Common use of Comment pouvez-vous les faire valoir ? Clause in Contracts

Comment pouvez-vous les faire valoir ?. Pour l’exercice de vos droits, il convient d’adresser une demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX. En cas de difficulté relative au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez adresser votre réclamation à l’attention du Délégué à la Protection des Données de votre assureur à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX. En cas de difficulté persistante, vous pouvez porter votre demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX 07.

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Samples: www.monabanq.com, www.sosmalus.eu, www.monabanq.com

Comment pouvez-vous les faire valoir ?. Pour l’exercice de vos droits, il convient d’adresser une demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX. En cas de difficulté relative au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez adresser votre réclamation à l’attention du au Délégué à la Protection des Données de votre assureur à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX. En cas de difficulté persistante, vous pouvez porter votre demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 00000 75334 XXXXX XXXXX 0700.

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Samples: Convention De Preuve