CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente de prestation de services, les termes :
- « Jurisophos » désigne le prestataire de service ;
- « Client » désigne toute personne physique ou morale commandant des prestations auprès de
Jurisophos à des fins entrants dans le cadre de son activité commerciale.
- « contrat » désigne l’ensemble contractuel formé de l’offre d’intervention et des présentes conditions générales de prestation de service ;
- « offre d’intervention » désigne le document détaillant les prestations que Jurisophos s’engage à exécuter au profit du Client, ainsi que les conditions financières correspondantes ;
- « partie(s) » désigne le Client et/ou Jurisophos ;
- « prestations » désigne les prestations de services identifiées dans l’offre d’intervention.
Article 1. Dispositions générales
Article 1.1 Champs d’application
Les présentes conditions générales de prestations de service régissent les relations contractuelles entre la société Jurisophos, représentée par Messieurs MONTINARI et GARCIA, et son Client.
Celles-ci sont applicables à toute commande de prestations de service passée auprès de Jurisophos, société par actions simplifiée domiciliée au 00 X xxx xx Xxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le n° SIRET 832 486 435 00015 et le code APE n° 7022Z.
Les présentes conditions générales de ventes de prestation de services constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet Jurisophos ci-après dénommé Jurisophos et son Client ci-après dénommé Client.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Jurisophos fournit des prestations au Client qui lui en en fait la demande, via le site internet xxxxx://xxx.Xxxxxxxxxx.xx/, par contact direct, par adresse électronique xxxxxxx@Xxxxxxxxxx.xx ou via un support papier.
Tout contrat conclu avec Jurisophos implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente de prestations de services.
À défaut de contrat conclu entre Jurisophos et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l'objet d'une demande écrite de sa part au plus tard lors de l'acceptation de l’offre de service précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par Jurisophos par écrit pour lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur l’offre d’intervention acceptée par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n'est pas contraire aux présentes.
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du Client
aux présentes conditions générales de ventes, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Les présentes conditions générales d’exécution des prestations s’appliquent aux divers travaux, prestations et services rendus au titre des engagements acceptés par le Client.
L’offre d’intervention précise la nature des travaux à effectuer, la périodicité d’intervention si nécessaire ainsi que les conditions financières.
Les conditions générales de ventes de prestation de services pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception de l’offre d’intervention signée sera admise pour l'application des présentes.
L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et Jurisophos d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
Article 1.2 Fondements de la prestation
Jurisophos est un cabinet de consultants indépendants spécialisés qui réalise toutes prestations de services sur le plan managérial, organisationnel, technique, logistique, administratif, juridique et financier auprès de toutes entreprises, quels que soient leurs domaines d'action, des particuliers et de tout organisme public ou para-public, quelle qu'en soit la structure juridique.
Jurisophos assure subsidiairement l’information, l’assistance, la formation, la réalisation d’analyses dans tous les domaines, notamment du droit social et public, de l’environnement, de l’organisation, du management, de la gestion administrative ou technique, en faveur des entreprises du secteur privé, des administrations publiques et des collectivités territoriales.
L'activité d’information juridique est purement accessoire aux activités exercées à titre principal par
Jurisophos.
Jurisophos dispense ainsi des informations juridiques au Client qui rencontre des difficultés et éprouve le besoin d’être éclairé sur les décisions à prendre pour s’assurer de la meilleure sécurité juridique possible. Aussi, Jurisophos n’assure aucune prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis concourant par les éléments qu'il apporte à la prise de décision du Client.
Pour toute consultation juridique, le Client reconnaît qu’il est obligatoire de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Les prestations proposées par Jurisophos ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.
Conformément à la réglementation applicable, en cas de mise en relation avec un avocat, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-à-dire établie directement entre l'avocat et le Client sans aucune intervention de Jurisophos.
Article 1.3 Confidentialité
Les clauses de l’offre d’intervention signée entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à Jurisophos. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Le Client reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques,
– que Jurisophos ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
Article 1.4 Cessibilité – Sous-traitance
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, Jurisophos informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 1.5 Responsabilités de Jurisophos et du Client
Au titre de son obligation de moyens, Jurisophos s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l'art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’offre d’intervention, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
La responsabilité de Jurisophos ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ou un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
Jurisophos ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou une perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
Article 1.6 Obligation de collaboration
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le Client s'engage à fournir à Jurisophos toutes les informations et tous documents utiles à la bonne exécution de la prestation de service. À ce titre, le Client devra fournir à Jurisophos qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance des besoins du Client et de l'utilité que le service présente pour lui.
À défaut pour le Client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec Jurisophos, ce dernier se réserve le droit d'informer, par écrit, le Client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés.
Article 1.7 Documents confiés à Jurisophos
Jurisophos conserve une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. À l’achèvement de la mission, Jurisophos restitue les documents qui lui ont été confiés par le Client pour l’exécution de la mission.
Conformément à la législation en vigueur, le Client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives pendant le délai en vigueur.
Article 2. Renouvellement de l’offre d’intervention, résiliation, clause résolutoire
Article 2.1 Renouvellement – rupture anticipée
Le contrat a une durée définie dans l’offre d’intervention, en fonction de la prestation conseillée et choisie par le Client. L’offre d’intervention pourra faire l’objet d’une reconduction tacite. Dans ce cas, Jurisophos informe le Client de sa faculté de rejeter la reconduction conformément à l'article L136-1 du Code de la consommation. En cas de révision tarifaire, le Client en est informé également à cette occasion. Jurisophos peut rejeter la reconduction du contrat avec un préavis d'un mois minimum.
En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement de Jurisophos, le prix de l’intégralité des prestations prévues sera dû par le Client.
Article 2.2 Résiliation amiable
Le contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis de trois semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par Jurisophos lui demeureraient acquises et le Client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents.
Article 2.3 Résiliation de l’offre d’intervention – Clause résolutoire
Le contrat peut être résilié par l'une des parties après mise en demeure restée sans effet de l'autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu de l’offre d’intervention.
La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
À peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.
Article 3. Conditions financières
Article 3.1 Honoraires
Sauf convention contraire figurant dans l’offre d’intervention, les honoraires de Jurisophos sont estimés en fonction du temps passé et établis en fonction d’un taux horaire.
Les honoraires peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires de Jurisophos vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas, le prix de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier par le cabinet Jurisophos.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Jurisophos n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Jurisophos s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Avant d’être engagée, toute prestation complémentaire fera l’objet d’une information du Client préalable à sa réalisation afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord et fera l’objet d’un avenant soumis préalablement à l’approbation du Client.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des sommes dues à
Jurisophos vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Article 3.2 Frais annexes
Jurisophos se réserve le droit d'appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunication, de dactylographie, d'impression, d'achat de fournitures, de déplacement, etc. nécessaires à la bonne réalisation de la mission seront facturés en sus au Client sur relevé de dépenses.
Article 3.3 Taxe sur la valeur ajoutée
Le prix des services proposés est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés hors taxes. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix des services sont ceux détaillés dans l’offre d’intervention, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et comprennent la TVA de 5,5% ou 10% ou 20 % selon le cas.
Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.
Article 3.4 Retard de paiement et indemnité forfaitaire de recouvrement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel en vigueur du montant TTC au taux figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dus à Jurisophos par le Client, sans préjudice de toute autre action que Jurisophos serait en droit d'intenter, à ce titre, à rencontre du Client.
Le débiteur professionnel des sommes dues à Jurisophos, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40
€ (article D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art.L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige Jurisophos à facturer des intérêts de retard au taux de 1,5 fois celui de l’intérêt légal pour les particuliers.
Article 4. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
On entend par force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tel que notamment, à titre indicatif, et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieures à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.
En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Le Client convient que Jurisophos n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers, quel qu'il soit.
Article 5. Propriété intellectuelle
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l'entend. Jurisophos s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l'accord préalablement écrit du Client.
Article 6. Assurance civile de responsabilité professionnelle
Pour garantir les conséquences pécuniaires d'une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, Jurisophos a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de consultant dont les garanties et capitaux figurent sur l'attestation qui pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci.
Article 7. Traitement des données à caractère personnel
En application du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi du 20 juin 2018, le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. Pour exercer ses droits, le Client prendra contact directement avec Jurisophos, par courrier ou mail.
Article 8. Publicité
Le Client autorise Jurisophos à citer et reproduire à titre de référence le nom du Client et les prestations réalisées. Le Client certifie avoir la possibilité d’en autoriser l’utilisation, la reproduction et la représentation et garantit Jurisophos contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation, de la reproduction et de la représentation de ces éléments.
Article 9. Règlement des différents
Les parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles.
Article 10. Médiation
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès la société Jurisophos par une réclamation écrite.
Les parties s'engagent ainsi à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du contrat qui, saisit à l'initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine.
Jurisophos propose le recours à un médiateur sectoriel et a désigné l’association nationale des médiateurs comme médiateur de la consommation.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R 612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l'adresse suivante : xxx.xxx-xxxxx.xxx.
Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.
Article 11. Élection de domicile- juridiction compétente
Pour l'exécution du contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Tout litige relatif à l'application, l'interprétation, exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce de Colmar.
Gunsbach, le 2 janvier 2019