Clauses finales. Toute modification éventuelle du contrat requiert la forme écrite. Si certaines clauses s’avèrent non valables, la validité des autres conditions n’en est pas affectée. Les parties conviennent de remplacer les conditions non valables par de nouvelles dispositions correspondant au- tant que possible à l’objectif économique du contrat.
Clauses finales. 11.1 Sauf dans les cas d'urgence, un délai fixé par le Client conformément à la loi ou au contrat ne doit pas être inférieure à dix (10) jours ouvrés. Le non-respect par SAP d’un tel délai autorise le Client à se libérer du contrat (par ex., par retrait, résiliation ou demande de dommages-intérêts en lieu et place de l'exé- cution) ou à bénéficier d'une réduction de prix pour manquement, uniquement si le Client a menacé SAP des conséquences du non-res- pect d’un délai dans l’avis y relatif. Après l'ex- piration d'un délai fixé conformément à la phrase 2, SAP peut exiger que les droits du Client découlant de l'expiration du délai soient exercés dans les deux semaines suivant l’en- voi de son l'avis.
Clauses finales. 1. Le présent Accord sera ratifié ou approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d’ap- probation de tous les sept accords suivants: – accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, – accord sur la libre circulation des personnes8, – accord sur le transport aérien9, – accord relatif aux échanges de produits agricoles10,
Clauses finales. Le présent accord prendra effet à la signature des deux parties. Il restera en vigueur jusqu’à ce que les parties aient satisfait à toutes les obligations qui en découlent, sauf en cas de résiliation conformément à l’article 14.1. Des amendements peuvent être apportés par accord mutuel écrit entre les parties. Signé en deux exemplaires en français, aux dates et lieux indiqués ci-après. Pour L’Organisation internationale pour les migrations Pour [Nom du destinataire] Signature Signature ____________________________ Nom Fonction Date : ______________________ Lieu : ______________________ ____________________________ Nom Fonction Date : ______________________ Lieu : ______________________
Clauses finales. 12.1. Le présent Contrat est de nature commerciale. De cette manière, la signature de celui-ci n’implique en aucun cas l’établissement d’une relation de travail ou de dépendance entre le personnel de XXXXXX.XXX et le CLIENT. XXXXXX.XXX fournira les services de manière indépendante, pouvant organiser son activité librement (horaires, personnel affecté aux Services, etc.).
Clauses finales. Les présentes conditions générales contiennent tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre. De convention expresse, les correspondances, demandes d'offres ou propositions antérieures relatives aux mêmes prestations sont considérées comme nulles et non avenues. Seules les clauses parfaitement explicitées sur les conditions particulières peuvent contrarier les principes énoncés dans les présentes. Toute modification aux présentes devra, pour être valable, faire l'objet d'un avenant signé par les responsables habilités des deux parties. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire ou administrative définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.
Clauses finales. 1. Sauf disposition contraire du Contrat, notre siège est aussi le lieu d’exécution.
Clauses finales. Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er janvier 2017. Elles s’appliquent à toute action contre le Transporteur maritime, quel qu’en soit le fondement. Le fait pour le Transporteur maritime de ne pas invoquer une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à cette ou ces dispositions. Le fait qu’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales soient déclarées non écrites n’aura aucune incidence sur les autres dispositions qui resteront valables et opposables au client. En cas de différend, seule la version française des présentes Conditions Générales fait foi.
Clauses finales. 24.1 Le présent accord prendra effet à la signature des deux parties. Il restera en vigueur jusqu’à ce que les parties aient satisfait à toutes les obligations qui en découlent.
Clauses finales. 1. Dans le cas où une des dispositions du présent Contrat d’Offre Publique perd sa force juridique, est reconnue illégale ou est annulée du présent Contrat d’Offre Publique, ce fait n’entraine pas l’invalidité de toutes les autres dispositions du présent Contrat d’Offre Publique qui gardent leur force juridique et restent obligatoires pour toutes les Parties.