RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR. Chaque année, le contrat est résiliable par l’Assureur quelle qu’en soit la cause à condition d’en aviser le souscripteur au moins deux (2) mois avant l’échéance principale. Ou encore : L’Assureur pourra mettre fin au contrat de façon unilatérale après un sinistre : s’il est prouvé que les personnes assurées (souscripteur ou conducteurs) ont commis une fausse déclaration intentionnelle concernant les circonstances, la nature, les causes ou les conséquences d’un sinistre ; s’ils emploient sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usent de moyens frauduleux. La résiliation prendra effet 10 jours après sa notification par lettre ou courrier électronique recommandée.
RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR. Chaque année, le contrat est résiliable par l’assureur quelle qu’en soit la cause à condition d’en aviser le souscripteur au moins deux mois avant l’échéance principale. Ou encore : changement de domicile ; changement de situation ou de régime matrimonial ; changement de profession ; de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle. Dès que l’assureur a connaissance de l’un de ces événements, il peut mettre fin au contrat dans les trois mois. La résiliation prend effet un mois après sa notification.
RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR. L’assureur peut résilier l’adhésion : • En cas de non-paiement des cotisations (article L113- 3 du Code des assurances, et dont le détail est repris à l’article 20 de la présente notice), au plus tôt dix (10) jours après l’échéance impayée. La résiliation prend effet quarante (40) jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure, si la cotisation n’est pas intégralement régularisée. • En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration de l’adhérent sans que la mauvaise foi de ce dernier soit établie (article L113-9 du Code des assurances). La résiliation prend effet dix (10) jours après envoi de la lettre de résiliation.
RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR. Pendant un délai de 30 jours suivant la Date d'entrée en vigueur, nous pouvons résilier le Contrat d'Assurance, notamment si nous n'avons pas reçu (i) votre déclaration sur votre état de santé datée et signée et/ou (ii) le paiement de la (première) prime. Dans ce cas, nous vous enverrons une notification pour vous confirmer cette résiliation, avec, le cas échéant, remboursement de la prime si elle a déjà été payée. La résiliation prend effet 8 jours après la notification de résiliation. Lorsque la conclusion du Contrat d'Assurance se fait à distance au sens du livre VI du Code de droit économique, ce délai de 30 jours commence à courir à partir du moment où nous vous avons informé de la conclusion du Contrat d'Assurance par le biais de la Confirmation d'Assurance.
RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR. Au-delà de la première année, l’Assureur pourra résilier le Contrat à chaque échéance annuelle, par lettre recommandée moyennant le respect d’un préavis de soixante (60) jours calendaires. Par exception, ENGIE pourra résilier le Contrat avant échéance dans les cas suivants : - En cas de changement d’adresse du Local Professionnel, dans les conditions prévues à l’article L 113-16 du code des assurances, - En cas de changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L 113-16 du code des assurances, - En cas de vente du Local Professionnel, dans les conditions prévues à l’article L 121-10 du code des assurances, - En cas de non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l’article L 113-3 du code des assurances et au paragraphe « Paiement de la cotisation » ci-avant. - En cas de Sinistre, un (1) mois après sa notification au Souscripteur, dans les conditions prévues à l’article R.113-10 du Code des assurances.
RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR. Chaque année, le contrat est résiliable par l’assureur quelle qu’en soit la cause à condition d’en aviser le souscripteur au moins deux mois avant l’échéance principale. Ou encore : ● changement de domicile ; ● changement de situation ou de régime matrimonial ; ● changement de profession ; ● de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle. Dès que l’assureur a connaissance de l’un de ces événements, il peut mettre fin au contrat dans les trois mois. La résiliation prend effet un mois après sa notification.
RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR. Chaque année, à la date anniversaire de la prise d’effet de l’adhésion, au moyen d’une lettre recommandée adressée à l’Assuré deux mois au moins avant cette date. En cas de non paiement de la cotisation (article L 113-3 du Code des Assurances).
RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR. L'assureur peut résilier l'adhésion : - à chaque échéance annuelle de l’adhésion moyennant un préavis de deux mois envoyé par lettre recommandée ; - en cas de non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l'article 5.3 de la présente notice ; - en cas de fraude au sens de l'article 1 de la présente notice. L’assureur rembourse alors la portion de cotisation correspondant à la période allant de la date du décès jusqu’à la prochaine échéance.
RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR. L’Assureur dispose d’un droit de résiliation annuelle uniquement pendant les deux premières années d’adhésion conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (dite « Loi Evin »). Celle-ci doit être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à deux mois avant chaque échéance annuelle.
RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR. L’assureur peut résilier l’adhésion : • en cas de non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l’article 6.3. de la présente notice d’information ; • en cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou de déclaration inexacte de circonstances connues de l’adhérent dans la déclaration du risque ou en cours d’adhésion • en cas de fraude au sens de l’article 9 de la présente notice d’information ; • lorsque l'adhérent ne relève plus d'un régime d'assurance maladie obligatoire en France métropolitaine. Dans ce cas, la résiliation prendra effet de plein droit un mois après la date à laquelle l’assureur aura eu connaissance de la nouvelle situation.