Common use of Clauses contractuelles types Clause in Contracts

Clauses contractuelles types. désigne les Clauses contractuelles types du Royaume-Uni ou les Clauses contractuelles types de l’UE, selon le cas, spécifiées en vertu de l’article 17C de la Loi sur la protection des données de 2018 ou approuvées en vertu de la clause 46(2)(c) du RGPD de l’UE, ainsi que les mesures supplémentaires venant s’ajouter aux protections accordées dans les Clauses contractuelles types qui peuvent être nécessaires pour garantir que les Données à caractère personnel concernées sont soumises à un niveau de protection approprié, comme l’exige la Législation sur la Protection des données.