Catégories d’actions Clauses Exemplaires

Catégories d’actions. Dans le cas où un associé détient des actions de plusieurs catégories, les droits et obligations prévus dans les statuts en fonction de la catégorie des actions détenues sont applicables à cet associé, selon le cas dans la proportion des actions de chaque catégorie qu’il détient et/ou en considération de la catégorie des actions qu’il entend céder ou dont il exerce les droits. Les droits attachés aux actions d’une catégorie ne pourront être modifiés que si cette modification est décidée par l’assemblée générale après approbation par l’assemblée spéciale des associés titulaires d’actions de cette catégorie, conformément à la loi et aux règlements. Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus, chaque catégorie d’actions sera supprimée, ainsi que de façon générale tous les droits particuliers attachés aux actions, (i) automatiquement en cas d’Admission Qualifiante lorsque le Président ou l’assemblée des associés (dans les deux cas, avec l’autorisation de assemblée spéciale des titulaires d’Actions A) décidera de demander l’admission des actions de la Société aux négociations d’un marché régulé ou réglementé en France ou à l’étranger, sous la condition suspensive de la réalisation effective de cette cotation, la suppression des catégories prenant alors effet un instant de raison avant l’admission ou (ii) à tout moment et en cas d’Admission Non Qualifiante, sur décision des assemblées des titulaires d’actions de la catégorie concernée et de l’assemblée générale de la Société. En cas de transfert d’actions d’une catégorie à un associé ou à un tiers, les actions, objets du transfert, conserveront la catégorie à laquelle elles appartiennent et les droits qui y sont attachés. En cas d’augmentation de capital en numéraire avec droit préférentiel de souscription, les actions souscrites sur exercice du droit de souscription attaché aux actions d’une catégorie appartiendront à la même catégorie d’actions. De manière similaire, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d’actions gratuites, les actions attribuées en vertu des droits attachés aux actions d’une catégorie seront elles-mêmes des actions de la même catégorie ; en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, l’assemblée générale décidant l’augmentation de capital statuera sur la catégorie des actions émises en rémunération de l’augmentation de capital.