SOUSCRIPTION AU CONTRAT. Choix de la puissance souscrite : Le Client a le choix entre une puissance allant de 3 à 36 kVA, en offre de base ou avec l’option heures creuses. La puissance souscrite est déterminée en fonction des besoins annuels du Client. Le fournisseur renseigne le client lors de sa mise en service sur la meilleure tarification à choisir en fonction de son profil. Les conseils sont donnés sur la base des informations transmises par le Client. Au cours du contrat, le Client a la possibilité de contacter son Fournisseur à tout moment pour s’assurer que son Contrat est toujours adapté à son profil de consommation. Il peut éventuellement changer de tarif au cours du contrat, selon les conditions tarifaires prévues dans le catalogue de prestations du GRD. Le Client peut souscrire un contrat auprès de l'agence commerciale dont les coordonnées sont indiquées dans l'article 18 des Conditions Générales, par courrier postal ou par téléphone. Un engagement écrit du Client est demandée par le fournisseur (signature manuscrite ou électronique des CPV avec les CGV et ses annexes. Sans retour des CPV signées par le Client sous quinze (15) jours, le paiement de la 1ère facture de mise en service vaut acceptation des CPV et CGV. Si le Client emménage sur un nouveau Site et demande expressément à bénéficier immédiatement de la fourniture d’électricité, aucune signature n’est demandée par le fournisseur et, dans ces conditions, le Client dans ses points d’accueil clientèle et les communique à toute personne qui en fait la demande.
SOUSCRIPTION AU CONTRAT. .CORSICA
SOUSCRIPTION AU CONTRAT. .corsica
SOUSCRIPTION AU CONTRAT. Adresse initiale : le Service ne peut être rendu qu’à partir d’une adresse initiale unique. En conséquence en cas d’inscription d’une adresse géopostale (c’est-à- dire mentionnant à la fois l’adresse géographique et l’adresse « BP »), l’adresse considérée comme « adresse initiale » du Contrat sera celle de type « BP ». Adresse initiale de type « domicile » : le Service ne peut être rendu que si l’adresse initiale est raccordée au réseau postal. Si le Client indique une adresse initiale de type domicile non raccordée au réseau postal, la responsabilité de l’OPT-NC ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du Service ou de retard dans sa mise en œuvre. Dans le cas où l’adresse initiale de type domicile ne permet pas à l’OPT-NC de rendre la prestation de réexpédition dans les termes du Contrat signé par les 2 parties, l’OPT-NC ne pourra en être tenu responsable et pourra mettre fin au Contrat. Dans ce cas, il en avertira le Client dans les meilleurs délais et le remboursera du montant payé pour son Contrat de réexpédition.
SOUSCRIPTION AU CONTRAT. Page 1 sur 4 Conditions générales de vente tarif électricité BT<36 kVA – non éligibles TRV n’ayant pas choisi de fournisseur
SOUSCRIPTION AU CONTRAT. 3.1. La souscription des Services s’effectue en remplissant et en remettant à l’Opérateur l’ensemble des documents ci-après :
3.1.1. Les clients particuliers doivent présenter : - une copie de la pièce d’identité. Pour les particuliers de nationalité étrangère, la validité du visa de séjour ou de la carte de résident doit être supérieure à 1mois - un Relevé d’Identité Bancaire (RIB), ou un chèque ANNULE - un numéro de contact et/ou une adresse électronique - un plan de situation
3.1.2. Les clients société doivent présenter : - la copie de la pièce d’identité du signataire - un plan de situation - un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) pour les clients en prélèvement bancaire - RC, CIF, NIF, STAT - Un justificatif d’adresse si elle est différente de celle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés - Un justificatif du signataire s’il est différent de celui enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés
3.1.3. La personne morale de droit public doit présenter les documents et informations suivants : - tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale abonnée et, le cas échéant, de l’organisme débiteur, - une pièce officielle attestant la qualité pour agir de la personne physique mandatée pour souscrire et signer le contrat d’abonnement Orange, ainsi qu’un justificatif d’identité relatif à cette personne physique
3.2. S’il apparaît l’existence de toute autre circonstance inhérente aux conditions matérielles de la transaction, susceptible de rendre la vente du bien ou la prestation du service anormalement préjudiciable pour l’Opérateur, entre autres si le client est débiteur de l’Opérateur au titre d’autres contrats d’abonnement, l’Opérateur se réserve la possibilité de suspendre le présent contrat dès la découverte de cette dette. Si le non-paiement persiste, le contrat sera résilié à l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de la suspension.
3.3. Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents qui constituent le Contrat.
SOUSCRIPTION AU CONTRAT