Common use of AFFIRMATION DE SINCERITE Clause in Contracts

AFFIRMATION DE SINCERITE. Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime la réalité et l'intégralité des conventions et estimations intervenues entre elles. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil. De son côté, le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.

AFFIRMATION DE SINCERITE. Les parties affirment, affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, impôts que le présent acte exprime la réalité et l'intégralité des conventions et estimations intervenues entre ellesl’intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil. De son côtéEn outre, le notaire soussigné précise qu'à qu’à sa connaissance connaissance, le présent acte n'est n’est modifié ni ou contredit par aucune contre contre-lettre contenant augmentation du prix.

AFFIRMATION DE SINCERITE. Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime la réalité et l'intégralité des conventions et estimations intervenues entre ellesdu prix. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article l'article 1202 du Code civil. De son côté, le civil Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.

AFFIRMATION DE SINCERITE. Les parties affirment, affirment sous les peines édictées par l’article l'article 1837 du Code général des impôts, impôts que le présent acte exprime la réalité et l'intégralité des conventions et estimations intervenues entre ellesdu prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article l'article 1202 du Code civil. De son côtéEn outre, le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance connaissance, le présent acte n'est modifié ni ou contredit par aucune contre contre-lettre contenant augmentation du prix.