Common use of Clause du tiers bénéficiaire Clause in Contracts

Clause du tiers bénéficiaire. 1. La personne concernée peut faire appliquer contre l’exportateur de données la présente clause, ainsi que la clause 4, points b) à i), la clause 5, points a) à e) et points g) à j), la clause 6, paragraphes 1 et 2, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 en tant que tiers bénéficiaire.

Clause du tiers bénéficiaire. 1. La personne concernée peut faire appliquer contre l’exportateur de données la présente clauseClause, ainsi que la clause Clause 4, points b) à i), la clause Clause 5, points a) à e) et points g) à j), la clause Clause 6, paragraphes 1 et 2, la clause Clause 7, la clause Clause 8, paragraphe 2, et les clauses Clauses 9 à 12 en tant que tiers bénéficiaire.

Clause du tiers bénéficiaire. 1. La personne concernée peut faire appliquer contre l’exportateur l'exportateur de données la présente clauseClause, ainsi que la clause laClause 4, points b) à i), la clause Clause 5, points a) à e) et points g) à j), la clause Clause 6, paragraphes 1 et 2, la clause Clause 7, la clause Clause 8, paragraphe 2, et les clauses Clauses 9 à 12 en tant que tiers bénéficiaire.