Common use of Attestation de l’employeur Clause in Contracts

Attestation de l’employeur. L’attestation de l’employeur est établie sur un formulaire fourni par SNCF. Cette attestation précise notamment que son titulaire remplit bien les conditions exigées par le tarif. Lors de la validation par SNCF pour une période de 6 mois, le titulaire est invité à justifier de son identité. Cette attestation doit être présentée à tout contrôle conjointement avec l’abonnement de travail.

Appears in 6 contracts

Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente