Condition suspensive. Sans préjudice de l’Article 21, la commande ou le Contrat précise si le Contrat est soumis à la condition suspensive que toutes les autorisations et licences requises aient été obtenues au préalable, sans qu’une indemnité soit due au Contractant. Si l’une des autorisations et licences requises est refusée par l’autorité, ultérieurement annulée ou retirée ou fait l’objet d’un recours quelconque susceptible d’entraîner son annulation ou sa suspension, NRB Group se réserve le droit, à sa discrétion, de suspendre ou résilier le Contrat, en tout ou en partie, sans indemnité à payer au Contractant.
Condition suspensive. Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant signé par les parties et communiqué à la CECMC pour validation. Toute modification de la liste de médiateurs affectée à la présente convention doit également être communiquée à la CECMC. A défaut, il conviendra de considérer les modifications introduites comme non validées par la CECMC et donc, non applicables.
Condition suspensive. Le réservataire s’oblige à justifier : - Dans un délai de quinze jours, suivant la signature des présentes, du dépôt en banque de son dossier de demande de crédit. - Dans un délai de deux mois, suivant la signature des présentes, de l’obtention d’une ou plusieurs offres de prêt nécessaire(s) au financement du ou des lots réservés. A défaut le promoteur se réserve la faculté de dénoncer la présente réservation
Condition suspensive. Préalablement à la date d’effet du Contrat, le Client était raccordé au Réseau de Transport au titre d’un contrat de fourniture avec TEGAZ, ci-après dénommé “ le Contrat Historique ”. En conséquence, le Contrat entre en vigueur sous la Condition Suspensive de signature entre le Client et TEGAZ : soit d’un accord de résiliation du Contrat Historique, ci-après dénommé “ l’Accord ”, soit d’un avenant au Contrat Historique, ci-après dénommé “ l’Avenant ”, excluant de son champ d’application les dispositions relatives au Raccordement, notamment l’exploitation, l’entretien, la modification, le renouvellement et le démantèlement des équipements concernés. Le Client transmet au Gestionnaire du Transport, par lettre recommandée avec accusé de réception : soit une copie de l’Accord ou de l’Avenant, dûment signé, soit une attestation, signée du Client et de TEGAZ, déclarant qu’il n’existe plus entre eux d’obligations contractuelles relatives au Raccordement. La Condition Suspensive est réalisée à la date de réception par le Gestionnaire du Transport de l’Accord, de l’Avenant ou de l’attestation susvisée.
Condition suspensive. Cette condition permet au candidat acheteur de signer le compromis, même au cas où il n'est pas encore certain d'obtenir son prêt, car il ne s'engage à acheter que sous la condition qu'un prêt puisse être obtenu aux conditions mentionnées. S'il n'obtient pas ce prêt, il ne devra qu'une indemnité journalière en compensation du fait que le vendeur ne peut revendre le bien tant que l'acheteur ne l'a pas informé du refus du prêt.
Condition suspensive. Le client qui a accepté des conditions particulières d'accès au logement pendant la procédure de réservation du séjour déclare de manière irrévocable être informé que le contrat est conclu sous la condition suspensive de l'accord du propriétaire qui peut notamment subordonner cet accord à une majoration de la caution. Dans ce cas, l'accord du propriétaire interviendra dans un délai de 48 heures postérieurement à la réservation par le client.
Condition suspensive. Le présent contrat est conclu sous condition suspensive que le prestataire produise au client, préalablement à toute pénétration dans les parcelles désignées au présent contrat et dans un délai de 8 jours à compter de la signature du présent contrat :
A - Dans tous les cas : - une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales de moins de 6 mois émanant de la MSA. Le client s’assurera de l’authenticité de cette attestation auprès de la MSA. Pour ce faire, le client contactera la MSA qui, à partir d’une clé de sécurité indiquée sur l’attestation lui assurera l’authenticité des informations portées sur le document. - une attestation d’assurance accident et responsabilité civile entreprise, - la copie de l’agrément pour application de produits phytosanitaires en prestation à partir d’octobre 2013 (ou le certificat d’applicateur en travaux et service avant octobre 2013) si le présent contrat porte sur ce type de prestations ;
B - Lorsqu’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) ou une inscription au Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.) agricoles est obligatoire :
C - Au cas où le prestataire interviendrait avec ses salariés : - la liste nominative des salariés employés par le prestataire et soumis à autorisation de travail. Cette liste doit préciser pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. En l’absence de production par le prestataire des pièces prévues au présent article, il ne peut en aucun cas y avoir de pénétration dans les parcelles du client : le présent contrat de prestation de services serait réputé n’avoir jamais été conclu et aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne pourrait de ce fait être réclamée par le prestataire. En outre, les salariés du prestataire seront payés en respect des minima conventionnels prévus par la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne.
Condition suspensive. Conformément aux Conditions Particulières des Artistes-Entrepreneurs, le présent contrat produira ses effets envers les parties en présence à compter du jour où la jauge des contributions de l’artiste aura atteint son seuil de réalisabilité (du fait des apports des Membres-Contributeurs) et que le délai de rétractation de 7 (sept) jours sera arrivé à son terme.
Condition suspensive. Il est expressément convenu que le présent contrat est conclu sous la condition suspensive expresse que L’ARTISTE soit déclaré officiellement Lauréat du Concours visé en Préambule. Sauf accord contraire et écrit de la SOCIETE, le présent contrat ne pourra faire l’objet d’un début d’exécution avant que ladite condition suspensive ait été entièrement remplie. A défaut, le présent contrat sera réputé n’avoir jamais existé et les parties seront placées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient antérieurement à sa signature, ce sans que L’ARTISTE ne puisse prétendre à une quelconque indemnité auprès de la SOCIETE et/ou de VIRGIN RADIO à ce titre.
Condition suspensive. Il est précisé que le contrat ne prendra effet que sous la condition suspensive de la possibilité d’implanter le stockage conformément à la réglementation en vigueur et de son accessibilité par les camions de livraison.