Condition suspensive. Sans préjudice de l’Article 21, la commande ou le Contrat précise si le Contrat est soumis à la condition suspensive que toutes les autorisations et licences requises aient été obtenues au préalable, sans qu’une indemnité soit due au Contractant. Si l’une des autorisations et licences requises est refusée par l’autorité, ultérieurement annulée ou retirée ou fait l’objet d’un recours quelconque susceptible d’entraîner son annulation ou sa suspension, NRB Group se réserve le droit, à sa discrétion, de suspendre ou résilier le Contrat, en tout ou en partie, sans indemnité à payer au Contractant.
Condition suspensive. Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant signé par les parties et communiqué à la CECMC pour validation. Toute modification de la liste de médiateurs affectée à la présente convention doit également être communiquée à la CECMC. A défaut, il conviendra de considérer les modifications introduites comme non validées par la CECMC et donc, non applicables.
Condition suspensive. Le réservataire s’oblige à justifier : - Dans un délai de quinze jours, suivant la signature des présentes, du dépôt en banque de son dossier de demande de crédit. - Dans un délai de deux mois, suivant la signature des présentes, de l’obtention d’une ou plusieurs offres de prêt nécessaire(s) au financement du ou des lots réservés. A défaut le promoteur se réserve la faculté de dénoncer la présente réservation
Condition suspensive. Préalablement à la date d’effet du Contrat, le Client était raccordé au Réseau de Transport au titre d’un contrat de fourniture avec TEGAZ, ci-après dénommé “ le Contrat Historique ”. En conséquence, le Contrat entre en vigueur sous la Condition Suspensive de signature entre le Client et TEGAZ : soit d’un accord de résiliation du Contrat Historique, ci-après dénommé “ l’Accord ”, soit d’un avenant au Contrat Historique, ci-après dénommé “ l’Avenant ”, excluant de son champ d’application les dispositions relatives au Raccordement, notamment l’exploitation, l’entretien, la modification, le renouvellement et le démantèlement des équipements concernés. Le Client transmet au Gestionnaire du Transport, par lettre recommandée avec accusé de réception : soit une copie de l’Accord ou de l’Avenant, dûment signé, soit une attestation, signée du Client et de TEGAZ, déclarant qu’il n’existe plus entre eux d’obligations contractuelles relatives au Raccordement. La Condition Suspensive est réalisée à la date de réception par le Gestionnaire du Transport de l’Accord, de l’Avenant ou de l’attestation susvisée.
Condition suspensive. Le client qui a accepté des conditions particulières d'accès au logement pendant la procédure de réservation du séjour déclare de manière irrévocable être informé que le contrat est conclu sous la condition suspensive de l'accord du propriétaire qui peut notamment subordonner cet accord à une majoration de la caution. Dans ce cas, l'accord du propriétaire interviendra dans un délai de 48 heures postérieurement à la réservation par le client.
Condition suspensive. Cette condition permet au candidat acheteur de signer le compromis, même au cas où il nest pas encore certain d'obtenir son prêt, car il ne s'engage à acheter que sous la condition qu'un prêt puisse être obtenu aux conditions mentionnées. S'il n'obtient pas ce prêt, il ne devra qu'une indemnité journalière en compensation du fait que le vendeur ne peut revendre le bien tant que l'acheteur ne l'a pas informé du refus du prêt.
Condition suspensive. Le présent contrat prend effet sous réserve que le prestataire produise au client préalablement à la mise en œuvre de la prestation les éléments suivants :
A - Dans tous les cas : - un extrait d'inscription au R.C.S. en qualité d'entrepreneur de travaux agricoles (Kbis) datant de moins de trois mois pour les prestataires tenus de s’immatriculer au RCS, - le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un CFE pour les prestataires non tenus de s’immatriculer au RCS, - une attestation émanant de la MSA certifiant que le prestataire est à jour de ses cotisations sociales datant de moins de six mois, - une attestation d’assurance accident et responsabilité civile entreprise, - une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires.
B - Au cas où le prestataire interviendrait avec des salariés, les pièces complémentaires suivantes sont nécessaires : - Une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des obligations de l’employeur (Article D 8222- 5 3° du Code du travail), - Les copies des accusés de réception des déclarations d’embauches auprès de la MSA pour les salariés nouvellement engagés (ou dans l’attente, copie des déclarations d’embauches si les accusés de réception ne sont pas encore parvenus au prestataire), - La copie du bordereau de cotisation MSA faisant apparaître les noms des salariés pour ceux déjà présents dans l’entreprise, - Les copies des cartes d’identité des salariés ressortissants de l’Union européenne ou titres de séjour mentionnant « Union européenne ».
C - Au cas où le prestataire interviendrait avec des salariés étrangers ressortissants de pays tiers astreints à la possession d’un titre de travail, les pièces complémentaires suivantes sont nécessaires :
C-1 Si le prestataire est établi en France - La copie de la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L 5221-2 du Code du travail. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié : sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (Article D 8254-2 du Code du travail).
C-2 Si le prestataire est établi à l’étranger - La copie de la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, comprenant les indications prévues à l’article D 8254-2 du Code du trav...
Condition suspensive. Il est précisé que le contrat ne prendra effet que sous la condition suspensive de la possibilité d’implanter le stockage conformément à la réglementation en vigueur et de son accessibilité par les camions de livraison.
Condition suspensive. La vente est réalisée sous la condition suspensive d’obtenir tous les accords nécessaires à la liberté hypothécaire du bien. Cet accord doit intervenir au plus tard avant l’expiration du délai convenu par écrit par le vendeur et l’acquéreur pour la signature de l’acte. Seul l’acquéreur peut demander l’application de cette condition, puisqu’elle est établie dans son seul intérêt.
Condition suspensive. Obtention d’un prêt hypothécaire de € aux conditions normales du marché et dans un délai d’un mois