Common use of Code de la consommation Clause in Contracts

Code de la consommation. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Appears in 2 contracts

Samples: Garantie Limitée, Conditions Générales De Garantie

Code de la consommation. « L'action L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »bien.

Appears in 2 contracts

Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Code de la consommation. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »bien.

Appears in 2 contracts

Samples: Contrat De Garantie Et De Services, Contrat De Garantie