Organisations intergouvernementales Clauses Exemplaires

Organisations intergouvernementales. Conformément aux indications fournies de temps à autre par l’ICANN, l’opérateur de registre mettra en place les mécanismes de protection établis par le Conseil d’administration de l’ICANN pour la protection des identificateurs des Organisations intergouvernementales. Une liste des noms réservés au titre du présent article 6 est disponible sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxx. D’autres noms (y compris leurs variantes IDN) pourront être ajoutés à la liste via un préavis de dix (10) jours civils envoyé par l’ICANN à l’opérateur de registre. Ces identificateurs d’Organisations intergouvernementales bénéficiant d’une protection peuvent ne pas être activés dans le DNS et peuvent ne pas être disponibles pour l’enregistrement par des personnes ou entités autres que l’opérateur de registre. Une fois qu’un opérateur de registre aura été désigné pour exploiter un TLD, tous ces identificateurs protégés seront transférés, tel que spécifié par l’ICANN. L’opérateur de registre peut s’autoattribuer et renouveler ces noms sans utiliser un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN, ce qui ne sera pas considéré comme une transaction aux fins de l’article 6.1 du contrat.
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Organisations intergouvernementales. Conformément aux indications fournies de temps en temps par l'ICANN, l'opérateur de registre mettra en place les mécanismes de protection établis par le Conseil d'administration de l'ICANN pour la protection des identifiants des organisations intergouvernementales. Une liste des noms réservés pour cet article 6 est disponible sur xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx. D'autres noms (y compris leurs variantes IDN) peuvent être ajoutés à la liste dix (10) jours civils après l'avis de l'ICANN à l'opérateur de registre. Ces identificateurs d'organisations intergouvernementales bénéficiant d'une protection peuvent ne pas être activés dans le DNS et peuvent ne pas être disponibles pour l'enregistrement par des personnes ou entités autres que l'opérateur de registre. Une fois qu'un opérateur de registre aura été désigné pour exploiter un TLD, tous ces identifiants protégés devront être transférés, tel que spécifié par l'ICANN. L'opérateur de registre peut s'auto-attribuer et renouveler ces noms sans utilisation d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, ce qui ne sera pas considéré comme des transactions aux fins de l'article 6.1 du contrat.
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  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Responsabilité Sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de l’article 48 ci-après, bpost banque n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde et/ou de celle de ses préposés ou mandataires. En aucun cas, la faute légère ne donne lieu à indemnisation. Sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de l’article 48 ci-après, la responsabilité de bpost banque est, en toute hypothèse, limitée au dommage représentant la suite certaine, directe et immédiate de la faute lourde ou du dol commis, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tel que manque à gagner, perte d’une chance, frais collatéraux, perturbation du planning, obligation de poursuivre la fourniture des prestations, perte d’image de marque, perte de chiffre d’affaires, non-réalisation d’économies espérées, etc. bpost banque ne peut jamais être tenue pour responsable à raison du préjudice que ses clients pourraient subir à la suite d’événements de force majeure. Sont notamment considérés comme événement de force majeure, la désorganisation des services causée par des faits qui ne lui sont pas imputables comme la grève du personnel, les attaques criminelles, l’interruption des voies de communication, les problèmes d’expédition dus à des facteurs échappant au contrôle direct de la Banque, la mise hors service, même temporaire, de ses ordinateurs, la destruction ou l’effacement des données qu’ils contiennent.