Common use of Biens de retour Clause in Contracts

Biens de retour. Par biens de retour, on entend les biens, ouvrages et installations indispensables à l’exploitation du service objet de la présente convention. Dès leur affectation à l’exploitation portuaire, ces biens sont réputés être la propriété du DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou de l’ETAT, suivant que le DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou l’ETAT est propriétaire de l’emprise foncière où lesdits biens sont localisés. Un inventaire rédigé par le CONCEDANT comporte une liste des biens qualifiés comme tels. Il sera annexé [annexe 3] dans un délai de 3 mois. Les biens de retour financés par le CONCEDANT lui reviendront gratuitement à l’expiration de la convention sans que la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE ne puisse demander le versement d’aucune indemnité. Les biens de retour financés par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE seront remis au DEPARTEMENT moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité fixée en tenant compte des conditions d’amortissement. Cette indemnité sera payée dans un délai de six [6] mois suivant la remise des installations. Les biens de retour devront être dans un état normal d’entretien, hors usure normale et vétusté.

Biens de retour. Par Les biens qui font partie intégrante du contrat, utilisés pour l’exploitation, sont qualifiés de biens de retour. Ils comprennent : les biens attachés à la gérance et remis au gérant par la Collectivité au début de l’exécution du présent contrat et indiqués dans l’état des lieux d’entrée réalisé par un huissier. Tous les biens acquis ou créés par le gérant en renouvellement ou en amélioration des biens mis en gérance par la Collectivité et dont les montants sont inscrits au compte d’exploitation de la gérance ; et, on entend d’une façon générale, tous les biensbiens réputés immeubles par destination. Dans le cas où la Collectivité se trouverait dans l’obligation de procéder à des travaux de réparation, de renouvellement ou d’entretien pour assurer la continuité du service à la fin du présent contrat, les frais engagés seraient mis à la charge du gérant et seront prélevés, le cas échéant, sur le montant de la caution prévue à l’Article 10 du présent contrat. Six mois avant le terme du contrat, les parties se rapprocheront afin d’établir un état des lieux et un état descriptif des travaux d’entretien restant à réaliser par le Gérant avant le terme du contrat. Si la Collectivité et le gérant ne parvenaient pas à un accord amiable, il serait fait appel à un expert désigné par le Président du Tribunal Administratif compétent, saisi à la requête de la partie la plus diligente. A la date où le contrat prendra fin, le gérant remettra gratuitement à la Collectivité l’ensemble des ouvrages et installations indispensables à l’exploitation équipements du service objet de la présente conventionservice. Dès leur affectation à l’exploitation portuaire, Tous ces biens sont réputés devront être la propriété du DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou en état de l’ETAT, suivant que le DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou l’ETAT est propriétaire de l’emprise foncière où lesdits biens sont localisés. Un inventaire rédigé par le CONCEDANT comporte une liste des biens qualifiés comme telsmarche et d’entretien normal. Il sera annexé [annexe 3] appartiendrait, le cas échéant, au gérant de réaliser les travaux d’entretien prescrits dans le cadre de cette procédure. Faute pour le gérant d’y avoir pourvu avant l’expiration du présent contrat, la Collectivité serait en droit, après mise en demeure de réaliser ces travaux d’entretien aux frais du gérant qui devra s’acquitter du montant des sommes dues, dans un délai de 3 moismaximum d’un mois après réception des mémoires dûment acquittés par la Collectivité. Les biens de retour financés par le CONCEDANT lui reviendront gratuitement à l’expiration de la convention sans que la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE ne puisse demander Tout retard dans le versement d’aucune indemnité. Les biens des sommes dues donnera lieu de retour financés par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE seront remis plein droit, sans mise en demeure, à des intérêts de retard calculés au DEPARTEMENT moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité fixée taux d’intérêt légal en tenant compte des conditions d’amortissement. Cette indemnité sera payée dans un délai vigueur majoré de six [6] mois suivant la remise des installations. Les biens de retour devront être dans un état normal d’entretien, hors usure normale et vétustétrois points.

Biens de retour. Par Le Délégataire remet gratuitement en pleine propriété à la Collectivité, à la date de fin des contrats, la totalité des biens indispensables à l'exploitation du service de retourla Collectivité en bon état d’entretien et de fonctionnement, on entend eu égard à leur âge, à leur nature et à leur fonctionnement. La Collectivité organisera des visites des ouvrages pour constater l’état des ouvrages lors de la réalisation de l’inventaire contradictoire. Il conviendra de préciser que le Délégataire autorisera l’accès aux ouvrages et éventuellement qu’il apportera son aide à la Collectivité. Les constats de manquements devront être remis au Délégataire afin que celui-ci réalise les biensrenouvellements / réparations nécessaires 9 mois avant la fin des contrats. Une seconde visite contradictoire est effectuée entre les parties concernées 3 mois avant la fin des contrats pour contrôler et évaluer la réalisation des opérations prévues dans le procès-verbal de la première visite. Dans le cadre de son obligation contractuelle d’entretien des biens du service, le Délégataire remettra à l’échéance des contrats tous les biens meubles et immeubles, ouvrages équipements et installations indispensables matériels ou logiciels en état normal d’entretien et de maintenance, et procédera à l’exploitation cette fin à toutes réparations, remplacements ou de renouvellement lorsqu’il en a la charge dans le cadre de ses obligations de renouvellement. Il fournira une liste de toutes les interventions dans les 15 jours suivants la date d’échéance des contrats (entretien, maintenance, renouvellement) qu'il a effectué pendant le dernier mois sur les biens du service. Les Parties établiront 2 mois avant la fin du contrat un document technique et administratif relatif aux modalités de transfert du service objet d’eau potable. A ce document sera joint, un inventaire des clés, des locaux existants par site, en précisant leurs fonctions, la désignation et l’adresse du bien correspondant et en leur affectant un numéro d’ordre. Il y adjoindra la liste des codes et alarmes existant et les mots de passe et code de logiciel du service, complété de leur durée et validité. Le Délégataire effectuera la remise, à un représentant dument mandaté par la Collectivité, de l’ensemble des clés, codes et alarmes des biens délégués le jour de la présente convention. Dès leur affectation à l’exploitation portuaire, ces biens sont réputés être la propriété du DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou de l’ETAT, suivant que le DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou l’ETAT est propriétaire de l’emprise foncière où lesdits biens sont localisés. Un inventaire rédigé par le CONCEDANT comporte une liste fin des biens qualifiés comme tels. Il sera annexé [annexe 3] dans un délai de 3 mois. Les biens de retour financés par le CONCEDANT lui reviendront gratuitement à l’expiration de la convention sans que la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE ne puisse demander le versement d’aucune indemnité. Les biens de retour financés par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE seront remis au DEPARTEMENT moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité fixée en tenant compte des conditions d’amortissement. Cette indemnité sera payée dans un délai de six [6] mois suivant la remise des installations. Les biens de retour devront être dans un état normal d’entretien, hors usure normale et vétustécontrats.

Biens de retour. Par Les biens qui font partie intégrante du contrat, utilisés pour l’exploitation, sont qualifiés de biens de retour. Ils comprennent : Les biens attachés à la gérance et remis au gérant par la Collectivité au début de l’exécution du présent contrat et indiqués dans l’état des lieux d’entrée réalisé par un huissier. Tous les biens acquis ou créés par le gérant en renouvellement ou en amélioration des biens mis en gérance par la Collectivité et dont les montants sont inscrits au compte d’exploitation de la gérance ; et, on entend d’une façon générale, tous les biensbiens réputés immeubles par destination. Dans le cas où la Collectivité se trouverait dans l’obligation de procéder à des travaux de réparation, de renouvellement ou d’entretien pour assurer la continuité du service à la fin du présent contrat, les frais engagés seraient mis à la charge du gérant et seront prélevés, le cas échéant, sur le montant de la caution prévue à l’Article 10 du présent contrat. Six mois avant le terme du contrat, les parties se rapprocheront afin d’établir un état des lieux et un état descriptif des travaux d’entretien restant à réaliser par le Gérant avant le terme du contrat. Si la Collectivité et le gérant ne parvenaient pas à un accord amiable, il serait fait appel à un expert désigné par le Président du Tribunal Administratif compétent, saisi à la requête de la partie la plus diligente. A la date où le contrat prendra fin, le gérant remettra gratuitement à la Collectivité l’ensemble des ouvrages et installations indispensables à l’exploitation équipements du service objet de la présente conventionservice. Dès leur affectation à l’exploitation portuaire, Tous ces biens sont réputés devront être la propriété du DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou en état de l’ETAT, suivant que le DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou l’ETAT est propriétaire de l’emprise foncière où lesdits biens sont localisés. Un inventaire rédigé par le CONCEDANT comporte une liste des biens qualifiés comme telsmarche et d’entretien normal. Il sera annexé [annexe 3] appartiendrait, le cas échéant, au gérant de réaliser les travaux d’entretien prescrits dans le cadre de cette procédure. Faute pour le gérant d’y avoir pourvu avant l’expiration du présent contrat, la Collectivité serait en droit, après mise en demeure de réaliser ces travaux d’entretien aux frais du gérant qui devra s’acquitter du montant des sommes dues, dans un délai de 3 moismaximum d’un mois après réception des mémoires dûment acquittés par la Collectivité. Les biens de retour financés par le CONCEDANT lui reviendront gratuitement à l’expiration de la convention sans que la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE ne puisse demander Tout retard dans le versement d’aucune indemnité. Les biens des sommes dues donnera lieu de retour financés par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE seront remis plein droit, sans mise en demeure, à des intérêts de retard calculés au DEPARTEMENT moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité fixée taux d’intérêt légal en tenant compte des conditions d’amortissement. Cette indemnité sera payée dans un délai vigueur majoré de six [6] mois suivant la remise des installations. Les biens de retour devront être dans un état normal d’entretien, hors usure normale et vétustétrois points.