Beneficiaires des dons Clauses Exemplaires

Beneficiaires des dons. Tout collaborateur titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, dont un parent proche : - le conjoint par l’effet du mariage ou du PACS - l’enfant du collaborateur - l’ascendant (père ou mère) du collaborateur ou du conjoint par l’effet du mariage ou du PACS est atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave. La notion de maladie grave ou d’accident grave recouvre les situations décrites ci-après : - une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant - un handicap d’une particulière gravité justifié par un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80 % - une perte d’autonomie d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles - un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, attesté par un certificat médical. Avant de pouvoir ouvrir droit à un don de jours de repos, le collaborateur dont un parent proche est gravement malade ou victime d’un accident grave devra avoir épuisé l’ensemble de ses droits à jours d’absence rémunérée (CP, RTT et RTE, congés anniversaires, jours enfant malade, jours épargnés dans le cadre du CET…).