Résiliation par l’assureur. Chaque année, le contrat est résiliable par l’Assureur quelle qu’en soit la cause à condition d’en aviser le souscripteur au moins deux (2) mois avant l’échéance principale. Ou encore : L’Assureur pourra mettre fin au contrat de façon unilatérale après un sinistre : s’il est prouvé que les personnes assurées (souscripteur ou conducteurs) ont commis une fausse déclaration intentionnelle concernant les circonstances, la nature, les causes ou les conséquences d’un sinistre ; s’ils emploient sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usent de moyens frauduleux. La résiliation prendra effet 10 jours après sa notification par lettre ou courrier électronique recommandée.
Résiliation par l’assureur. Chaque année, le contrat est résiliable par l’assureur quelle qu’en soit la cause à condition d’en aviser le souscripteur au moins deux mois avant l’échéance principale. Ou encore : changement de domicile ; changement de situation ou de régime matrimonial ; changement de profession ; de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle. Dès que l’assureur a connaissance de l’un de ces événements, il peut mettre fin au contrat dans les trois mois. La résiliation prend effet un mois après sa notification.
Résiliation par l’assureur. Si une seule et même garantie est assurée de manière dolosive par un ou plusieurs contrats d'assurance pour une prime trop élevée, le contrat est nul. Dans ce cas, l'assureur est autorisé à conserver les primes perçues. L'assureur a le droit de résilier la relation d'assurance avec effet immédiat si le preneur d’assurance ou un assuré a obtenu ou a essayé d’obtenir des prestations d'assurance de manière frauduleuse. Le droit de résiliation prend fin s'il n'a pas été utilisé dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'assureur a pris connaissance des faits permettant la résiliation. Si la relation d'assurance couvre plusieurs personnes et que les conditions de résiliation ne sont remplies que pour des assurés individuels, l’exercice des droits cités ci-dessus peut être limité à ceux-ci.
Résiliation par l’assureur. L’Assureur dispose d’un droit de résiliation annuelle uniquement pendant les deux premières années d’adhésion conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (dite « Loi Evin »). Celle-ci doit être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à deux mois avant chaque échéance annuelle.
Résiliation par l’assureur. Chaque année, le contrat est résiliable par l’assureur quelle qu’en soit la cause à condition d’en aviser le souscripteur au moins deux mois avant l’échéance principale. Ou encore : ● changement de domicile ; ● changement de situation ou de régime matrimonial ; ● changement de profession ; ● de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle. Dès que l’assureur a connaissance de l’un de ces événements, il peut mettre fin au contrat dans les trois mois. La résiliation prend effet un mois après sa notification.
Résiliation par l’assureur. L'assureur peut résilier l'adhésion : - à chaque échéance annuelle de l’adhésion moyennant un préavis de deux mois envoyé par lettre recommandée ; - en cas de non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l'article 5.3 de la présente notice ; - en cas de fraude au sens de l'article 1 de la présente notice. L’assureur rembourse alors la portion de cotisation correspondant à la période allant de la date du décès jusqu’à la prochaine échéance.
Résiliation par l’assureur. Chaque année, à la date anniversaire de la prise d’effet de l’adhésion, au moyen d’une lettre recommandée adressée à l’Assuré deux mois au moins avant cette date. En cas de non paiement de la cotisation (article L 113-3 du Code des Assurances).
Résiliation par l’assureur. Nous vous en informons par lettre recommandée à votre dernier domicile connu. Pour toute résiliation par lettre recommandée, les préavis ou délais se comptent à partir de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi.
Résiliation par l’assureur. L’assureur peut résilier le contrat : - en cas de non-paiement des cotisations (article L113-3 du Code des Assurances), au plus tôt 10 jours après l’échéance impayée. La résiliation prend effet 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure, si la cotisation n’est pas intégralement régularisée. - en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration de l’adhérent sans que la mauvaise foi de ce dernier soit établie. La résiliation prend effet 10 jours après envoi de la lettre de résiliation.
Résiliation par l’assureur. L’assureur peut résilier l’adhésion : • en cas de non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l’article 6.3. de la présente notice d’information ; • en cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou de déclaration inexacte de circonstances connues de l’adhérent dans la déclaration du risque ou en cours d’adhésion • en cas de fraude au sens de l’article 9 de la présente notice d’information ; • lorsque l'adhérent ne relève plus d'un régime d'assurance maladie obligatoire en France métropolitaine. Dans ce cas, la résiliation prendra effet de plein droit un mois après la date à laquelle l’assureur aura eu connaissance de la nouvelle situation.