un accusé de réception sera alors adressé sans délai au responsable de formation ou au participant.
En cas de prise en charge de la formation par une personne morale, toute annulation d’une inscription confirmée, jusqu’à 1 mois avant la date de début de formation, donnera lieu au paiement à titre de dédommagement, d’une indemnité égale à 30% des frais de la formation. Toute
annulation de ladite formation intervenant moins de 1 mois avant la date de début de la formation, entrainera l’exigibilité de l’intégralité du prix de la formation. Il en sera de même en cas d’abandon en cours de stage. Le montant de cette indemnisation n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du participant ou de l’entreprise et ne peut donc faire l’objet d’aucune demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme financeur.
En cas de changement d’employeur en cours de formation, la totalité de la formation sera facturée à
l’entreprise initiale.
En cas de prise en charge de la formation à titre individuel, toute annulation de ladite formation intervenant après la confirmation de l’inscription et jusqu’à 1 mois avant le début de la formation, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 30% des frais de la formation, à titre de dédommagement, avec un minimum de 50 € et un maximum de 400 €. Le montant de cette indemnisation n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du participant ou de l’entreprise et ne peut donc faire l’objet d’aucune demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme financeur.
Dans tous les cas, l’intégralité du prix de la formation sera due à titre d’indemnité en cas d’annulation reçue moins de 1 mois avant le début de la formation.
Article 7 – Remplacement :
Si un participant se trouve empêché, l’entreprise peut lui substituer un autre salarié à condition qu’il réponde aux conditions exigées par l’IFTIP pour assister à la formation. L’entreprise doit alors en informer l’IFTIP par mail ou par courrier au minimum 15 jours avant le début de la formation, aucun frais d’annulation n’étant facturé.
Le participant, peut dans les mêmes conditions, se faire remplacer sans frais par une autre personne, dont il doit alors communiquer le nom par écrit à l’IFTIP, au minimum 15 jours avant le début de la formation.
Article 8- Annulation par l’IFTIP :
L’IFTIP peut annuler la formation jusqu’à deux semaines avant la date de début de la formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, les droits d’inscription reçus seront intégralement remboursés. Les candidats ne pourront réclamer aucune autre somme à quelque titre que ce soit.
Par ailleurs, quelle que soit la date de(s) formation(s), tout événement échappant au contrôle de l’IFTIP (grève totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique…) de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la formation, sera considéré comme cas de force majeure sans qu’il soit nécessaire de préciser que cet événement présente un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable ou extérieur au sens des juridictions françaises.
Article 9 – Droit applicable :
Les relations juridiques entre l’IFTIP et le participant ou l’entreprise dont il dépend sont régies par le droit français. Tout litige qui pourrait naître entre l’IFTIP et le participant ou l’entreprise dont il dépend est de la compétence des Tribunaux de Paris.