Common use of CLAUSE RESOLUTOIRE Clause in Contracts

CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par LRAR, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, les organismes sont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou les services sociaux compétents. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le FSL dont l’adresse est précisée. Lorsque les obligations résultant du bail sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS. Ce commandement devra reproduire, à peine de nullité, les dispositions du paragraphe 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En cas de non respect par le locataire de son obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, il est prévu que le bail sera résilié de plein droit.

CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est expressément convenu qu'à défaut a. Si le Producteur transgresse une ou plusieurs des obligations qu’il s’est engagé à respecter dans le présent contrat, le Scénariste aura le droit de paiement résilier ce contrat de plein droit par lettre recommandée, …… jours après l’envoi par le Scénariste d’une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, toutes les autorisations que le Scénariste avait accordées au terme convenu Producteur sont annulées avec effet immédiat et, par voie de tout ou partie conséquence, le Producteur n’est plus autorisé à continuer d’exploiter l’Œuvre sous quelque forme que ce soit. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts en faveur du loyerScénariste, des charges du dépôt de garantiecelui-ci conserve les rémunérations qu’il a déjà reçues, et DEUX MOIS les sommes encore dues deviennent immédiatement exigibles. b. Si le Scénariste ne respecte pas les délais mentionnés dans les articles 3.2 et 3.3, le Producteur aura le droit de résilier ce contrat de plein droit par lettre recommandée, …. jours après un commandement l’envoi par le Producteur d’une lettre recommandée de payer demeuré infructueuxmise en demeure restée sans effet. Dans ce cas: - sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts en faveur du Producteur, le Scénariste rembourse les rémunérations qu’il avait déjà reçues et le Producteur n’est pas autorisé à exploiter le Scénario sous quelque forme que ce soit. - le Producteur peut utiliser la contribution du Scénariste en vue d’achever l’Œuvre. Le Scénariste a, pour sa contribution, la présente location sera résiliée de plein droitqualité d’auteur et jouit des rémunérations stipulées dans les articles 3 et 6, qui sont adaptées en proportion. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par LRAR, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, Tous les organismes sont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou les services sociaux compétents. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le FSL dont l’adresse est précisée. Lorsque les droits et obligations résultant du bail sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS. Ce commandement devra reproduire, à peine de nullité, les dispositions du paragraphe 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En cas de non respect prévus par le locataire de son obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, il est prévu que le bail sera résilié de plein droitprésent contrat resteront d’application sur la contribution déjà fournie.

CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est expressément convenu qu'à A défaut d’exécution par le Client de paiement l’une quelconque des obligations mises à sa charge au terme convenu de tout ou partie titre du loyer, des charges du dépôt de garantieprésent contrat, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans si le département, par LRAR, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, les organismes sont relèvent les aides au logementbailleur le juge utile, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou les services sociaux compétents. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le FSL dont l’adresse est précisée. Lorsque les obligations résultant du bail sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS. Ce commandement devra reproduire, à peine de nullité, les dispositions du paragraphe 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En cas de non respect par le locataire de son obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, il est prévu que le bail contrat sera résilié de plein droit, à l’expiration d’un délai de dix (10) jours ou au plus tard au dernier jour du mois en cours, après l’envoi d’une lettre RAR. Il est de convention expresse que dans ce cas, l’ensemble des frais de mise en œuvre de ce dispositif tels que commandement par voie d’huissier, frais d’assignation, de signification, d’expulsion et du tout des frais relatifs au défaut d’inexécution du contrat sans préjuger des frais ultérieurs des différents recours et de leurs suites, seront à la charge du client ainsi que les frais d’huissiers selon les dispositions des article 8 et 10 du décret 2007/774 relatif au barème des honoraires d’huissier. A l’issu de ce délai si le client n’a pas régularisé sa dette , alors la résiliation du contrat sera automatique et définitive. En ce cas, la société pourra, soit en présence d’un huissier de justice soit de deux témoins, ouvrir l’emplacement, le faire vider et remiser les biens et objets s’y trouvant, aux frais exclusifs du client sans pour autant engager la responsabilité de la société sur l’inventaire et l’état des biens transférés. Dés lors, la société exerce un droit de rétention sur l’ensemble du contenu ainsi remisé, tant qu’elle n’aura pas été intégralement payée. Il est de convention expresse qu’au-delà d’un délai raisonnable de trois mois à compter de la date d’effet de résiliation du contrat et sans règlement du solde de la dette, de la remise des clés, du défaut de manifestation du locataire, l’intégralité des biens ainsi remisés sera considérée comme cédé à la société pour la valeur convenue de 1 € (un euro) à imputer sur le montant de la dette.

CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par LRAR, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, les organismes sont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou les services sociaux compétents. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le FSL dont l’adresse est précisée. Lorsque les obligations résultant du bail sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS. Ce commandement devra reproduire, à peine de nullité, les dispositions du paragraphe 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En cas de non non-respect par le locataire de son obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, il est prévu que le bail sera résilié de plein droit.

CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est expressément convenu qu'à A défaut par le BENEFICIAIRE d'exécuter une seule des clauses, charges et conditions de l'ensemble des pièces contractuelles visées aux présentes, de respecter scrupuleusement les dispositions légales applicables, ou, notamment, de payer exactement à son échéance un seul terme de la redevance ou ses accessoires, la présente convention sera, si bon semble à l'Etat de Monaco, révoquée de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, UN (1) mois après une simple mise en demeure d'exécuter ou un simple commandement de payer contenant déclaration par l'Etat de Monaco de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, et demeuré sans effet pendant ce délai, nonobstant toute consignation ou offre réelle ultérieure. La révocation n’ouvre pas droit au paiement d’une indemnité au terme convenu profit du BENEFICIAIRE. En ce cas, le BENEFICIAIRE devra vider les lieux sans aucun délai et les restituer à l’Etat de tout Monaco libres et vacants, et faute par celui-ci de ce faire, l’expulsion pourra être prononcée par simple ordonnance rendue en référé par le Président du Tribunal de Première Instance, laquelle sera exécutoire par provision, nonobstant opposition ou partie du loyerappel et ce sans préjudice des droits de l’Etat pour redevances, des charges dues, dommages, intérêts et frais. Le montant du dépôt de garantiegarantie remis par le BENEFICIAIRE entre les mains de l'Administration des Domaines demeurera acquis à cette dernière, sans préjudice de son droit au paiement des redevances échues ou à échoir. Dès la révocation, le BENEFICIAIRE sera débiteur de plein droit jusqu'à la reprise de possession des lieux par l’Etat de Monaco, d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance minimum garantie et DEUX MOIS après un commandement des charges en vigueur à la date de payer demeuré infructueuxladite résiliation majorée de cinquante pour cent (50 %), outre tous accessoires, sans préjudice du droit pour l’Etat de Monaco de percevoir une indemnisation complémentaire. En outre, la présente location sera résiliée de plein droit. A peine d’irrecevabilité de redevance restera due pour la demandeconvention révoquée à titre d'indemnité, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée pendant le temps nécessaire à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le départementremise à disposition du local par convention, par LRAR, au moins deux évaluée d’un commun accord entre les parties à SIX (6) mois avant l’audience, afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, les organismes sont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou les services sociaux compétents. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le FSL dont l’adresse est précisée. Lorsque les obligations résultant du bail sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locatairereprise des lieux par l'Etat de Monaco. A défautEnfin, la caution ne peut être tenue au paiement le BENEFICIAIRE supportera exclusivement l'intégralité des pénalités ou intérêts frais et dépenses de retardjustice, des frais afférents aux actes extrajudiciaires et des émoluments et honoraires de justice que l'Etat de Monaco aura exposés. Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS. Ce commandement devra reproduire, Les dispositions ci-dessus interviennent à peine titre de nullité, les dispositions du paragraphe 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989clause pénale forfaitaire. En cas de poursuites engagées qu'elles soient suivies ou non respect de révocation, le BENEFICIAIRE devra verser à l’Etat de Monaco une indemnité égale à 10 % des sommes pour lesquelles les poursuites ou mesures conservatoires auront été engagées, ceci à titre de clause pénale forfaitaire, nonobstant les dispositions qui précèdent. Il est précisé que l'ensemble des sommes qui pourraient être dues par le locataire BENEFICIAIRE au titre de son obligation d’user paisiblement cette clause pénale ci-dessus stipulée : - seront considérées comme suppléments et accessoires de la redevance, leur non- paiement entraînant résiliation des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, il est prévu que le bail sera résilié de plein droitprésentes dans les conditions ci-dessus exposées ; - et porteront intérêt conformément à la "clause pénale".