Autres assurances. Conformément à l'article L. 121-4 du Code, si tout ou partie des risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l'assuré doit en faire immédiatement la déclaration à la société en indiquant le nom de cet assureur et les montants assurés. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121- 3, premier alinéa, du Code (nullité du contrat et dommages et intérêts) sont applicables. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1 du Code à l’exception des garanties responsabilité civile du présent contrat qui ne s’exercent que si l’Assuré ne bénéficie pas de garantie responsabilité civile par un autre contrat d’assurance en cours de validité au jour de survenance du fait dommageable et susceptible d’en prendre en charge les conséquences pécuniaires. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
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Samples: Contrat D’assurance Collectif À Adhésions Individuelles Facultatives, Contrat D’assurance Collectif À Adhésions Individuelles Facultatives, Contrat D’assurance Collectif À Adhésions Individuelles Facultatives
