1-FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUOTUBIS
1-FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Toutes nos ventes sont faites aux présentes conditions générales, ci-après désignées les "Conditions Générales de Vente".
Les Conditions Générales de Vente rendent inopposables à QUOTUBIS les documents postérieurement émis par l'Acheteur et qui n'auraient pas reçu l'accord exprès et écrit de QUOTUBIS.
Les commandes passées par l'Acheteur ne seront définitives qu'après confirmation par QUOTUBIS sous forme d'un Accusé de Réception de Commande, ou tout autre document équivalent, qui lie les parties et vaut Contrat de Vente entre elles.
Les éventuels Incoterms utilisés dans l'Accusé de Réception de Commande sont ceux de la Chambre de Commerce Internationale dans leur version la plus récente.
Sauf à ce que des utilisations et donc des caractéristiques spécifiques pour les marchandises à livrer soient déterminées d'accord entre les parties préalablement à la passation de la commande et soient portées dans l'Accusé de Réception de Commande, la commande sera réputée passée et le Contrat de Vente conclu pour des marchandises conformes aux caractéristiques des produits du même type dans le catalogue de QUOTUBIS lors de la passation de la commande.
Toutes modifications apportées par l'Acheteur aux commandes, devront au préalable être expressément agréées par QUOTUBIS.
2-ACHEVEMENT DU CONTRAT DE VENTE
Les Contrats de Vente prendront fin de plein droit à l'expiration du terme fixé pour leur exécution, sans préavis ni mise en demeure de QUOTUBIS. Les quantités qui, à cette époque, n'auraient pu être livrées du fait de l'Acheteur seront facturées. QUOTUBIS sera en mesure d’exiger de l'Acheteur l'exécution de ses obligations. L'Acheteur sera tenu de payer les marchandises commandées, fabriquées ou transformées, non livrées de son fait, ainsi que les frais afférents (frais de stockage, manutention, transport, frais financier...).
3-EXPEDITION
L'expédition s'exécutera en respect des modalités qui seront définies soit dans l'Accusé de Réception de Commande, soit dans un Document Spécifique établi d'accord entre les parties.
L'expédition ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers QUOTUBIS.
4-DELIVRANCE
Sauf si les parties ont défini autrement les termes de délivrance dans l'Accusé de Réception de commande, ou dans un Document Spécifique établi par elles, les marchandises vendues sont délivrées dans les usines d’QUOTUBIS ou de ses fournisseurs où elles ont été fabriquées ou transformées, ou dans leur lieu de stockage.
QUOTUBIS pourra procéder à des délivrances partielles.
Sauf dispositions particulières dans l'Accusé de Réception de Commande ou dans un Document Spécifique établi d'accord entre les parties, en cas de vente à l'exportation, l'obtention de la ou les licence(s) d'exportation sera à la charge (risques et frais) d’QUOTUBIS et celle de la ou les licence(s) d'importation à la charge (risques et frais) de l'Acheteur.
5-TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou de dommage des marchandises sont transférés à l'Acheteur à la délivrance, quels qu'en soient les termes.
6-INSPECTION ET RECEPTION
Sauf si les parties ont défini autrement les termes de l'inspection dans l'Accusé de Réception de Commande ou dans un Document Spécifique établi par elles, les marchandises sont inspectées visuellement par l'Acheteur, ou tout tiers mandaté par lui, sur le lieu de délivrance, à la délivrance.
Par cette inspection, l'Acheteur, ou tout tiers mandaté par lui, s'assure que les marchandises sont conformes aux spécifications, notamment en diamètre et en épaisseur, fixées dans l'Accusé de Réception de Commande, et s'assurent qu'elles ne présentent aucun dommage apparent.
La signature du Bon de Livraison par l'Acheteur, ou tout tiers mandaté par lui, vaut réception des marchandises.
L'Acheteur, ou tout tiers mandaté par lui, pourra émettre, par écrit, sur le Bon de Livraison des réserves précises sur les spécifications et/ou l'état apparent des marchandises délivrées.
L'Acheteur aura un délai de trois (3) jours à compter de la date de délivrance pour confirmer, après vérification, ses réserves à QUOTUBIS, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
En cas d'absence ou de silence de l'Acheteur ou de tout tiers mandaté par lui, à la date de délivrance, ou d'absence de réserves sur le Bon de Livraison à la date de la délivrance, ou d'absence de confirmation des réserves dans le délai imparti à l'Acheteur, la réception des marchandises sera considérée comme effectuée sans réserve et en conséquence QUOTUBIS n'acceptera plus aucune contestation relative à l'identification et/ou l'état apparent des marchandises délivrées.
La réception est définitive.
Les frais de l'inspection sont à la charge de l'Acheteur.
QUOTUBIS n'est tenu qu'au remplacement de marchandises rebutées lors de l'inspection, sans que l'Acheteur puisse prétendre à une indemnité.
L'Acheteur en cas de dommage aux marchandises en cours de transport prendra toute mesure propre à préserver les droits d’QUOTUBIS pouvant exister en raison des modalités d'expédition et termes de délivrance.
Il est rappelé que, sauf exception dûment acceptée par écrit par QUOTUBIS, les marchandises sont fabriquées et délivrées avec les tolérances d'usage sur des dimensions et le poids ou en conformité avec les normes professionnelles du pays d’QUOTUBIS.
7-GARANTIE - RESPONSABILITE
Le QUOTUBIS garantit que les marchandises délivrées ont les caractéristiques fixées d'une ou l'autre des manières vues à l'alinéa 5 de l'article 1 des présentes.
L'Acheteur doit impérativement :
- Effectuer la première étape de la mise en œuvre des marchandises délivrées dans un délai préservant leurs caractéristiques et propriétés techniques et,
à cette occasion dénoncer, s'il y a lieu, tout défaut de conformité à ces caractéristiques dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où il l'a (ou les a) constaté(s) ou aurait dû le (ou les) constater, en précisant la nature de ce (ou ces) défaut(s).
Les marchandises, objet d'une dénonciation comme vu ci-dessus, devront être soumises à un examen contradictoire qui aura lieu dans un délai aussi bref que possible, après réception de la dénonciation du (ou des) défaut(s) de conformité. Si cet examen n'a pas pu être
effectué, du fait d’QUOTUBIS dans un délai de TROIS (3) mois après réception de la dénonciation, la réclamation sera considérée comme acceptée. Si cet examen n'a pu l'être, à l'issue du même délai, du fait de l'Acheteur, la réclamation sera considérée comme sans effet de droit.
Par ailleurs, aucune responsabilité d’QUOTUBIS ne pourra être retenue à l'égard des marchandises dénoncées comme non conformes :
- si la matière ou la conception du produit provient de l'Acheteur,
- si le défaut de conformité résulte soit d'une requalification du produit à l'initiative de l'Acheteur, soit d'une intervention sur le produit par l'Acheteur ou un sous-acquéreur qui ne serait pas analogue à celle en usage dans le pays d’QUOTUBIS pour une opération équivalente,
- si le défaut de conformité résulte d'une usure normale ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'Acheteur,
- si le défaut de conformité résulte de la force majeure,
- si l'Acheteur n'a pas pris les mesures propres à assurer la traçabilité des marchandises dénoncées comme non conformes par l'Acheteur.
QUOTUBIS pourra à son choix quant aux marchandises reconnues non conformes à leurs spécifications :
- soit remplacer la dite marchandise sans frais pour l'Acheteur,
- soit, et si tout ou partie du prix a été réglé, rembourser à l'Acheteur les sommes déjà versées et correspondant aux dites marchandises, déduction faite de leur valeur marchande.
L'Acheteur reconnaît que le remplacement ou le remboursement des produits comme vu ci-dessus emporte pleine et entière satisfaction de l'ensemble de ses droits relatifs à ce défaut de conformité.
Sauf délai différent fixé soit dans l'Accusé de Réception de Commande, soit dans un document Spécifique établi par les parties, aucune réclamation de l'Acheteur n'est recevable un an après la date de délivrance de la marchandise concernée par la réclamation.
8-FORCE MAJEURE
Tout ralentissement et toute interruption de fabrication ou transformation ou stockage ou délivrance.
a) dans le (ou les) établissement(s) d’QUOTUBIS ou de ses fournisseurs,
b) dans la (ou les) usine(s) ou installations d’QUOTUBIS ou de ses fournisseurs où sont fabriquées, transformées ou stockées, en tout ou partie, les marchandises objet de la commande,
c) dans les industries ou Services Publics ou autres prestataires qui concourent au fonctionnement ou à l'alimentation de ces établissements ou usines,
d) sur le trajet des marchandises, ou dans des industries ou Services Publics ou autres prestataires influençant le déroulement de la délivrance des marchandises.
¥ Mobilisation, guerre, émeutes, incendies, affaissements, gel, inondations, épidémies, et autres causes naturelles, chômage des canaux et rivières, arrêt des transports,
¥ grèves totales ou partielles, chômage technique ou lock-out,
¥ arrêts de force motrice ou de hauts fourneaux, bris de machine, manque de matières premières ou de matériel de transport, incident bloquant le système informatique d'assistance à la production, dans ces usines,
¥ et, généralement, toute cause entravant l'activité d'un ou plusieurs des établissements, usines, installations, industries ou services visés en (a) (b) (c) (d) ci-dessus, seront de convention expresse considérés comme des cas de force majeure ainsi que tout autre événement qui échapperait au contrôle raisonnable d’QUOTUBIS.
La clause ci-dessus peut être invoquée, mutatis mutandis, par l'Acheteur.
La survenance d'un tel cas de force majeure retardera les délais d'exécution du Contrat de Vente pour les marchandises restant à fabriquer, à transformer ou à délivrer et entraînera de plein droit la suspension des obligations affectées par la Force Majeure.
La partie qui invoque la Force Majeure devra en aviser, par écrit, l'autre partie dans des délais rapides compte tenu des circonstances.
La reprise des délivrances, après cessation de la Force Majeure intégrera le temps nécessaire à la remise en fabrication ou transformation des produits commandés.
Si les effets de la Force Majeure se faisaient sentir sur une période supérieure à trente (30) jours, les parties, sur l'invitation de la plus diligente d'entre elles, se concerteraient pour en tirer les conséquences sur l'exécution du Contrat de Vente. A défaut de négociation ou d'accord dans un délai de quinze (15) jours après expiration de la première période de trente (30) jours, QUOTUBIS ou l'Acheteur pourra résilier le Contrat de Vente sans que cette résiliation ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'autre partie.
9- RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse :
9.1 QUOTUBIS, quel que soit le mode de paiement, se réserve la propriété des marchandises jusqu'à la perception intégrale et effective du prix et de ses accessoires.
9.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'Acheteur dès leur délivrance. L'Acheteur s'engage à conserver ou à faire conserver ces marchandises de manière telle qu'elles ne puissent être confondues avec d'autres et puissent être reconnues comme étant la propriété d’QUOTUBIS, tant qu'elles restent en l'état.
Toutefois, QUOTUBIS pourra exercer une revendication en nature sur les biens de même espèce et de même qualité se trouvant dans les propriétés de l'Acheteur.
9.3 En cas de non paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l'échéance, QUOTUBIS se réserve la faculté d'exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l'Acheteur. Cette restitution n'équivaut pas à la résolution de la vente.
9.4 Les règlements de l'Acheteur s'imputeront en priorité à celles des factures d’QUOTUBIS qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existantes dans les locaux de l'Acheteur et correspondant à celles visées dans les avis d'expédition ou tous autres documents seront présumées être identifiées comme étant celles délivrées par QUOTUBIS.
9.5 En cas de revente des marchandises par l'Acheteur, le droit de revendication se reportera automatiquement sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'Acheteur et le sous- acquéreur.
9.6 Dans le cas où la législation du pays de destination de la marchandise autoriserait la revendication des marchandises transformées par l'Acheteur ou par des tiers, la présente clause serait soumise de plein droit à la dite législation.
9.7 Au cas où il apparaîtrait à QUOTUBIS que la clause de réserve de propriété ne lui apporte pas des garanties suffisantes, l'Acheteur lui fournira, à sa demande, d'autres garanties, et ce à la satisfaction d’QUOTUBIS. A défaut desquelles, la vente pourra être résiliée par QUOTUBIS aux torts exclusifs de l'Acheteur dans les conditions de l'article 10.
10-PRIX - PAIEMENT
Les prix sont valables 3 mois et sont révisables au terme de ce délai.
Les prix sont calculés, sauf indications contraires portées dans les Accusés de Réception de Commande à partir des unités du système métrique.
Sauf mention contraire figurant dans les Accusés de Réception de Commande ou tout autre Document Spécifique établi d'accord entre les parties :
- les paiements auront lieu à la date avec acompte de 30% à la commande et le solde TRENTE (30) jours suivant la date d'expédition, et au lieu indiqués sur la facture.
Ce délai de paiement n'est plus opposable à QUOTUBIS lorsque l'Acheteur bénéficie d'une procédure collective d'apurement du passif. Dans ce cas, le paiement a lieu au comptant avant expédition pour des marchandises conformes à celles répertoriées dans le Catalogue d’QUOTUBIS ou avant mise en fabrication pour des marchandises ayant des caractéristiques spécifiques comme vu à l'alinéa 5 de l'Article 1.
- les paiements s'effectueront : conformément aux dispositions précises de l'Accusé de Réception de Commande
- l'Acheteur s'oblige à régler à QUOTUBIS la somme intégrale, dans la devise indiquée sur la facture.
Les réclamations éventuelles ne dispensent en aucun cas l'Acheteur de régler le montant des factures à leur échéance,
- les modifications de charges fiscales, taxes douanières ou autres survenant entre la conclusion du Contrat des Ventes et l'expédition resteront à la charge de l'Acheteur,
- les autorisations de toute nature relative au paiement devront être obtenues par l'Acheteur.
QUOTUBIS se réserve le droit de demander les garanties financières de son choix (traite avalisée par une banque de premier ordre, acompte, caution, garantie à première demande...)
11-RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement à la date contractuelle d'échéance, des pénalités de retard seront de plein droit dues par l'Acheteur au taux de 1.5 fois le taux de l'intérêt légal du pays d’QUOTUBIS. Elles sont applicables à l'intégralité des sommes restant dues. Si le contrat est conclu dans une autre devise que l'euro, les pénalités de retard seront facturées à 1.5 fois le taux du L.I.B.O.R.
Le défaut de paiement à la date contractuelle d'échéance du fait de l'Acheteur autorise QUOTUBIS à suspendre ses fournitures, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une autorisation judiciaire.
La reprise des délivrances après paiement tardif intégrera le temps nécessaire à la remise en fabrication ou transformation des produits.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, la totalité du solde restant dû, en principal et en accessoire, est immédiatement exigible huit (8) jours après mise en demeure de payer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception demeurée infructueuse.
En cas de défaut de paiement se prolongeant au-delà de quinze (15) jours suivant mise en demeure, QUOTUBIS pourra résilier le Contrat de Vente. Cette résiliation s'effectuera de plein droit pour le Contrat de Vente en cause et pourra être étendue à la seule discrétion d’QUOTUBIS à tous les Contrats de Vente par ailleurs en cours entre QUOTUBIS et l'Acheteur.
La résiliation laisse intact tout droit d’QUOTUBIS à obtenir réparation de l'intégralité de son préjudice au titre du Contrat de Vente en cause et/ou des autres Contrats de Vente.
Le défaut de fourniture de garanties de toute nature à la satisfaction de QUOTUBIS ou la carence de l'Acheteur dans la présentation de documents (ou toute autre action) permettant le paiement à QUOTUBIS, en particulier par un tiers, équivaut à un défaut de paiement.
12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le présent Contrat de Vente de marchandises et son exécution n'entraînent au bénéfice de l'Acheteur aucun transfert de droits relatifs à la propriété intellectuelle, qu'ils soient protégeables ou non, protégés ou non, concernant les marchandises.
L'Acheteur s'engage à respecter lesdits droits ainsi que le secret sur les informations techniques dont il aurait pu avoir connaissance à l'occasion du présent Contrat de Vente.
13- DOCUMENTS SPECIFIQUES
Dans le cas où un ou plusieurs des Documents Spécifiques à établir d'accord entre les parties au titre des Articles 3 et 4 en relation avec les modalités d'exécution et les termes de la délivrance et l'obtention des licences, et des Conditions Générales de Vente, ne serait pas établi et que cela ne permettrait pas à QUOTUBIS de poursuivre raisonnablement l'exécution de ses obligations alors que le Contrat de Vente serait, par ailleurs, dément conclu dans les termes des présentes, et que toute autre partie des marchandises commandées serait entrée en fabrication ou en transformation, QUOTUBIS aura de plein droit le bénéfice de l'Article 2.
14- REVENTE DE LA MARCHANDISE
L'Acheteur s'engage à informer les sous-acquéreurs des stipulations de l'Accusé de Réception de Commande des Conditions Générales de Vente et des Documents Spécifiques, s'il y a lieu, relatives à la réserve de propriété et à la garantie des produits à leur destination, aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle et aux produits après transformation.
15- VENTE INTERNATIONALE
En cas de vente internationale, la vente est régie par les présentes Conditions Générales et par le droit français interne en tant que de besoin, la Convention de VIENNE sur la vente internationale de marchandises étant expressément exclue.
16- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse, le TRIBUNAL DE COMMERCE de VERSAILLES est seul compétent pour statuer sur toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des Contrats de Vente ou de leurs suites, aux fournitures d’QUOTUBIS et à leur règlement, quel que soit leur lieu de livraison ou de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
QUOTUBIS se réserve toutefois le droit, au cas où elle serait demandeur, d'assigner le défendeur devant les Tribunaux du Siège Social de ce dernier ou de celui de ces établissements intéressés par le litige.