Condition suspensive Clauses Exemplaires

Condition suspensive. Cette condition permet au candidat acheteur de signer le compromis, même au cas où il n'est pas encore certain d'obtenir son prêt, car il ne s'engage à acheter que sous la condition qu'un prêt puisse être obtenu aux conditions mentionnées. S'il n'obtient pas ce prêt, il ne devra qu'une indemnité journalière en compensation du fait que le vendeur ne peut revendre le bien tant que l'acheteur ne l'a pas informé du refus du prêt.

Condition suspensive. Sans préjudice de l’Article 21, la commande ou le Contrat précise si le Contrat est soumis à la condition suspensive que toutes les autorisations et licences requises aient été obtenues au préalable, sans qu’une indemnité soit due au Contractant. Si l’une des autorisations et licences requises est refusée par l’autorité, ultérieurement annulée ou retirée ou fait l’objet d’un recours quelconque susceptible d’entraîner son annulation ou sa suspension, NRB Group se réserve le droit, à sa discrétion, de suspendre ou résilier le Contrat, en tout ou en partie, sans indemnité à payer au Contractant.

Condition suspensive. Préalablement à la date d’effet du Contrat, le Client était raccordé au Réseau de Transport au titre d’un contrat de fourniture avec TEGAZ, ci-après dénommé “ le Contrat Historique ”. En conséquence, le Contrat entre en vigueur sous la Condition Suspensive de signature entre le Client et TEGAZ :  soit d’un accord de résiliation du Contrat Historique, ci-après dénommé “ l’Accord ”,  soit d’un avenant au Contrat Historique, ci-après dénommé “ l’Avenant ”, excluant de son champ d’application les dispositions relatives au Raccordement, notamment l’exploitation, l’entretien, la modification, le renouvellement et le démantèlement des équipements concernés. Le Client transmet au Gestionnaire du Transport, par lettre recommandée avec accusé de réception :  soit une copie de l’Accord ou de l’Avenant, dûment signé,  soit une attestation, signée du Client et de TEGAZ, déclarant qu’il n’existe plus entre eux d’obligations contractuelles relatives au Raccordement. La Condition Suspensive est réalisée à la date de réception par le Gestionnaire du Transport de l’Accord, de l’Avenant ou de l’attestation susvisée.

Condition suspensive. Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant signé par les parties et communiqué à la CECMC pour validation. Toute modification de la liste de médiateurs affectée à la présente convention doit également être communiquée à la CECMC. A défaut, il conviendra de considérer les modifications introduites comme non validées par la CECMC et donc, non applicables.

Condition suspensive. Le client qui a accepté des conditions particulières d’accès au logement pendant la procédure de réservation du séjour déclare de manière irrévocable être informé que le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’accord du propriétaire qui peut notamment subordonner cet accord à une majoration de la caution. Dans ce cas, l’accord du propriétaire interviendra dans un délai de 48 heures postérieurement à la réservation par le client.

Condition suspensive. Le présent contrat est conclu sous condition suspensive que le prestataire produise au client, préalablement à toute pénétration dans les parcelles désignées au présent contrat et dans un délai de 8 jours à compter de la signature du présent contrat : A - Dans tous les cas : - une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales de moins de 6 mois émanant de la MSA. Le client s’assurera de l’authenticité de cette attestation auprès de la MSA. Pour ce faire, le client contactera la MSA qui, à partir d’une clé de sécurité indiquée sur l’attestation lui assurera l’authenticité des informations portées sur le document. - une attestation d’assurance accident et responsabilité civile entreprise, - la copie de l’agrément pour application de produits phytosanitaires en prestation à partir d’octobre 2013 (ou le certificat d’applicateur en travaux et service avant octobre 2013) si le présent contrat porte sur ce type de prestations ; B - Lorsqu’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) ou une inscription au Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.) agricoles est obligatoire : C - Au cas où le prestataire interviendrait avec ses salariés : - la liste nominative des salariés employés par le prestataire et soumis à autorisation de travail. Cette liste doit préciser pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. En l’absence de production par le prestataire des pièces prévues au présent article, il ne peut en aucun cas y avoir de pénétration dans les parcelles du client : le présent contrat de prestation de services serait réputé n’avoir jamais été conclu et aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne pourrait de ce fait être réclamée par le prestataire. En outre, les salariés du prestataire seront payés en respect des minima conventionnels prévus par la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne.

Condition suspensive. Le présent bail est conclu sous la condition suspensive de l'acquisition par le Bailleur des locaux objet du présent bail. Dans le cas où cette acquisition ne serait pas réalisée, il deviendrait caduc de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

Condition suspensive. Le présent Contrat est soumis à la condition suspensive de l’approbation de l’Emission par l’Assemblée Générale, ladite condition suspensive devant être satisfaite au plus tard le 31 mars 2021.

Condition suspensive. L’effet du présent bail est subordonné à la libération des lieux par l’occupant à ce jour, si occupant il y a. L’attention du preneur est attirée sur cette condition suspensive qui est essentielle. Si cette libération n’intervenait pas à la date du présent bail, celui-ci, fait sous cette condition suspensive, serait réputé n’avoir jamais existé, sauf pour le preneur à opter pour une prise d’effet du bail différée au jour de mise à disposition des lieux loués, laquelle devra intervenir dans les huit jours de la notification de mise à disposition des lieux adressée par le bailleur. La faculté d’option ci-dessus prévue n’est ouverte que dans un délai de trois mois de la date d’effet initiale du bail. Dans le cas où la condition suspensive serait réalisée, le dépôt de garantie, les loyers payés d’avance et les frais et honoraires d’acte, s’il y en a, seraient remboursés au preneur qui déclare renoncer à tout recours contre le bailleur.