Common use of Cadre réglementaire Clause in Contracts

Cadre réglementaire. Le protocole s’appuie sur la législation en vigueur : - L’article L 442-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, - Son décret d’application, le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié, qui liste les charges récupérables auprès des locataires, - Le Décret du n°2008-1411 du 19 décembre 2008, - L’article 23 de la loi n°89-462 du juillet 1989 modifiée, DocuSign Envelope ID: 103AF523-C0EB-4C07-83B9-46AAEB651DA3 - La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui prévoit la possibilité pour les bailleurs de conclure des accords collectifs avec une ou plusieurs associations de locataires ou avec les locataires directement. Ces accords qui peuvent être conclus pour tout ou partie du patrimoine portent notamment sur la maîtrise de l’évolution des charges récupérables. En complément de la législation en vigueur et des différentes réglementations concernant les charges locatives récupérables, ce protocole d’accord a pour objet de préciser les modalités du traitement, du contrôle, et de la liquidation des régularisations de charges annuelles récupérables dans les relations entre les représentants des locataires (ou le locataire, sur demande) et Val d’Oise Habitat. Le présent protocole s’applique à l’ensemble des logements d’habitation de Val d’Oise Habitat à l’exception de ceux faisant l’objet d’une gestion spécifique tels que commerces, gendarmeries, foyers, locaux d’activités et logements d’habitation gérés dans le cadre d’un syndicat de copropriétaires. Les ensembles résidentiels entrant dans le patrimoine pendant sa durée de validité bénéficieront de l’application de ce protocole d’accord à compter du 1er janvier 2024. Les parties se réservent la possibilité de compléter ou modifier, par avenant, le champ du présent protocole d’accord.

Cadre réglementaire. Le protocole s’appuie sur La garantie d’assurance Panne Mécanique et Assistance est une assurance de chose : ce n’est pas une assurance responsabilité civile couvrant le garage vendeur. La garantie d’assurance Panne Mécanique complète vos droits émanant du contrat d'achat du véhicule. Votre vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la législation en vigueur : - L’article L 442garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-3 4 du Code de la Construction consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’Habitationl’acquéreur. Dans ce cadre la loi prévoit : Article L.217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, - Son décret d’applicationdes instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 : Pour être conforme au contrat, le décret n° 82bien doit : « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-955 ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ». Ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du 9 novembre 1982 modifié, qui liste les charges récupérables auprès des locataires, - Le Décret vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 217-12 : « L’action résultant du n°2008-1411 du 19 décembre 2008, - L’article 23 défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la loi n°89-462 délivrance du juillet 1989 modifiée, DocuSign Envelope ID: 103AF523-C0EB-4C07-83B9-46AAEB651DA3 - La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui prévoit la possibilité pour les bailleurs de conclure des accords collectifs avec une ou plusieurs associations de locataires ou avec les locataires directementbien. Ces accords qui peuvent être conclus pour tout ou partie du patrimoine portent notamment sur la maîtrise de l’évolution des charges récupérables. En complément de la législation en vigueur et des différentes réglementations concernant les charges locatives récupérables, ce protocole d’accord a pour objet de préciser les modalités du traitement, du contrôle, et de la liquidation des régularisations de charges annuelles récupérables dans les relations entre les représentants des locataires (ou le locataire, sur demande) et Val d’Oise Habitat. Le présent protocole s’applique à l’ensemble des logements d’habitation de Val d’Oise Habitat à l’exception de ceux faisant l’objet d’une gestion spécifique tels que commerces, gendarmeries, foyers, locaux d’activités et logements d’habitation gérés dans le cadre d’un syndicat de copropriétaires. Les ensembles résidentiels entrant dans le patrimoine pendant sa durée de validité bénéficieront de l’application de ce protocole d’accord à compter du 1er janvier 2024. Les parties se réservent la possibilité de compléter ou modifier, par avenant, le champ du présent protocole d’accord.»

Cadre réglementaire. L’assurance perte financière suite à une Panne mécanique est une assurance de chose : ce n’est pas une assurance responsabilité civile couvrant le vendeur, ni la Société BIP&GO. L’assurance perte financière suite à une Panne mécanique complète les droits du Titulaire de l’Option Premium émanant du contrat d’achat du véhicule. Le protocole s’appuie sur vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la législation en vigueur : - L’article L 442garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-3 4 du Code de la Construction consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’Habitationl’acquéreur. Dans ce cadre la loi prévoit : Garantie légale de conformité (extraits du Code de la consommation) Article L.217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, - Son décret d’applicationdes instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 : Pour être conforme au Contrat, le décret n° 82bien doit : « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-955 du 9 novembre 1982 modifiéci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, qui liste présenter les charges récupérables auprès des locataires, - Le Décret du n°2008-1411 du 19 décembre 2008, - L’article 23 de la loi n°89-462 du juillet 1989 modifiée, DocuSign Envelope ID: 103AF523-C0EB-4C07-83B9-46AAEB651DA3 - La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui prévoit la possibilité pour les bailleurs de conclure des accords collectifs avec une ou plusieurs associations de locataires ou avec les locataires directement. Ces accords qui peuvent être conclus pour tout ou partie du patrimoine portent notamment sur la maîtrise de l’évolution des charges récupérables. En complément de la législation en vigueur et des différentes réglementations concernant les charges locatives récupérables, ce protocole d’accord a pour objet de préciser les modalités du traitement, du contrôle, et de la liquidation des régularisations de charges annuelles récupérables dans les relations entre les représentants des locataires (ou qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le locataire, sur demande) et Val d’Oise Habitat. Le présent protocole s’applique à l’ensemble des logements d’habitation de Val d’Oise Habitat à l’exception de ceux faisant l’objet d’une gestion spécifique tels que commerces, gendarmeries, foyers, locaux d’activités et logements d’habitation gérés dans le cadre d’un syndicat de copropriétaires. Les ensembles résidentiels entrant dans le patrimoine pendant sa durée de validité bénéficieront de l’application de ce protocole d’accord à compter du 1er janvier 2024. Les parties se réservent la possibilité de compléter ou modifiervendeur, par avenantle producteur ou par son représentant, le champ notamment dans la publicité ou l’étiquetage ». Ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du présent protocole d’accord.vendeur et que ce dernier a accepté. »

Cadre réglementaire. Le protocole s’appuie sur La garantie d’assurance Panne Mécanique est une assurance de chose : ce n’est pas une assurance responsabilité civile couvrant le garage vendeur. La garantie d’assurance Panne Mécanique complète vos droits émanant du contrat d'achat du véhicule. Votre vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la législation en vigueur : - L’article L 442garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-3 1 du Code de la Construction consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’Habitationl’acquéreur. Dans ce cadre la loi prévoit : Article L.217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, - Son décret d’applicationdes instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 : Pour être conforme au contrat, le décret n° 82bien doit : « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-955 ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ». Ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du 9 novembre 1982 modifié, qui liste les charges récupérables auprès des locataires, - Le Décret vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 217-12 : « L’action résultant du n°2008-1411 du 19 décembre 2008, - L’article 23 défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la loi n°89-462 délivrance du juillet 1989 modifiée, DocuSign Envelope ID: 103AF523-C0EB-4C07-83B9-46AAEB651DA3 - La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui prévoit la possibilité pour les bailleurs de conclure des accords collectifs avec une ou plusieurs associations de locataires ou avec les locataires directementbien. Ces accords qui peuvent être conclus pour tout ou partie du patrimoine portent notamment sur la maîtrise de l’évolution des charges récupérables. En complément de la législation en vigueur et des différentes réglementations concernant les charges locatives récupérables, ce protocole d’accord a pour objet de préciser les modalités du traitement, du contrôle, et de la liquidation des régularisations de charges annuelles récupérables dans les relations entre les représentants des locataires (ou le locataire, sur demande) et Val d’Oise Habitat. Le présent protocole s’applique à l’ensemble des logements d’habitation de Val d’Oise Habitat à l’exception de ceux faisant l’objet d’une gestion spécifique tels que commerces, gendarmeries, foyers, locaux d’activités et logements d’habitation gérés dans le cadre d’un syndicat de copropriétaires. Les ensembles résidentiels entrant dans le patrimoine pendant sa durée de validité bénéficieront de l’application de ce protocole d’accord à compter du 1er janvier 2024. Les parties se réservent la possibilité de compléter ou modifier, par avenant, le champ du présent protocole d’accord.»