Clauses finales. 24.1 Le présent Accord prendra effet à la signature des deux Parties. Il restera en vigueur jusqu’à ce que les Parties aient satisfait à toutes les obligations qui en découlent.
24.2 Toute modification aux termes et conditions des présentes sera documentée par écrit à l'aide d'un avenant au présent Accord.
Clauses finales. Toute modification éventuelle du contrat requiert la forme écrite. Si certaines clauses s’avèrent non valables, la validité des autres conditions n’en est pas affectée. Les parties conviennent de remplacer les conditions non valables par de nouvelles dispositions correspondant au- tant que possible à l’objectif économique du contrat.
Clauses finales. 11.1 Sauf dans les cas d'urgence, un délai fixé par le Client conformément à la loi ou au contrat ne doit pas être inférieure à dix (10) jours ouvrés. Le non-respect par SAP d’un tel délai autorise le Client à se libérer du contrat (par ex., par retrait, résiliation ou demande de dommages-intérêts en lieu et place de l'exé- cution) ou à bénéficier d'une réduction de prix pour manquement, uniquement si le Client a menacé SAP des conséquences du non-res- pect d’un délai dans l’avis y relatif. Après l'ex- piration d'un délai fixé conformément à la phrase 2, SAP peut exiger que les droits du Client découlant de l'expiration du délai soient exercés dans les deux semaines suivant l’en- voi de son l'avis.
11.2 SAP dispose de quatre semaines pour accepter les offres du Client. Les offres de SAP sont non contraignantes sauf dispo- sition écrite contraire. En cas de doute, les conditions de l'offre SAP ou de la confirmation de SAP sont déterminantes pour le contenu du contrat.
11.3 Le Logiciel SAP est soumis aux lois sur le contrôle des exportations de plusieurs pays, notamment les États-Unis et la Suisse. Le Client s'engage à ne pas soumettre le Lo- giciel SAP Contractuel à un organisme public de surveillance quel qu'il soit à des fins d’éva- luation en vue d’une éventuelle concession de licence ou aux fins d’une autre autorisation réglementaire, sans le consentement écrit et préalable de SAP et à ne pas l’exporter vers des pays, des personnes ou des entités au regard desquels il existe une interdiction d’ex- portation en vertu des lois applicables. Le Client s'engage également à se conformer à toutes les législations applicables du pays où il est enregistré et de tout pays étranger con- cernant l'utilisation du Logiciel SAP Contrac- tuel par le Client et ses Sociétés affiliées.
11.4 La loi suisse s'applique exclusive- ment à toutes les réclamations de fondement contractuel ou délictuel, ou autre. L’applica- tion de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est ex- clue de même que les règles sur les conflits de lois. Le seul tribunal compétent pour tout litige découlant de ou en lien avec le Contrat de logiciel ou tout contrat soumis aux présentes CG est Zürich-1.
11.5 Les modifications ou ajouts ultérieurs et les déclarations contractuellement perti- nentes, ainsi que les déclarations influençant directement les rapports juridiques - en parti- culier les avis de résiliation, rappels ou fixa- tion de délais d’exécution - requièren...
Clauses finales. 12.1 L’Exploitant s’engage à prendre les mesures techniques nécessaires pour empêcher toute utilisation non autorisée par la SACEM des œuvres musicales exploitées dans le cadre de son Service.
12.2 L’Exploitant ne peut transférer, à titre quelconque, le bénéfice de l’autorisation délivrée en vertu des présentes C.G.A. à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable de la SACEM.
12.3 Le Contractant s’engage à ce que figurent sur les pages du site Internet sur lesquelles sont proposées les Œuvres un avertissement clairement identifiable par le public rédigé tel que ci- dessous : En outre, toute communication des Œuvres visées aux présentes doit s’accompagner de la mention des noms et prénoms des auteurs, compositeurs, arrangeurs et, le cas échéant, des éditeurs de musique ainsi que du titre de l’Œuvre concernée.
12.4 La SACEM et l’Exploitant déclarent être en conformité avec la réglementation Informatique et Libertés concernant le traitement des données et informations pour l'exécution des présentes C.G.A.. A ce titre ils s'engagent à respecter les obligations suivantes :
Clauses finales. (a) Le Responsable est en droit d’adapter le contrat principal et/ou le présent ATC par notification écrite au moins 30 jours à l’avance, dans la mesure où cela est nécessaire pour respecter les lois sur la protection des données ou une injonction contraignante d’une autorité. Les Parties se proposent de négocier en temps utile des adaptations du présent ATC, dans la mesure où une adaptation de l’ATC selon la phrase précédente représente une charge excessive pour le Sous-traitant.
(b) Dans la mesure où la rémunération convenue dans le contrat principal ne couvre pas déjà les obligations de coopération et d’assistance du Sous-traitant conformément au présent ATC, le Sous-traitant a droit au remboursement des frais justifiés, concrètement occasionnés. Le point 8(d) s’applique.
Clauses finales. 12.1 L’Exploitant s’engage à prendre les mesures techniques nécessaires pour empêcher toute
12.2 L’Exploitant ne peut transférer, à titre quelconque, le bénéfice de l’autorisation délivrée en vertu des présentes C.G.A. à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable de la SACEM.
12.3 Le Contractant s’engage à ce que figurent sur les pages du site Internet sur lesquelles sont proposées les Œuvres un avertissement clairement identifiable par le public rédigé tel que ci- dessous : En outre, toute communication des Œuvres visées aux présentes doit s’accompagner de la mention des noms et prénoms des auteurs, compositeurs, arrangeurs et, le cas échéant, des éditeurs de musique ainsi que du titre de l’Œuvre concernée.
12.4 Enfin, chaque Partie déclare être en conformité avec la règlementation relative aux Données Personnelles.
Clauses finales. Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais à l’exclusion explicite de la Convention de Vienne. Les litiges éventuels découlant d’un accord où Francevilla est concernée et/ou découlant des conditions générales seront tranchés par le juge compétent (compétence territoriale) du tribunal de Zeeland-West-Brabant.
Clauses finales. Le présent accord prendra effet à la signature des deux parties. Il restera en vigueur jusqu’à ce que les parties aient satisfait à toutes les obligations qui en découlent, sauf en cas de résiliation conformément à l’article 14.1.
Clauses finales. 1. Le signataire des présentes conditions générales certifie pouvoir traiter sans restriction avec CK conformément aux statuts du client ou aux délégations de pouvoirs valablement conférées. CK n’a pas l’obligation de vérifier ce pouvoir. Aussi, le cas échéant, le signataire qui se porte fort engage sa responsabilité tant à l’égard de la société engagée par sa signature qu’à l’égard de CK.
2. En signant les conditions particulières et/ou l’offre et en paraphant les présentes conditions générales, le client déclare conformément à l’article 1135-1 du Code Civil accepter expressément les dispositions décrites dans les présentes conditions générales.
Clauses finales. Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01 janvier 2020.