Actions en justice. Xxxx déclarez qu’il n’y a pas d’action en justice ou de procédure de faillite qui pourrait compromettre notre Sûreté dans le fonds de sécurité. Vous n’avez pas tenté et ne tenterez pas de donner en nantissement, d’hypothéquer, d’accorder ou de transférer un droit sur le fonds de sécurité à toute personne autre que Xxx.
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Samples: Credit Card Agreement, Cardholder Agreement, Cardholder Agreement
