CONDITIONS DE FOURNITURE. L’obligation de GEDIA de fournir le Client en Gaz est subordonnée aux conditions suivantes : • le certificat de conformité de l’installation à la réglementation en vigueur, délivré par Qualigaz, • le site de consommation du Client est raccordé à un RPD pour lequel GEDIA a conclu un contrat d’acheminement, • l’autorisation donnée par le Client au fournisseur d’accéder aux informations détenues par le GRD qui sont relatives aux données de consommation, à compter de la date de conclusion du Contrat par le Client et pour toute la durée du Contrat, • le paiement des factures dans les conditions énoncées à l’article 19 des Conditions Générales de Vente.
CONDITIONS DE FOURNITURE. Pour chaque site, l'engagement de GAZENA de fournir du gaz conformément aux termes et conditions du contrat est conditionné par: - L’éligibilité du site conformément à la loi ; - Le raccordement effectif du ou des points de livraison au réseau de distribution et la conformité des installations intérieures à la réglementation et aux normes en vigueur ; - L'exclusivité de la fourniture de gaz du site par GAZENA; - Le règlement des factures conformément aux présentes conditions; - L'acceptation par le client des conditions standards de livraison jointes en annexe des présentes; - L'utilisation directe et exclusive par le client du gaz aux points de livraison ; - Le respect par le client de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux lois et règlements applicables en France, relatives tant à des installations intérieures de gaz et aux postes de livraison qu'à des appareils d'utilisation du gaz, y compris pour faire face à des arrêts momentanés de la fourniture et de variation des pressions ou caractéristiques du gaz.
CONDITIONS DE FOURNITURE. Au titre du présent contrat, le SERVICE est tenu de fournir à l’abonné l’énergie calorifique aux conditions suivantes : - Chauffage : Température maximale en sortie du poste de livraison de 90°C. Température de base 19° par une température extérie ure de -9° - Eau Chaude Sanitaire : En cas de présence de production d’eau chaude sanitaire le fluide primaire de départ devra permettre une température en sortie des préparateurs de 55°C +5 –0°C.
CONDITIONS DE FOURNITURE. Le FOURNISSEUR prendra toutes les dispositions pour assurer pendant toute la durée du contrat l’acheminement et la fourniture de gaz du site que le CLIENT lui aura confié, sous réserve de la réalisation des conditions suivantes : - Le respect des délais de paiement mentionné à l’article 4.2., - Eligibilité du SITE confié par le CLIENT, - Acceptation par le CLIENT des conditions standard de livraison de GrDF disponibles sur son site internet, - Existence d’un raccordement au réseau de gaz naturel, - Résiliation par le CLIENT de son contrat de fourniture de gaz avec le précédent fournisseur dans le respect des dispositions du code de l’Energie, Le prix est constitué d’un Terme Fixe, d’un Terme de Quantité ainsi que toute prestation réalisée par GrDF, conformément au catalogue des prestations de GrDF en vigueur proposées aux clients et aux fournisseurs de gaz naturel tel que publié sur le site internet de GrDF.
CONDITIONS DE FOURNITURE. Le Fournisseur prendra toutes les dispositions pour assurer pendant toute la durée du Contrat la fourniture d’électricité du Site du Client disposant d’un branchement effectif et définitif au réseau. L’exécution du présent Contrat suppose la résiliation par le Client de son contrat de fourniture d’électricité avec le précédent fournisseur. Le Client donne mandat au Fournisseur pour demander et obtenir auprès du GRD l’historique des consommations d’électricité et l’ensemble des données techniques nécessaires à la gestion du/des PDL concerné(s).
CONDITIONS DE FOURNITURE. L’inscription du PDL dans le périmètre de facturation d’Energies du Santerre doit être acceptée par ENEDIS. Energies du Santerre ne propose pas les tarifs spéciaux, notamment «EJP» ou «Tempo», proposés par l’opérateur historique. Le Client bénéficiant de ces tarifs spéciaux reconnaît que la souscription à une offre Energies du Santerre en annule automatiquement le bénéfice. Une intervention technique d’ENEDIS (actuellement payante, tarif au Catalogue de Prestations) sur le compteur du Client sera alors nécessaire.
CONDITIONS DE FOURNITURE. L’obligation de la RCEEM de fournir le Client en électricité est subordonnée aux conditions suivantes :
CONDITIONS DE FOURNITURE. L’obligation d’UEM de fournir le Client en électricité est subordonnée aux conditions suivantes :
CONDITIONS DE FOURNITURE. L’obligation d’xxxxxxx de fournir le Client en électricité est subordonnée aux condi- tions suivantes : • l’attestation de conformité de l’installation à la réglementation en vigueur délivrée par l’organisme compétent (CONSUEL) est remise par le Client au GRD dans le cas d’une première mise sous tension d’installation neuve ou ayant fait l’objet d’une rénovation totale ; • le site de consommation du Client est raccordé à un RPD pour lequel xxxxxxx a conclu un Contrat GRD-F avec ERDF ; • l’autorisation donnée par le Client au fournisseur d’accéder aux informations déte- nues par le GRD relatives aux puissances souscrites et aux données de consomma- tion conformément à l’article 1 des Conditions Générales ; • le paiement des factures dans les conditions énoncées à l’article 19 des Conditions Générales.
CONDITIONS DE FOURNITURE. Toute nouvelle demande de fourniture génèrera des frais d’accès au réseau supportés par l’usager demandeur. Pour chaque site, l'engagement de Caléo de fournir de l’eau conformément aux termes et conditions du contrat est conditionné par : L’éligibilité du site conformément à la loi ; Le raccordement effectif du ou des points de livraison au réseau de distribution et la conformité des installations intérieures à la réglementation et aux normes en vigueur ; L'exclusivité de la fourniture d’eau du site par Caléo; Le règlement des factures conformément au présent règlement; L'acceptation par le client des conditions standards de livraison consultables sur notre site Internet ; L'utilisation directe et exclusive par le client de l’eau aux points de livraison ; Le respect par le client de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux lois et règlements applicables en France, relatives tant à des installations intérieures, qu’aux canalisations, plomberies, etc.