Absence de délai de rétractation et commencement d’exécution immédiat Clauses Exemplaires

Absence de délai de rétractation et commencement d’exécution immédiat. En acceptant les CCU, le Client demande et accepte expressément que les CCU fassent l’objet d’un commencement d’exécution immédiat avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article Į.222-7 du Code de la consommation. Toutefois, et conformément à l’article Į. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les cas de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. A ce titre, le Client accepte et reconnaît expressément que les transactions exécutées avant la fin du délai de rétractation ne puissent donner lieu à annulation du fait de la fluctuation du prix des Actifs Numériques sur lesquels elles portent.