Annulation des Obligations. Les Obligations remboursées à leur échéance normale ou par anticipation, les Obligations rachetées en bourse ou hors bourse ou par voie d'offres publiques, ainsi que les Obligations converties ou échangées, cesseront d'être considérées comme étant en circulation et seront annulées conformément à la loi, excepté en cas de changement de la règlementation postérieurement à la date du présent contrat d'émission qui permettrait à la Société de conserver lesdites Obligations.
