Agent d’entiercement Clauses Exemplaires

Agent d’entiercement. Avant de conclure un contrat d’entiercement, l’opérateur de registre doit informer l’ICANN de l’identité de l’agent d’entiercement et lui fournir ses coordonnées et une copie du contrat d’entiercement concerné, ainsi que de tous ses amendements. De plus, avant de conclure un contrat d’entiercement, l’opérateur de registre doit obtenir le consentement de l’ICANN pour (a) utiliser l’agent d’entiercement spécifié, et (b) signer le contrat d’entiercement xxxxxx. L’ICANN doit être expressément désignée comme tiers bénéficiaire du contrat d’entiercement. L’ICANN se réserve le droit de refuser tout agent d’entiercement, tout contrat d’entiercement ou tout amendement, à son entière discrétion.
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  • Règlement intérieur Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

  • Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).

  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -