Accès exceptionnel aux données d’enregistrement « détaillées » Clauses Exemplaires

Accès exceptionnel aux données d’enregistrement « détaillées ». En cas de défaillance du bureau d’enregistrement, d’annulation de l’accréditation, d’une décision de justice, etc. requérant le transfert temporaire ou définitif de ses noms de domaine vers un autre bureau d’enregistrement, à la demande de l’ICANN, l’opérateur de registre fournira à l’ICANN des données mises à jour des noms de domaine du bureau d’enregistrement sortant. Les données seront fournies au format spécifié à la spécification 2 pour l’entiercement de données. Le fichier contiendra uniquement les données concernant les noms de domaine du bureau d’enregistrement sortant. L’opérateur de registre fournira les données dès que possible d’un point de vue commercial, mais en tout cas au plus tard cinq (5) jours civils à compter de la demande de l’ICANN. À moins que l’opérateur de registre et l’ICANN n’en aient convenu autrement, le fichier sera disponible au téléchargement par l’ICANN de la même manière que les données spécifiées dans l’article 3.1. de la présente spécification.
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Accès exceptionnel aux données d’enregistrement « détaillées ». En cas de défaillance du bureau d'enregistrement, d’annulation de l’accréditation, d’une décision des tribunaux, etc. requérant le transfert temporaire ou définitif de ses noms de domaine vers un autre bureau d'enregistrement, à la demande de l’ICANN, l’opérateur de registre fournira à l’ICANN des données mises à jour des noms de domaine du bureau d'enregistrement perdant. Les données seront fournies au format spécifié à la spécification 2 du dépôt de données. Le fichier contiendra uniquement les données concernant les noms de domaine du bureau d'enregistrement perdant. L'opérateur de registre fournira les données dès que ce sera commercialement possible, mais en tout cas au plus tard cinq (5) jours civils suivant la demande de l'ICANN. Sauf convention contraire entre l’opérateur de registre et l’ICANN, le fichier sera disponible au téléchargement par l’ICANN de la même manière que les données spécifiées dans le paragraphe 3.1. de la présente Spécification.
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  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.