Apports en nature. Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent être immédiatement et intégralement libérées. Cette libération s'effectue par la mise à la disposition effective du bien apporté.
Apports en nature. (Description : immeubles, mobiliers, matériels, installations, créances, clientèle, fonds libéral, etc.) : (ou bien) : (ou bien) : (ou bien) :
1. Lorsque l’un ou l’autre des conjoints apporte des biens communs
a) Le conjoint est présent à l’acte
b) Le conjoint n’intervient pas à l’acte
2. Lorsque l’apporteur apporte des biens indivis
Apports en nature. Il n'est fait aucun apport en nature.
Apports en nature. Les éventuels apports en nature, qui doivent être énumérés séparément à l’annexe III, ne correspondent pas à des dépenses réelles et ne constituent pas des coûts éligibles. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, les apports en nature ne peuvent être considérés comme représentant un cofinancement par le(s) bénéficiaire(s). Si des apports en nature sont acceptés en tant que cofinancement, le(s) bénéficiaire(s) s’assurent qu’ils respectent les règles nationales en matière fiscale et de sécurité sociale. Nonobstant les dispositions ci-dessus, si la description de l’action prévoit des apports en nature, ces apports doivent être fournis.
Apports en nature. Monsieur Xxxxxxx Xxxx fait apport, en son nom et à titre fiduciaire, à la Société de:
Apports en nature. 1° M. …… Apporte à la société sous les garanties ordinaires et de droit …… (désigner le ou les biens apportés : il pourra s’agir par exemple de meubles, de matériel ou encore d’un droit au bail) : - les biens corporels constitués par du matériel et des équipements décrits et estimés article par article en un inventaire ci-annexé ; - le droit à la jouissance des locaux sis …… résultant d’un acte sous seing privé en date à … du ……, aux termes duquel M. X… a donné à bail professionnel à M.Y… lesdits locaux pour une durée de …… ans à compter du …… et moyennant un loyer annuel de …… euros payable mensuellement et d’avance. Ledit bail a été consenti notamment aux conditions suivantes ci-après littéralement rapportées : …… (indiquer ici les principales clauses du bail : révision du loyer, clause résolutoire, condition de cession du bail, etc.). La société sera propriétaire des droits et biens apportés à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle en aura la jouissance à compter du …… .
Apports en nature. M/Mme …………………………………………apporte à la société ci-après désigné: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………….
Apports en nature. 1. Madame Xxxxxx XXXXX, soussignée, fait apport à la Société à titre pur et simple de la pleine propriété de 90 (QUATRE VINGT-DIX) parts sociales numérotées de 11 à 100 inclus lui appartenant de la société : VEHICULE IMAGE ET PATRIMOINE Société à responsabilité limitée au capital de 220.000 € Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXXX Immatriculation : 438 073 546 RCS RENNES Siret : 438 073 546 00055 APE : 45.11Z – Commerce de voiture et de véhicules automobiles légers Ledit apport, au terme d'un contrat d'apport en date de ce jour, est estimé à 197.100 € (CENT QUATRE VINGT-DIX-SEPT MILLE CENT EUROS), rémunéré par l'attribution à Madame Xxxxxx XXXXX de 1.971 (MILLE NEUF CENT SOIXANTE-ET-ONZE) parts sociales, numérotées de 1 à 1.971 inclus, émises au prix unitaire de 100 (CENT) euros, intégralement libérées, représentant un apport en nature à titre pur et simple d'un montant global de 197.100 (CENT QUATRE VINGT-DIX-SEPT MILLE CENT) euros.
2. Madame Xxxxxxxx XX XXXX, soussignée, fait apport à la Société à titre pur et simple de la pleine propriété de 10 (DIX) parts sociales numérotées de 1 à 10 inclus lui appartenant de la société : VEHICULE IMAGE ET PATRIMOINE Société à responsabilité limitée au capital de 220.000 € Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXXX Immatriculation : 438 073 546 RCS RENNES Siret : 438 073 546 00055 APE : 45.11Z – Commerce de voiture et de véhicules automobiles légers Ledit apport, au terme d'un contrat d'apport en date de ce jour, est estimé à 21.900 € (VINGT-ET-UN MILLE NEUF CENTS EUROS), rémunéré par l'attribution à Madame Xxxxxxxx LE GALL de 219 (DEUX CENT DIX-NEUF) parts sociales, numérotées de 1.972 à 2.190 inclus, émises au prix unitaire de 100 (CENT) euros, intégralement libérées, représentant un apport en nature à titre pur et simple d'un montant global de 21.900 (VINGT-ET-UN-MILLE NEUF CENTS) euros.
3. L'évaluation ci-dessus a été effectuée au vu du rapport établi le 02 février 2024 par le Cabinet EXCO AVEC, représenté par Monsieur Xxxx XXXXXXXX, désigné en qualité de Commissaire aux apports par les futures associées le 02 janvier 2024. Une copie de ce rapport demeure annexée à chaque exemplaire des présents statuts.
Apports en nature. La société peut recevoir des apports en nature qui font alors l’objet d’une évaluation par un Commissaire aux apports.
Apports en nature. Les soussignés ne font aucun apport en nature à la société