Litiges. Les conventions sont soumises au droit belge. Les différends éventuels sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Nivelles.
Litiges. Le Titulaire du compte reconnaît qu’en cas de désaccord ou de litige avec le commerçant concernant un achat effectué dans le cadre du programme d’achat, à quelque égard que ce soit, ou concernant tout droit de compensation ou d’indemnisation, le Titulaire du compte peut soulever un litige avec le commerçant par l’intermédiaire du site Web du programme dans les soixante (60) jours suivant la date de la facture originale (la « période de litige relative à l’achat »). Le Titulaire reconnaît et accepte que le Titulaire et le Commerçant sont seuls responsables du règlement de tout litige relatif à un achat. Le Titulaire reconnaît et accepte que XxxxxXxx puisse s’appuyer uniquement sur toute décision prise par xx Xxxxxxxx quant à savoir si un remboursement ou un crédit est dû au Titulaire par le biais de TreviPay, et cette décision sera définitive entre le Titulaire et TreviPay. Le Titulaire reconnaît et accepte que XxxxxXxx n’est pas responsable des défauts, de la qualité ou de la quantité des biens ou services obtenus par le Titulaire auprès du Xxxxxxxx dans le cadre du Programme d’Achat en utilisant le Compte et que ces problèmes n’auront aucun effet sur la dette du Titulaire envers XxxxxXxx en vertu du présent Contrat. Par conséquent, dans ces circonstances où le Titulaire a soulevé un litige concernant un achat, le Titulaire est toujours tenu de payer tous les montants impayés sur le Compte dus à TreviPay concernant cet achat même s’il existe un problème ou un litige entre le Titulaire et xx Xxxxxxxx qui reste non résolu. Le Titulaire reconnaît et accepte que TreviPay n’est pas responsable de la résolution des litiges que le Titulaire peut avoir avec xx Xxxxxxxx et que TreviPay ne peut pas annuler les achats effectués auprès du Xxxxxxxx en utilisant le Compte. Dans l’éventualité où le Titulaire constaterait des divergences, des erreurs ou des omissions quant aux informations contenues dans un relevé ou une facture ou quant à une transaction d’achat inscrite au Compte, le Titulaire disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la facture originale pour contester les frais facturés à l’égard d’une transaction pour xx xxxxxx raisons dans le cadre du Programme d’achat. Les contestations peuvent être soumises par le biais du site Web du Programme, conformément aux instructions contenues dans la page FAQ située sur le site Web du Programme, ou en contactant TreviPay au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique figurant au bas du site W...
Litiges. En cas de litige, les Tribunaux de Courtrai seront seuls compétents.
Litiges. Il n'existe aucun litige ou aucune procedure judiciaire impliquant l'Emprunteur qui pourrait affecter defavorablement et de facon importante sa situation financiere, sa capacite d'exploiter son entreprise ou sa capacite de remplir ses obligations en vertu de cette convention.
Litiges. Les litiges pouvant naître de l’exécution et/ou de l’interprétation du contrat et ne pouvant pas être réglés à l’amiable sont résolus selon la procédure arbitrale ci après.
Litiges. Si votre litige vous oppose directement à notre société, vous pouvez alors nous adresser un e-mail à xxxxx@xxxxxxxx.xx.xx. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre plainte, vous pouvez alors soumettre le litige à une médiation prise en charge par le Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR). Le présent XXXX est régi par le droit anglais. Autres modalités Nous pouvons transférer les droits et obligations que nous accorde le présent XXXX à un autre organisme mais, si nous prenons une telle mesure, nous vous en informerons par écrit et cette situation n’aura pas d'incidence sur les droits que vous confère le présent XXXX. ENDNUTZER LIZENZVEREINBARUNG (XXXX) Einleitung Diese HACCP-App (nachfolgend die "App" genannt) bietet Ihnen die Möglichkeit, die Nutzung von Speisenverteilungsgeräten, die einem HACCP-Monitoring-Konzept unterliegen, zu überwachen. Im nachstehenden werden die Überwachungsfunktionen der App als die “Services” bezeichnet. Ihr Arbeitgeber oder ein anderer Dritter (nachfolgend ebenfalls als “Arbeitgeber” bezeichnet), hat Sie autorisiert, die App herunterzuladen, auf sie zuzugreifen und sie gemäß den Bestimmungen einer zwischen dem Arbeitgeber und uns (bzw. unserem Vertriebspartner) abgeschlossenen Vereinbarung zu nutzen. Sie sollten mit Ihrem Arbeitgeber klären, ob Ihr Zugriff auf die App und Ihre Nutzung der in ihr enthaltenen Services zusätzlichen Bedingungen unterliegen. Bitte lesen Sie diese Endnutzer Lizenzvereinbarung (“XXXX”) sorgfältig durch, und stellen Sie sicher, dass Sie alle aufgeführten Bedingungen verstehen. Diese Bedingungen gelten für das Herunterladen und für die Nutzung der App, sowie auch für die von uns über die App bereitgestellten Services. Durch Klicken auf „Ich stimme zu“ bestätigen Sie, dass Sie die Bestimmungen dieser XXXX akzeptieren, und dass Sie zustimmen, an sie gebunden zu sein. Falls Sie mit einer oder mehreren dieser Bestimmungen nicht einverstanden sind, sollten Sie diese XXXX ablehnen. Es kann vorkommen, dass wir von Zeit zu Zeit an dieser XXXX Änderungen vornehmen müssen, beispielsweise um Modifikationen an der App bzw. an den Services zu berücksichtigen. Wenn wir Änderungen an der XXXX vornehmen, werden wir Sie hierüber per E-Mail benachrichtigen und/oder eine Nachricht an Sie bei Ihrem nächsten Zugriff auf die App senden. Die XXXX wurde zuletzt am 1. März 2019 aktualisiert. Über Uns Burlodge Limited (im nachstehenden als “Burlodge”, „wir”, „uns” oder „unser” bezeichnet) ist ein in England und W...
Litiges. Tous les litiges et différends pouvant découler des conditions du présent Accord ou en rapport avec celles-ci seront réglés par des négociations entre le responsable des subventions FHI 360 et le Représentant désigné dûment autorisé du Fournisseur. Pour les Fournisseurs domiciliés en dehors des États-Unis, les litiges non résolus après soixante (60) jours seront réglés par voie d’arbitrage à Londres, Angleterre, Royaume-Uni, conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Pour les Fournisseurs basés aux États-Unis, les litiges non résolus après soixante (60) jours seront réglés par voie d’arbitrage à Raleigh, Caroline du Nord, conformément au règlement d’arbitrage de l’American Arbitration Association. Un comité d’arbitrage composé de arbitrators designated by the parties will select the third arbitrator. The decision of the arbitration panel will be final. This contract is governed by and construed under the laws of the State of North Carolina, U.S.A. The provisions of the United Nations Convention for the International Sale of Goods are specifically excluded. trois (3) arbitres sera sélectionné, chaque partie désignant un seul arbitre. Les arbitres désignés par les parties sélectionneront le troisième arbitre. La décision du comité d’arbitrage sera sans xxxxx. Le présent accord est régi par les xxxx de l’État de Xxxxxxxx du Nord, États-Unis et doit être interprété conformément à ces xxxx. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
Litiges. Tous litiges relatifs à la présente convention sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.
