Common use of Composition des prix de vente Clause in Contracts

Composition des prix de vente. Ces prix incluent la fourniture et l’acheminement de l’énergie électrique. Ils sont déterminés en fonction de la puissance effectivement souscrite au titre de l'accès au RPD et de l’option tarifaire choisie. Ils sont composés d’une part fixe (abonnement) payable par avance, et d’une part variable (consommation en kWh). Ces prix sont majorés des contributions et taxes conformément à la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture. Ils sont majorés de plein droit du montant des taxes locales sur l’électricité, de la CTA, de la CSPE et des impôts actuels ou futurs s'appliquant sur la vente d’électricité. Les taxes locales et la CSPE sont soumises à la TVA.

Composition des prix de vente. Ces prix incluent la fourniture et l’acheminement de l’énergie électrique. Ils sont déterminés en fonction de la puissance effectivement souscrite au titre de l'accès au RPD et de l’option tarifaire choisie. Ils sont composés d’une part fixe (abonnementCSPE) payable par avance, et d’une part variable (consommation en kWh). Ces prix sont majorés des contributions et taxes conformément à la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture. Ils sont majorés de plein droit du montant des taxes locales sur l’électricité, de la CTA, de la CSPE et des impôts actuels ou futurs s'appliquant sur la vente d’électricité. Les taxes locales locales, la CTA et la CSPE sont soumises à la TVA. Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au Contrat en cours d’exécution.