Facturation et règlement. La facture définitive est établie et adressée au Client à l’issue de chaque prestation effectuée. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé.Toute mise en place d’un processus de facturation spécifique par échange de données informatisées devra faire l’objet d’un accord préalable d'Apave. Apave se réserve la possibilité de résilier de plein droit un contrat en cas de non-paiement de sa rémunération après l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de : - faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation, - l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription, - s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Toutefois, Xxxxx se réserve le droit de refuser les demandes de subrogation de paiement à un OPCO sans qu’il ne soit nécessaire d’en justifier le refus au Client. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le complément de facture sera adressé au Client. Si Apave n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO avant le début de la Formation (voir article 5), le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant. Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce, tout retard ou défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant HT figurant sur la facture. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, Apave se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €HT pour frais de recouvrement, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Xxxxx seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxx pourra demander au Client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Facturation et règlement. Les factures sont établies et adressées à la fin du mois. Les règlements doivent impérativement être effectués avant le 5 du mois suivant (par chèque ou virement bancaire).
Facturation et règlement. Si le règlement est fait par chèque, il est à libeller à : SAS CERZA. Une facture (ou reçu) de paiement sera donné au participant le jour-J.
Facturation et règlement. Les tarifs proposés par le Prestataire sont calculés, suivant les conditions économiques et sociales en vigueur à la date de la signature du contrat. Ils se- ront révisés immédiatement après chaque revalo- risation légale des salaires de base par la fédéra- tion des entreprises dont fait partie le Prestataire. Pour passer une commande sur le site xxxxx.xxx ou conclure un contrat avec KIKAO, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et disposer d’un moyen de paiement autorisé. Le client garan- tit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Tout incident de paiement entraînera la suspen- sion du contrat, jusqu’à régularisation de la situa- tion. En cas de multiplication des incidents ou de retard de paiement trop important, KIKAO est libre de mettre fin au contrat. En cas de modification de tarifs, KIKAO en infor- mer les Clients bénéficiant d’un contrat par le biais d’un envoi d’emails ou courriers postaux. Les nou- veaux tarifs s’appliqueront dans un délai d’un mois à compter de la notification aux clients. Naturelle- ment, les clients resteront libres, dans ce délai, de mettre fin à leur contrat. La facturation s’effectuera mensuellement et por- tera sur les prestations planifiées, laquelle sert de reddition des comptes et d’ajustement de la provision déjà réglée le mois précédent. Les fac- tures seront émises auprès du Client par mail ou à défaut par voie postale. Le règlement s’effectue par prélèvement ou par CESU préfinancé, et ce conformément à l’article L 214-1 et L214-2 du Code de la consommation. Dans le cas d’un achat sur Internet, la prestation sera facturée à l’avance via le site Internet kikao. com. Le bon cadeau ainsi délivré aura une durée de validité d’un an. Le Client pourra étendre la du- rée de ce bon cadeau d’un an en prévenant KIKAO aux adresses mentionnées à l’article 12. Une fois ces délais dépassés, le bon cadeau n’aura plus de valeur et le client ne pourra pas utiliser celui-ci.
Facturation et règlement. Le Fournisseur adresse à l'Entreprise une facture, laquelle intervient, dès la réalisation de la livraison des Fournitures. Sauf dérogation, le Fournisseur communiquera sa facture sur le Coupa Supplier Portal (CSP) selon les modalités indiquées par l’Entreprise Chaque facture comporte, outre les mentions légales obligatoires prévues à l’article L441-9 du Code de commerce, le numéro de la commande et le nom du Responsable de l'Entreprise ayant passé la commande. Les factures ainsi établies seront payées, sauf contestation à soixante (60) jours date de facture, par virement bancaire sur le compte du Fournisseur. Tout retard de paiement fera courir des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance figurant sur la facture impayée. En outre, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Facturation et règlement. La facturation est effectuée par la Sàrl MANUEL 2 S.R. après vérification des heures effectuées auprès du secrétariat de l'établissement bénéficiaire du service. Le règlement s'effectuera à réception de la facture.
Facturation et règlement. Les analyses réalisées par le laboratoire peuvent être soumises à facturation. Les tarifs appliqués sont fixés par l’ANSES. Ils sont consultables sur le site internet de l’agence et sont communiqués par le laboratoire pour son domaine d’activité sur simple demande. La facture est adressée au destinataire indiqué comme tel sur la demande. En l’absence de spécifications, la facture est établie à l’ordre du demandeur. Le destinataire de la facture s’engage à régler les analyses qu’il demande dans un délai de 30 jours à réception de la facture (soumise à T.V.A. 20,00 %). Le non paiement dans les délais impartis des sommes dues entraîne le refus de prise en charge de nouveaux échantillons et peut faire l’objet d’un recouvrement par huissier de justice.
Facturation et règlement. Le dépositaire vend en son nom pour le compte du déposant. Les paiements pourront être effectués en espèce, carte bancaire ou chèque à l’ordre du dépositaire. En cas d’impayé, le dépositaire devra en assumer la charge et régler le prix du déposant. Chaque fin de mois le dépositaire informe le déposant du nombre d’articles vendus. Le déposant adresse alors une facture correspondant à la vente des articles. Sur cette facture devront apparaître les prix TTC : le statut d’auto-entrepreneur ne permettant pas d’appliquer la TVA (art.293b du CGI). Le dépositaire règlera le montant des ventes effectuées pour le déposant après prélèvement de la commission due.
Facturation et règlement. Le montant du contrat est payable comptant, sans escompte, à la date de signature du contrat ou le jour de l’intervention. A réception de ce règlement, un facture, avec le taux de TVA en vigueur ,sera établie pour régularisation et adressée par courrier.
Facturation et règlement. Sauf mention contraire au CCP : - pour les prestations d'une durée inférieure ou égale à 30 jours, une facture globale est émise à la fin des prestations ; - pour les autres prestations (durée supérieure à 30 jours), des factures d'acompte seront émises mensuellement au prorata de l’avancement des prestations, sauf si un échéancier particulier est indiqué au CCP. Sauf mention différente au CCP, le règlement de ces factures doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission et par virement bancaire. Aucune condition d’escompte n’est consentie.