Common use of CLAUSE RESOLUTOIRE Clause in Contracts

CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est ici rappelé que les conditions financières de la présente promesse ont été déterminées en fonction des engagements suivants pris par le bénéficiaire dans le cadre de l’appel à projet savoir : - Réaliser la construction d’un complexe de loisirs renforçant l’attractivité du territoire - Créer un nombre d’emplois équivalent temps plein au nombre de ++++ (nombre retenu dans le cadre de l’appel à projet) A ce titre, le PROMETTANT exige le respect des conditions suivantes : - Le bénéficiaire s’engage à entreprendre les travaux de construction du complexe de loisirs qui seront autorisés par le permis de construire objet de la condition suspensive dans un délai de 3 mois de la signature de l’acte authentique - Le BENEFICIAIRE devra faire le nécessaire en vue d’achever les constructions du complexe de loisir dans un délai de 12 mois à compter la déclaration d’ouverture de chantier, - Le BENEFECIAIRE s’engage à créer +++ (nombre d’emplois retenue dans le cadre de l’appel à projet) +++emplois équivalent temps plein à durée indéterminée dans un délai de 3 ans à compter de la date d’achèvement des travaux de constructions et d’aménagements intérieurs nécessaire à l’ouverture du complexe de loisirs. En vue de s’assurer du respect des engagements pris ci-dessus par le BENEFICIAIRE, la communauté d’Agglomération exige le respect des points suivants : - Le BENEFICIAIRE s’oblige à communiquer au PROMETTANT la copie de la déclaration d’achèvement des travaux dans le délai 13 mois à compter la déclaration d’ouverture de chantier - Le BENEFICIAIRE s’oblige à communiquer au PROMETTANT le certificat de conformité dans les 6 mois suivant la déclaration d’achèvement. - Le BENEFICIAIRE devra fournir au PROMETTANT chaque semestre, et pendant trois ans à compter de l’achèvement, la liste des contrats de travail attestée par son expert-comptable, soit les 30 juin et 31décembre de chaque année. - Le bénéficiaire s’il n’est pas l’exploitant du complexe de loisir devra faire intervenir à l’acte de cession du terrain la société exploitante qui devra s’engager solidairement avec le bénéficiaire à respecter les engagements pris par ce dernier que ce soit sur le nombre d’emplois créés et l’exploitation du complexe de loisir La vente pourra être résolue par décision de HAUT BUGEY AGGLOMERATION, notifiée par acte d’huissier, et sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, en cas d’inobservation d’un des délais fixés ou de manquement à l’une des obligations mises à la charge du BENEFICIAIRE aux termes de la présente promesse, de la vente définitive et des annexes. En cas de résolution, le BENEFICIAIRE (qui sera alors ACQUEREUR) aura droit à une indemnité de résolution qui sera calculée selon les modalités suivantes :

CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est ici rappelé que les conditions financières de la présente promesse ont été déterminées en fonction des engagements suivants pris par le bénéficiaire dans le cadre de l’appel à projet savoir : - Réaliser la construction d’un complexe de loisirs renforçant l’attractivité du territoire - Créer un nombre d’emplois équivalent temps plein au nombre de ++++ (nombre retenu dans le cadre de l’appel à projet) A ce titre, le PROMETTANT exige le respect expressément convenu qu'en cas d'inexécution des conditions suivantes : - Le bénéficiaire s’engage à entreprendre les travaux de construction du complexe de loisirs qui seront autorisés par le permis de construire objet de la condition suspensive dans un délai de 3 mois de la signature de l’acte authentique - Le BENEFICIAIRE devra faire le nécessaire en vue d’achever les constructions du complexe de loisir dans un délai de 12 mois à compter la déclaration d’ouverture de chantier, - Le BENEFECIAIRE s’engage à créer +++ (nombre d’emplois retenue dans le cadre de l’appel à projet) +++emplois équivalent temps plein à durée indéterminée dans un délai de 3 ans à compter de la date d’achèvement des travaux de constructions et d’aménagements intérieurs nécessaire à l’ouverture du complexe de loisirs. En vue de s’assurer du respect des engagements pris ci-dessus ou de l'une d'entre elles, un mois après sommation d'exécuter demeurée infructueuse, le bail de sous-location sera résilié de plein droit si bon semble au Locataire Principal, sans qu'il soit besoin de remplir de formalités judiciaires. Le Locataire Principal pourra obtenir l'expulsion des lieux loués par simple ordonnance de référé rendue par le BENEFICIAIREPrésident du Tribunal de Grande Instance. Le Locataire Principal se réserve par ailleurs de faire valoir tous droits pour loyers échus, dommages-intérêts et frais, sans préjudice de son droit de saisir en toute circonstance, le Juge du Fond, de toute action qu'il pourra juger utile. En cas de non paiement d'un seul terme à son échéance, le Locataire Principal sera en droit d'expulser le locataire par la communauté d’Agglomération exige le respect même voie et sous les mêmes réserves mais, en ce cas, un mois seulement après un commandement de payer resté sans effet. Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au Locataire Principal. En cas de résiliation ou d'expulsion, les montants des points suivants : - Le BENEFICIAIRE s’oblige loyers payés d'avance, s'il y a lieu, resteront acquis au Locataire Principal à communiquer au PROMETTANT la copie titre d'indemnité, sans préjudice de la déclaration d’achèvement des travaux dans le délai 13 mois à compter la déclaration d’ouverture de chantier - Le BENEFICIAIRE s’oblige à communiquer au PROMETTANT le certificat de conformité dans les 6 mois suivant la déclaration d’achèvement. - Le BENEFICIAIRE devra fournir au PROMETTANT chaque semestre, et pendant trois ans à compter de l’achèvement, la liste des contrats de travail attestée par son expertplus amples dommages-comptable, soit les 30 juin et 31décembre de chaque année. - Le bénéficiaire s’il n’est pas l’exploitant du complexe de loisir devra faire intervenir à l’acte de cession du terrain la société exploitante qui devra s’engager solidairement avec le bénéficiaire à respecter les engagements pris par ce dernier que ce soit sur le nombre d’emplois créés et l’exploitation du complexe de loisir La vente pourra être résolue par décision de HAUT BUGEY AGGLOMERATION, notifiée par acte d’huissier, intérêts et sans qu’il y ait besoin préjudice également de mise l'application de l'article 1760 du Code Civil et ce, nonobstant l'expulsion. Au cas où, après résiliation du bail de sous-location, les lieux ne seraient pas restitués au Locataire Principal à bonne date, libres de toute occupation, l'indemnité d'occupation due par le Sous-locataire ou ses ayants droit jusqu'à la restitution effective, sera égale, par jour de retard, à 2 % (deux pour cent) du montant du loyer trimestriel TTC augmentés de tous droits à dommages-intérêts au profit du Locataire Principal. Ladite indemnité d'occupation s'entend hors droits et taxes, droits et taxes en demeure, en cas d’inobservation d’un des délais fixés ou de manquement à l’une des obligations mises sus à la charge du BENEFICIAIRE débiteur de ladite indemnité. En aucune circonstance et pour quelque cause que ce soit, la clause ci-dessus ne pourra être considérée ni comme comminatoire ni comme clause de style. Elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties au dernier paragraphe de l’article 1184 du Code Civil. Tenant lieu de loi aux termes de la présente promessel’article 1134 du Code Civil, de la vente définitive et des annexes. En cas de résolution, le BENEFICIAIRE (qui sera alors ACQUEREUR) aura droit à une indemnité de résolution qui sera calculée selon cette clause devra être rigoureusement exécutée par les modalités suivantes :parties.

CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est ici rappelé que les conditions financières expressément convenu qu’en cas de non-exécution par le Preneur de l’un quelconque de ses engagements stipulé aux présentes comme le non respect de la clause de destination, ou en cas de non-paiement à son échéance de l’un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le “Bailleur”, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivrés par acte extra-judiciaire au Preneur de régulariser sa situation et contenant déclaration par le Bailleur d’user du bénéfice de la présente promesse ont été déterminées en fonction des engagements suivants pris clause. À peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d’un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation. Si le preneur refusait d'évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le bénéficiaire Président du Tribunal de grande instance compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. De plus, le Preneur serait débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent (50%). En cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, ou de résiliation amiable acceptée des deux parties, ou en cas de cession de bail autorisée par le bailleur, à quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellement, la somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera en totalité acquise au "Bailleur" à titre d'indemnité, et sans exclure tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu, nonobstant le paiement dû. Il en sera de même un (1) mois après le non-respect d'une échéance, ou également en cas de résiliation judiciaire pendant la période du bail ou en cours de ses renouvellements, ou en cas de non-respect d'une des clauses du bail. Sauf en cas de résiliation amiable (possibilité de versement d'une indemnité), il ne sera jamais dû d'indemnité par le propriétaire. En outre, et sans qu'il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le "Preneur" s'engage formellement, en cas de non- paiement des loyers, des charges et des prestations, à régler tous les frais et honoraires engagés par le "Bailleur" dans le cadre de l’appel toute procédure en recouvrement que celui- ci serait obligé d'intenter. Toute offre de paiement intervenant après la mise en oeuvre de la clause résolutoire ne pourra faire obstacle à projet savoir la résiliation du bail. Conformément au deuxième alinéa de l'article L 145-41 du Code de commerce, tant que la résiliation ne sera pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le juge pourra, en accordant des délais dans la limite de deux ans, suspendre la résiliation et les effets de la présente clause. En outre, le Bailleur pourra demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail : - Réaliser pour des causes antérieures soit au jugement de liquidation judiciaire, soit au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui aurait précédé la construction d’un complexe liquidation judiciaire ; - pour défaut de loisirs renforçant l’attractivité paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation. Les dispositions des articles L 622-14 et L 641-12 du territoire - Créer un nombre d’emplois équivalent temps Code de commerce, complétées par les articles R 622-13 et R 641-21 dudit Code prévoient que je juge- commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des baux des immeubles affectés à l'activité du fonds pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au nombre de ++++ (nombre retenu dans le cadre de l’appel à projet) A ce titre, le PROMETTANT exige le respect des conditions suivantes : - Le bénéficiaire s’engage à entreprendre les travaux de construction du complexe de loisirs qui seront autorisés par le permis de construire objet jugement d'ouverture de la condition suspensive dans un procédure collective, cette demande s'effectuant par simple requête déposée au greffe du tribunal. Toutefois le bailleur ne peut mettre cette procédure en œuvre qu'au terme d'un délai de 3 mois de la signature de l’acte authentique - Le BENEFICIAIRE devra faire le nécessaire en vue d’achever les constructions du complexe de loisir dans un délai de 12 trois mois à compter la déclaration d’ouverture de chantier, - Le BENEFECIAIRE s’engage à créer +++ (nombre d’emplois retenue dans le cadre de l’appel à projet) +++emplois équivalent temps plein à durée indéterminée dans un délai de 3 ans à compter de la date d’achèvement des travaux de constructions et d’aménagements intérieurs nécessaire à l’ouverture du complexe de loisirs. En vue de s’assurer du respect des engagements pris ci-dessus par le BENEFICIAIRE, la communauté d’Agglomération exige le respect des points suivants : - Le BENEFICIAIRE s’oblige à communiquer au PROMETTANT la copie de la déclaration d’achèvement des travaux dans le délai 13 mois à compter la déclaration d’ouverture de chantier - Le BENEFICIAIRE s’oblige à communiquer au PROMETTANT le certificat de conformité dans les 6 mois suivant la déclaration d’achèvement. - Le BENEFICIAIRE devra fournir au PROMETTANT chaque semestrejugement, et pendant trois ans à compter en toute hypothèse un mois après avoir délivré préalablement un commandement de l’achèvement, la liste des contrats de travail attestée par son expert-comptable, soit les 30 juin et 31décembre de chaque année. - Le bénéficiaire s’il n’est pas l’exploitant du complexe de loisir devra faire intervenir à l’acte de cession du terrain la société exploitante qui devra s’engager solidairement avec le bénéficiaire à respecter les engagements pris par ce dernier que ce soit sur le nombre d’emplois créés et l’exploitation du complexe de loisir La vente pourra être résolue par décision de HAUT BUGEY AGGLOMERATION, notifiée par acte d’huissier, et sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, en cas d’inobservation d’un des délais fixés ou de manquement à l’une des obligations mises à la charge du BENEFICIAIRE aux termes de la présente promesse, de la vente définitive et des annexes. En cas de résolution, le BENEFICIAIRE (qui sera alors ACQUEREUR) aura droit à une indemnité de résolution qui sera calculée selon les modalités suivantes :payer.

CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est ici rappelé que les conditions financières En cas de la présente promesse ont été déterminées en fonction non-respect de l’une quelconque des engagements suivants pris par le bénéficiaire obligations prévues dans le cadre de l’appel à projet savoir : - Réaliser Contrat et après la construction d’un complexe de loisirs renforçant l’attractivité du territoire - Créer un nombre d’emplois équivalent temps plein au nombre de ++++ (nombre retenu dans le cadre de l’appel à projet) A ce titre, le PROMETTANT exige le respect des conditions suivantes : - Le bénéficiaire s’engage à entreprendre les travaux de construction du complexe de loisirs qui seront autorisés réception d’une mise en demeure par le permis de construire objet de la condition suspensive lettre recommandée restée infructueuse dans un délai d’un (1) mois, le Contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre Partie nonobstant tous les dommages et intérêts auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés. A l’issu de 3 mois ce délai, le Client serait tenu de restituer au Fournisseur, sans délai, les éléments détenus par lui du fait de la signature prestation concernée (Matériels, progiciels, documents, clé USB, clé logicielle…) à l’exception des Matériels déjà intégralement payés. Dans le cas où le Client refuserait de l’acte authentique - Le BENEFICIAIRE devra faire restituer le nécessaire en vue d’achever les constructions du complexe Matériel non intégralement payé, le Fournisseur pourra engager toute voie de loisir dans un délai de 12 mois droit utile à compter la déclaration d’ouverture de chantier, - Le BENEFECIAIRE s’engage à créer +++ (nombre d’emplois retenue dans le cadre de l’appel à projet) +++emplois équivalent temps plein à durée indéterminée dans un délai de 3 ans à compter de la date d’achèvement des travaux de constructions et d’aménagements intérieurs nécessaire à l’ouverture du complexe de loisirscet effet. En vue de s’assurer outre, tous les frais occasionnés au Fournisseur par la résolution, ainsi que tous les frais afférents au démontage, emballage ou au transport du respect des engagements pris ci-dessus par le BENEFICIAIRE, la communauté d’Agglomération exige le respect des points suivants : - Le BENEFICIAIRE s’oblige à communiquer au PROMETTANT la copie de la déclaration d’achèvement des travaux dans le délai 13 mois à compter la déclaration d’ouverture de chantier - Le BENEFICIAIRE s’oblige à communiquer au PROMETTANT le certificat de conformité dans les 6 mois suivant la déclaration d’achèvement. - Le BENEFICIAIRE devra fournir au PROMETTANT chaque semestre, et pendant trois ans à compter de l’achèvement, la liste des contrats de travail attestée par son expert-comptable, soit les 30 juin et 31décembre de chaque année. - Le bénéficiaire s’il n’est pas l’exploitant du complexe de loisir devra faire intervenir à l’acte de cession du terrain la société exploitante qui devra s’engager solidairement avec le bénéficiaire à respecter les engagements pris par ce dernier que ce soit sur le nombre d’emplois créés et l’exploitation du complexe de loisir La vente pourra être résolue par décision de HAUT BUGEY AGGLOMERATION, notifiée par acte d’huissier, et sans qu’il y ait besoin de mise matériel en demeure, en cas d’inobservation d’un des délais fixés ou de manquement à l’une des obligations mises retour sont à la charge du BENEFICIAIRE aux termes Client. - Dispositions relatives à la Maintenance Logiciel : La Maintenance Logiciel sera résiliée de plein droit en cas de non- paiement des factures par le Client conformément à l'article 6.4 des Conditions Générales, si quinze (15) jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile élu du Client, le paiement n'a pas été effectué. Dans le cas de résiliation, le Client devra payer de plein droit à titre de dommage et intérêts une somme égale au coût de la présente promesse, Maintenance Logiciel encourue jusqu'au terme de la vente définitive période en cours. Le non-paiement défini ci-dessus équivaudra à une interruption de la Maintenance Logiciel comme définie à l’article 6.5 des Conditions Générales, et en conséquence le Fournisseur sera totalement et de plein droit dégagé de ses obligations au titre de la Maintenance Logiciel. De même qu'en cas d'inexécution par le Fournisseur des annexes. En cas obligations lui incombant au titre de résolutionla Maintenance Logiciel, le BENEFICIAIRE Client pourra résilier la Maintenance Logiciel quinze (qui sera alors ACQUEREUR15) aura droit à une indemnité jours après la mise en demeure d'inexécution par lettre recommandée avec accusé de résolution qui sera calculée selon les modalités suivantes :réception demeurée sans effet.

CLAUSE RESOLUTOIRE. 11.1 – Le contrat pourra être résilié de plein droit par le prestataire par simple notification écrite au locataire sans qu'il ait besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire : - huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, en cas de non-respect par le souscripteur de l'une quelconque de ses obligations aux termes du contrat telle que, mais sans limitation, le non-paiement de l'échéance d'un seul terme de loyer ou le défaut de déclaration de sinistre, et ce, sans que les offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, puissent enlever au prestataire le droit d'exiger la résiliation encourue. 11.2 – En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le souscripteur versera immédiatement au prestataire, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, taxes en sus. Il est ici rappelé expressément entendu que l'indemnité de résiliation et les conditions financières dommages et intérêts complémentaires devront être payés par le souscripteur au prestataire à l'issue d'un délai de 15 jours suivant la date d'effet de la présente promesse ont été déterminées en fonction des engagements suivants pris résiliation. L'indemnité ci-dessus calculée portera intérêt au taux conventionnel de 1,50 % par le bénéficiaire dans le cadre de l’appel à projet savoir : - Réaliser la construction d’un complexe de loisirs renforçant l’attractivité du territoire - Créer un nombre d’emplois équivalent temps plein au nombre de ++++ (nombre retenu dans le cadre de l’appel à projet) A ce titre, le PROMETTANT exige le respect des conditions suivantes : - Le bénéficiaire s’engage à entreprendre les travaux de construction du complexe de loisirs qui seront autorisés par le permis de construire objet de la condition suspensive dans un délai de 3 mois de la signature de l’acte authentique - Le BENEFICIAIRE devra faire le nécessaire en vue d’achever les constructions du complexe de loisir dans un délai de 12 mois à compter la déclaration d’ouverture de chantier, - Le BENEFECIAIRE s’engage à créer +++ (nombre d’emplois retenue dans le cadre de l’appel à projet) +++emplois équivalent temps plein à durée indéterminée dans un délai de 3 ans à compter du jour de la date d’achèvement des travaux de constructions et d’aménagements intérieurs nécessaire à l’ouverture du complexe de loisirs. En vue de s’assurer du respect des engagements pris ci-dessus par le BENEFICIAIRE, la communauté d’Agglomération exige le respect des points suivants : - Le BENEFICIAIRE s’oblige à communiquer au PROMETTANT la copie de la déclaration d’achèvement des travaux dans le délai 13 mois à compter la déclaration d’ouverture de chantier - Le BENEFICIAIRE s’oblige à communiquer au PROMETTANT le certificat de conformité dans les 6 mois suivant la déclaration d’achèvement. - Le BENEFICIAIRE devra fournir au PROMETTANT chaque semestre, et pendant trois ans à compter de l’achèvement, la liste des contrats de travail attestée par son expert-comptable, résiliation sans qu'il soit les 30 juin et 31décembre de chaque année. - Le bénéficiaire s’il n’est pas l’exploitant du complexe de loisir devra faire intervenir à l’acte de cession du terrain la société exploitante qui devra s’engager solidairement avec le bénéficiaire à respecter les engagements pris par ce dernier que ce soit sur le nombre d’emplois créés et l’exploitation du complexe de loisir La vente pourra être résolue par décision de HAUT BUGEY AGGLOMERATION, notifiée par acte d’huissier, et sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, et il sera fait application de l'article 1154 du Code Civile. L'indemnité ci-dessus sera majorée de tous frais et honoraires qui devront être éventuellement exposés pour en assurer le recouvrement. À titre de pénalité pour inexécution du contrat, le souscripteur paiera en sus au prestataire une somme égale à 6 % du montant hors taxe de l'indemnité de résiliation stipulée ci-dessus. L'indemnité et la pénalité ci-dessus seront majorées, le cas d’inobservation d’un des délais fixés ou de manquement à l’une des obligations mises à la charge du BENEFICIAIRE aux termes de la présente promesseéchéant, de toutes taxes (T.V.A ou autres) présentes ou à venir dont la vente définitive et des annexes. En cas réglementation fiscale française ou du pays du lieu d’utilisation de résolution, l'équipement exigerait le BENEFICIAIRE (qui sera alors ACQUEREUR) aura droit à une indemnité de résolution qui sera calculée selon les modalités suivantes :paiement.