Honoraires. Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes. Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture. Le non-paiement des honoraires à l’échéance prévue pourra entraîner, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la suspension des travaux ou la fin de la mission. En cas de changement des modalités de facturation, une information préalable sera communiquée à l’entreprise.
Honoraires. A l’exception des honoraires de location ou de relocation prévus à la clause 6-2-1-1. ci-dessous, le mandataire informera le mandant de l’évolution éventuelle de ses honoraires. Ces nouveaux tarifs devront faire l’objet d’un avenant au présent mandat.
Honoraires. Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, préparations des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences pour remises, jugement par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles etc…) Les honoraires relatifs à l’intervention de l’avocat seront portés en compte du client au taux horaire de base de 130,00 €. Toutefois, ce taux sera majoré en cas de demande d’intervention en urgence et porté au taux de 160,00 €/heure. En cas de litige donnant lieu au paiement effectif d’une somme en faveur du client par la partie adverse, les honoraires pourront être fixés de la manière suivante, sans que cette rémunération puisse être inférieure aux honoraires dus selon le tarif horaire (time-sheet) : • de 0 à 6.250 Euros : 15 % du montant effectivement payé • de 6.251 à 50.000 Euros : 10 % du montant effectivement payé • de 50.001 à 125.000 Euros : 8 % du montant effectivement payé • de 125.001 à 250.000 Euros : 6 % du montant effectivement payé • plus de 250.000 Euros : 4 % du montant effectivement payé Le montant effectivement payé est toute somme qui est versée par la partie adverse depuis l’ouverture du dossier et notamment la somme due en principal, les clauses pénales ou autres indemnités, les intérêts (de quelque type qu’ils soient) et l’indemnité de procédure. Dans l’hypothèse où une indemnité de procédure est due au client, les honoraires et frais de l’avocat seront au minimum égaux à l’indemnité de procédure qui, par définition, n’est due au client que pour couvrir ses frais de défense.
Honoraires. L’opérateur de registre doit verser, ou faire verser en son nom, des honoraires directement à l’agent d’entiercement. Si l’opérateur de registre ne verse pas ces honoraires à la date ou aux dates prévues, l’agent d’entiercement enverra un avis écrit à l’ICANN l’informant de ce défaut de paiement et l’ICANN pourra payer les honoraires restant à verser dans un délai de quinze (15) jours civils à compter de la date de réception de l’avis écrit de l’agent d’entiercement. Une fois les honoraires restant à verser payés par l’ICANN, l’ICANN disposera d’une créance de ce montant à l’égard de l’opérateur de registre. Celui-ci devra rembourser cette créance à l’ICANN ainsi que le versement d’honoraires suivant prévu dans le cadre du contrat de registre.
Honoraires. L'Acheteur paiera au Vendeur les montants indiqués sur un Bon de commande qui correspondent à une Proposition et qui ont été acceptés par le Vendeur (« Honoraires »). Les Honoraires comprennent les droits de douane et autres frais d'importation ou d'exportation, le cas échéant, aux taux en vigueur à la date de la Proposition. Toute modification, après cette date, de ces droits, redevances ou taux entraînera une augmentation de l'Honoraire en fonction du coût supplémentaire supporté par le Vendeur.
Honoraires. Le RT1 verse une rémunération au CCT1 pour les services qu'il rend aux termes des présentes suivant les tarifs indiqués à l'annexe E. Ces honoraires peuvent être modifiés avec le consentement réciproque des parties constaté par écrit pendant la durée de la présente convention.
Honoraires. Votre bureau de réservation peut appliquer des honoraires de conseil ou des honoraires de services. Veuillez noter que ces montants ne sont pas de notre ressort et qu’ils ne sont pas remboursables.
Honoraires. En rémunération d'une prestation de services de gestion déléguée, incluant la mise à disposition de la Plateforme, Ethicaline percevra une rémunération décomposée comme suit : une rémunération mensuelle de 270 € (deux cente soixante dix) euros, hors taxes ; soit une rémunération forfaitaire et annuelle de 3 240 € (trois mille deux cent quanrante) euros, hors taxes ; avec les caractéristiques suivantes : traitement de 15 signalements sur la période normative ; mise à disposition de la Plateforme, accessible : en 2 langues ; avec 2 comptes Administrateurs ; nombre de salariés de votre organisation ayant accès à la plateforme : XXXXXsalariés. prestation forfaitaire de déploiement (paramétrage et customisation de la plateforme, pilotage projet, mode opératoire, formation communication/sensibilisation) : une rémunération fixe de 500 € (cinq cents euros). en cas de traitement de signalement supérieur à 15 signalements sur la durée normative du contrat, une rémunération complémentaire sera effectuée sur la base de 180 € (cent quatre-vingt euros) hors taxes, pour chaque signalement complémentaire traité, au-delà de 15 signalements traités. La rémunération forfaitaire et annuelle peut être revue à la date anniversaire du présent contrat, tenant compte de l’évolution d’indice de référence publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Toute révision de la rémunération forfaitaire annuelle fera l’objet d’un accord préalable avec le Client, un mois avant la date anniversaire. Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers le montant des honoraires, fixés ci-dessus.
Honoraires. Le RT4 verse une rémunération au CCT4 pour les services qu’il rend aux termes des prèsentes suivant les tarifs indiquès à l’annexe E. Ces honoraires peuvent être modifiés avec le consentement réciproque des parties constaté par écrit pendant la durée de la présente convention.
Honoraires. Les associés ont droit pendant le premier exercice social à douze retraits d'honoraires mensuels si bénéfice possible, à savoir : Ces honoraires s'entendent nets, c'est-à-dire sans déduction des prestations sociales (chiffre 2.3.e). Ils sont versés le 25 de chaque mois pour le mois courant. Les créances d'honoraires des associés sont fixées pour l'année suivante à l'occasion de la dernière assemblée des associés de l'année précédente.