Changement de numéro de téléphone Clauses Exemplaires

Changement de numéro de téléphone. Le changement de numéro de téléphone est facturé par la Société au Client conformément à la Documentation tarifaire en vigueur.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Changement de numéro de téléphone. Le changement de numéro de téléphone à l’initiative du Client pourra être facturé par l’Opérateur conformément à la FIS en vigueur. La portabilité est le droit pour le Client de conserver chez son nouvel opérateur (ci-après « opérateur receveur ») le numéro de téléphone affecté par son ancien opérateur (ci-après « opérateur donneur ») lors de la souscription au Service. Le Client qui souhaite demander la portabilité doit fournir à l’opérateur receveur le numéro de téléphone fixe, objet de la demande ainsi que le Relevé d’Identité Opérateur (RIO) obtenu auprès de l’opérateur donneur en composant le 3179 depuis la ligne concernée ou tout autre moyen indiqué par ce dernier. Le Client devra également donner mandat à l’Opérateur Receveur pour effectuer en son nom et pour son compte l’ensemble des démarches nécessaires au traitement de sa demande auprès de l’Opérateur Donneur. Le Client est informé que la demande de portabilité du numéro de téléphone vaut demande de résiliation du contrat avec l’opérateur donneur en ce qu’il concerne les services fournis depuis l’accès associé au numéro porté. Cette résiliation prend effet avec le portage effectif du numéro fixe sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement. Il appartiendra donc au Client de s’acquitter auprès de l’opérateur donneur des sommes restants dues au titre du (des) abonnement(s) précédemment détenu(s). Le Client est informé que son droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des conditions d’éligibilité suivantes : - Le numéro de téléphone doit être actif au jour du portage, ou avoir été résilié auprès de l’opérateur donneur depuis moins de 40 jours calendaires, - Le numéro de téléphone ne doit pas déjà faire l’objet d’une demande de Portabilité en cours, - La demande de portabilité doit être effectuée par le titulaire du Contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci, - La demande de portabilité doit être complète, dépourvue d’informations erronées et respecter les règles de gestion du Plan de Numérotation, - La demande de portabilité doit être assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives de l’opérateur receveur. L’opérateur receveur informera le Client dans les meilleurs délais du résultat de sa demande : - En cas de respect des conditions d’éligibilité susvisées et sous réserve de disponibilité de l’accès, le délai de portage du numéro de téléphone est au maximum de sept (7) jours o...
Sample 1
Changement de numéro de téléphone. Le changement de numéro de téléphone est proposé à titre gratuit dans les cas d'un déménagement du Client en dehors de sa zone géographique de numérotation pour le téléphone fixe et de nuisances avé- rées. Dans ces cas, le Client devra produire un justificatif avant toute modification du numéro: nouveau bail de location / acte d'achat pour le déménagement et rapport de police pour les nuisances avérées.
Sample 1
Changement de numéro de téléphone. Le changement de numéro de téléphone est effectué à titre gratuit dans les cas :
Sample 1

Related to Changement de numéro de téléphone

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

  • Sous-traitance Le Concédant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ulté- rieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-trai- tées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le respon- sable de traitement dispose d’un délai minium de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le respon- sable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Période d’essai Article 5

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.