Common use of CLAUSE RESOLUTOIRE Clause in Contracts

CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, la présente location sera résiliée de plein droit.

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Samples: Contrat De Location Saisonnière, Location Saisonnière, Location Saisonnière

CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt et de garantiela caution, la présente location sera résiliée de plein droit.

Appears in 1 contract

Samples: Location Saisonnière

CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, la présente location sera résiliée de plein droit.

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Samples: Bail Agreement