Common use of AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE Clause in Contracts

AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE. 3.1. Concernant les Nouvelles clauses contractuelles types: 3.1.1. Module 2: Transfert de Responsable de traitement à Sous-traitant 3.1.2. Module 3: Transfert de Sous-traitant à Sous-traitant 3.2. Lorsque le Client est l'exportateur de données, l'autorité de contrôle doit être l'autorité de contrôle compétente qui supervise le Client conformément à la Clause 13 des Nouvelles clauses contractuelles types.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE. 3.1. Concernant les Nouvelles clauses contractuelles typestypes : 3.1.1. Module 22 : Transfert de Responsable de traitement à Sous-traitant 3.1.2. Module 33 : Transfert de Sous-traitant à Sous-traitant 3.2. Lorsque le Client est l'exportateur de données, l'autorité de contrôle doit être l'autorité de contrôle compétente qui supervise le Client conformément à la Clause 13 des Nouvelles clauses contractuelles types.