Associés pacsés sous le régime de l'indivision Clauses Exemplaires

Associés pacsés sous le régime de l'indivision. Sauf clause contraire, chaque partenaire sera gérant de l'indivision. Il administrera l'indivision et disposera à cet effet du pouvoir d'administrer seul les biens indivis, sous les mêmes restrictions que celles apportées aux pouvoirs dont disposent les époux sur les biens communs (article 515-5-3 alinéa 1 du Code civil). Les partenaires pourront conclure une convention d'indivision régie par les articles 1873-1 et suivants du Code civil pour administrer leurs droits indivis (article 515-5-3 alinéa 2 du Code civil).