APPEL DE FONDS Clauses Exemplaires

APPEL DE FONDS. Selon l’échelonnement conforme à la réglementation applicable aux ventes d’immeubles à construire dont l’achèvement est garanti par un établissement financier habilité : Travaux de terrassements en cours 20 % Achèvement des fondations 35 % Achèvement du plancher Xxxx xx xxxx-xxx 00 % Achèvement du plancher Xxxx xx XXX 00 % A la mise Hors d'eau 70 % A la mise Hors d’Air 90 % Achèvement du carrelage 94 % Solde à la remise des clés et mise à disposition du logement 100 % Tous les appels de fonds seront acquittés au moyen de virements ou de chèques émis à l’ordre du MAITRE D’OUVRAGE. Un compte bancaire spécifique à l'opération sera ouvert et communiqué à cet effet lors de la réitération de l'acte de vente en état futur d'achèvement chez le Notaire. Le solde du prix payable à la mise à disposition des locaux sera, quant à lui, acquitté au moyen d’un chèque de banque, libellé à l’ordre du MAITRE D’OUVRAGE ou par virement constaté avant la remise des clés.
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APPEL DE FONDS. Si le RESERVANT, justifie d’une garantie d’achèvement extrinsèque prévue par les articles R 261-21 et R 262-22 du Code de la Construction et de l’Habitation, ou intrinsèque prévue par les articles R 261-18 et R 261-19 du Code de la Construction et de l’habitation, le prix sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Au cas de réalisation le prix sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux de la façon suivante : 5% du prix de vente lors de la signature du contrat préliminaire de vente, 25% du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique de vente, 5% du prix d’achèvement des fondations du bâtiment, 25% du prix de vente à la réalisation du plancher haut du rez de chaussée, 10% du prix de vente à la mise hors d’eau du bâtiment, 20% du prix de vente à la mise hors d’air du bâtiment, 5% du prix de vente à l’achèvement du bâtiment, 5% du prix de vente à la mise à disposition des lots vendus aux acquéreurs, Le prix sera payable selon l’échéancier ci-dessus, sauf conventions particulières intervenues sous les CONDITIONS SPECIFIQUES ci-après. Le paiement du prix sera garanti par le privilège du vendeur, au profit du RESERVANT, indépendamment de l’action résolutoire. Toutefois, au cas où le RESERVATAIRE envisagerait de faire appel à un ou plusieurs prêts devant être garantis par une sûreté hypothécaire, le RESERVANT consent à ce que son inscription soit primée par celles des banques ou établissements prêteurs auxquels le RESERVATAIRE fera appel pour le financement de son acquisition.
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APPEL DE FONDS. Selon l’échelonnement conforme à la réglementation applicable aux ventes d’immeubles à construire dont l’achèvement est garanti par un établissement financier habilité Le prix de vente sera payable par le RESERVATAIRE comme suit: - à la signature de l’acte de vente 30 % - l’achèvement des fondations 5 % - l'achèvement du plancher bas du rez-de-chaussée 15% - l'achèvement du plancher bas du 2ème étage 15% - à la mise hors eau 5% - démarrage des cloisons 15% - démarrage des peintures 10% - le solde à la mise à la livraison 5 % Tous les appels de fonds et le solde du prix payable à la livraison seront acquittés au moyen d’un chèque émis à l’ordre du MAÎTRE D’OUVRAGE,
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  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Période d’essai Article 5

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Retard de paiement Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Défaut de paiement Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au paiement de la cotisation due par l’adhérent. En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisations due dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets de la suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.