Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Appears in 10 contracts
Samples: Contrat De Location De Gite, Contrat De Location, Contrat De Location De Gite
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avanceversées.
Appears in 10 contracts
Samples: Contrat De Location, www.angegourmand.com, Contrat De Location Saisionniere
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité l'intégralité des sommes versées par avanceversées.
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat De Reservation Pour Location 2016, f4.quomodo.com
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité le montant des sommes versées par avanceencaissées.
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat De Location Saisonnière, location-lot-gites.fr
Annulation par le propriétaire. Le le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avanceversées.
Appears in 2 contracts
Samples: lesgitesdekervarch.com, www.chanterane.net
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées encaissées par avanceavance .
Appears in 1 contract
Samples: Contrat De Location De Gite