Common use of Cas particuliers Clause in Contracts

Cas particuliers. Si le nombre des locataires dépasse la capacité d’accueil indiqué sur l’état descriptif et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires ou de percevoir une majoration.

Cas particuliers. Si le nombre des locataires dépasse la capacité d’accueil indiqué indiquée sur le guide ou l’état descriptif descriptif, et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires supplémentaires, ou de percevoir une majoration.

Cas particuliers. Si le nombre des locataires dépasse la capacité d’accueil indiqué indiquée sur l’état descriptif descriptif, et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires supplémentaires, ou de percevoir une majoration.