Compensation. La Contrepartie reconnaît expressément à la Banque de France la faculté de prononcer, conformément à l’article L. 211-36-1 du Code monétaire et financier, en cas de survenance d’un Événement de Crédit, l’accélération du terme et d’opérer compensation de toute obligation, dont la Contrepartie serait débitrice envers la Banque de France en vertu de la Convention ou de tout autre accord, avec toute créance de la Contrepartie sur la Banque de France.
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Samples: Convention D’accès Aux Opérations De Politique Monétaire Et De Crédit Intra Journalier De La Banque De France, Convention D’accès Aux Opérations De Politique Monétaire Et De Crédit Intra Journalier De La Banque De France, Convention D’accès Aux Opérations De Politique Monétaire Et De Crédit Intra Journalier De La Banque De France
Compensation. La Contrepartie reconnaît expressément à la Banque de France la faculté de prononcer, conformément à l’article L. 211-36-1 du Code monétaire et financier, en cas de survenance d’un Événement Evénement de Crédit, l’accélération du terme et d’opérer compensation de toute obligation, dont la Contrepartie serait débitrice envers la Banque de France en vertu de la Convention ou de tout autre accord, avec toute créance de la Contrepartie sur la Banque de France.
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