Common use of Autres transmissions entre vifs Clause in Contracts

Autres transmissions entre vifs. Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d'un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumis aux mêmes conditions et modalités d'agrément que les cessions sus-relatées.

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Samples: Société Civile Immobilière, Statuts De Société Civile Immobilière, Société Civile Immobilière

Autres transmissions entre vifs. Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d'un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société Société sont soumis soumises aux mêmes conditions et modalités d'agrément que les cessions sus-relatéesentre vifs.

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Samples: Société Civile Immobilière

Autres transmissions entre vifs. Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d'un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumis aux mêmes conditions et modalités d'agrément que les cessions sus-sus- relatées.

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Samples: Statuts Constitutifs