Commission de contrôle. L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux Conditions particulières est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 pour AXA France IARD, pour AXA Assurances IARD Mutuelle et pour JURIDICA.
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Commission de contrôle. L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux Conditions particulières est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 0000 Xxxxx Xxxxx 00 pour AXA France IARD, pour AXA Assurances France IARD Mutuelle et pour JURIDICA.
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Commission de contrôle. L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux Conditions particulières est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), située situé 0 xxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 pour AXA France IARD, pour AXA Assurances IARD Mutuelle et pour JURIDICAJuridica.
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Commission de contrôle. L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux Conditions particulières est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), située 0 0, xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 00000 – 75436 Xxxxx Xxxxx 00 pour AXA France IARD, pour AXA Assurances IARD Mutuelle et pour JURIDICA00.
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