Common use of Compte indivis Clause in Contracts

Compte indivis. Le compte indivis (ou compte collectif sans solidarité active) est un compte ouvert par deux ou plusieurs personnes physiques. Le compte est ouvert et fonctionne dans les conditions suivantes : - Les formalités d’ouverture de compte prévues à l’article 1.1 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire. - Le compte fonctionne sous la signature de tous les cotitulaires, sauf s’ils donnent mandat de gérer à l’un d’entre eux. - Les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L.131-80 du code monétaire et financier, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par xxxxxx constaté sur le compte et auquel les sanctions légales seront applicables. - Les cotitulaires s’engagent solidairement dans les termes de l’article 1313 du Code civil envers la BANQUE qui pourra ainsi exiger de l’un quelconque d’entre eux le paiement de toute créance résultant du fonctionnement du compte. Les héritiers et ayants droit de ceux-ci seront tenus dans les mêmes conditions. - En cas de décès d’un cotitulaire, le compte est bloqué et les sommes figurant au compte le jour du décès ne pourront être retirées que sur signature conjointe de tous les autres cotitulaires et des ayants droit du défunt ou du notaire chargé de la succession. En cas de solde débiteur au jour du décès, la solidarité en vertu de laquelle chaque cotitulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre le cotitulaire survivant et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours. - Le compte indivis peut être clôturé à l’initiative de la BANQUE ou des cotitulaires agissant ensemble dans les mêmes conditions que pour un compte individuel (cf. article 9 ci-dessous). La convention de compte indivis peut également être dénoncée par l’un des cotitulaires au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la BANQUE. Le retrait du solde créditeur ne pourra s’opérer que sur signature conjointe de tous les cotitulaires. - Le retrait d’un des cotitulaires, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la BANQUE, entraîne la clôture du compte - le compte indivis peut à la demande de l’ensemble des cotitulaires, être transféré dans une autre agence de la BANQUE. Dans ce cas, il continue de produire tous ses effets.

Compte indivis. Le compte indivis (Compte pourra fonctionner de manière indivise entre différents co-titulaires sous leur signature conjointe, à moins que l’un des co-titulaires ou compte collectif sans solidarité active) est un compte ouvert toute autre personne dispose d’un mandat octroyé par deux ou plusieurs personnes physiquesl’ensemble des autres co-titulaires. Le compte est ouvert Les co-titulaires sont solidairement et fonctionne dans les conditions suivantes : - Les formalités d’ouverture indivisément tenus entre eux à l’égard de compte prévues Xxxxxxxx de l’éventuel solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. Xxxxxxxx sera ainsi en droit de demander à l’article 1.1 l’un quelconque des co-titulaires le paiement de l’intégralité de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulairedette. - Le compte fonctionne sous la signature La clôture d’un tel Compte ne pourra intervenir qu’avec l’accord de tous les cotitulairestitulaires. En cas d’utilisation du Site ou du téléphone notamment pour la transmission d’instructions ou la passation d’ordres, sauf s’ils donnent mandat de gérer il sera exigé l’existence d’un Mandataire habilité à l’un d’entre eux. - Les cotitulaires désignent faire fonctionner le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L.131-80 du code monétaire Compte et financier, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par xxxxxx constaté sur à agir au nom et pour le compte de l’ensemble des titulaires. Toutes les opérations ou instructions effectuées à l’initia- tive du Mandataire seront réputées l’être par l’ensemble des titulaires. Ceci étant, Xxxxxxxx se réserve le droit pour certaines opérations d’exiger un écrit signé par tous les titulaires.. Le Compte pourra être ouvert et auquel les sanctions légales seront applicablesfonctionner de manière démembrée entre différents usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s). - Les cotitulaires s’engagent solidairement dans les termes de l’article 1313 du Code civil envers la BANQUE qui Il fonctionnera sous leur signature conjointe, à moins que l’un des usufruitier(s) ou nu(s)-propriétaire(s) ou toute autre personne dispose d’un mandat octroyé par l’ensemble des usufruitier(s) et nu(s)- propriétaire(s). La clôture d’un tel Compte ne pourra ainsi exiger de l’un quelconque d’entre eux le paiement de toute créance résultant du fonctionnement du compte. Les héritiers et ayants droit de ceux-ci seront tenus dans les mêmes conditions. - En cas de décès d’un cotitulaire, le compte est bloqué et les sommes figurant au compte le jour du décès ne pourront être retirées que sur signature conjointe intervenir qu’avec l’accord de tous les autres cotitulaires usufruitier(s) et des ayants droit du défunt ou du notaire chargé de la successionnu(s)-propriétaire(s). En cas de solde débiteur d’utilisation du Site ou du téléphone notamment pour la transmission d’instructions ou la passation d’ordres, il sera exigé l’existence d’un Mandataire habilité à faire fonctionner le Compte et à agir au jour du décès, la solidarité en vertu de laquelle chaque cotitulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre le cotitulaire survivant nom et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours. - Le compte indivis peut être clôturé à l’initiative de la BANQUE ou des cotitulaires agissant ensemble dans les mêmes conditions que pour un compte individuel (cf. article 9 ci-dessous). La convention de compte indivis peut également être dénoncée par l’un des cotitulaires au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la BANQUE. Le retrait du solde créditeur ne pourra s’opérer que sur signature conjointe de tous les cotitulaires. - Le retrait d’un des cotitulaires, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la BANQUE, entraîne la clôture du compte - le compte indivis peut à la demande de l’ensemble des cotitulairestitulaires. Toutes les opérations ou instructions effectuées à l’initia- tive du Mandataire seront réputées l’être par l’ensemble des titulaires. Ceci étant, être transféré dans une autre agence de la BANQUE. Dans ce cas, il continue de produire Xxxxxxxx se réserve le droit pour certaines opérations d’exiger un écrit signé par tous ses effetsles usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s).

Compte indivis. Le compte indivis (Compte pourra fonctionner de manière indivise entre différents co-titulaires sous leur signature conjointe, à moins que l’un des co-titulaires ou compte collectif sans solidarité active) est un compte ouvert toute autre personne dispose d’un mandat octroyé par deux ou plusieurs personnes physiquesl’ensemble des autres co-titulaires. Le compte est ouvert Les co-titulaires sont solidairement et fonctionne dans les conditions suivantes : - Les formalités d’ouverture indivisément tenus entre eux à l’égard de compte prévues Fortuneo de l’éventuel solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. Fortuneo sera ainsi en droit de demander à l’article 1.1 l’un quelconque des co-titulaires le paiement de l’intégralité de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulairedette. - Le compte fonctionne sous la signature La clôture d’un tel Compte ne pourra intervenir qu’avec l’accord de tous les cotitulairestitulaires. En cas d’utilisation du Site ou du téléphone notamment pour la transmission d’instructions ou la passation d’ordres, sauf s’ils donnent mandat de gérer il sera exigé l’existence d’un Mandataire habilité à l’un d’entre eux. - Les cotitulaires désignent faire fonctionner le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L.131-80 du code monétaire Compte et financier, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par xxxxxx constaté sur à agir au nom et pour le compte de l’ensemble des titulaires. Toutes les opérations ou instructions effectuées à l’initia- tive du Mandataire seront réputées l’être par l’ensemble des titulaires. Ceci étant, Fortuneo se réserve le droit pour certaines opérations d’exiger un écrit signé par tous les titulaires.. Le Compte pourra être ouvert et auquel les sanctions légales seront applicablesfonctionner de manière démembrée entre différents usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s). - Les cotitulaires s’engagent solidairement dans les termes de l’article 1313 du Code civil envers la BANQUE qui Il fonctionnera sous leur signature conjointe, à moins que l’un des usufruitier(s) ou nu(s)-propriétaire(s) ou toute autre personne dispose d’un mandat octroyé par l’ensemble des usufruitier(s) et nu(s)- propriétaire(s). La clôture d’un tel Compte ne pourra ainsi exiger de l’un quelconque d’entre eux le paiement de toute créance résultant du fonctionnement du compte. Les héritiers et ayants droit de ceux-ci seront tenus dans les mêmes conditions. - En cas de décès d’un cotitulaire, le compte est bloqué et les sommes figurant au compte le jour du décès ne pourront être retirées que sur signature conjointe intervenir qu’avec l’accord de tous les autres cotitulaires usufruitier(s) et des ayants droit du défunt ou du notaire chargé de la successionnu(s)-propriétaire(s). En cas de solde débiteur d’utilisation du Site ou du téléphone notamment pour la transmission d’instructions ou la passation d’ordres, il sera exigé l’existence d’un Mandataire habilité à faire fonctionner le Compte et à agir au jour du décès, la solidarité en vertu de laquelle chaque cotitulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre le cotitulaire survivant nom et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours. - Le compte indivis peut être clôturé à l’initiative de la BANQUE ou des cotitulaires agissant ensemble dans les mêmes conditions que pour un compte individuel (cf. article 9 ci-dessous). La convention de compte indivis peut également être dénoncée par l’un des cotitulaires au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la BANQUE. Le retrait du solde créditeur ne pourra s’opérer que sur signature conjointe de tous les cotitulaires. - Le retrait d’un des cotitulaires, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la BANQUE, entraîne la clôture du compte - le compte indivis peut à la demande de l’ensemble des cotitulairestitulaires. Toutes les opérations ou instructions effectuées à l’initia- tive du Mandataire seront réputées l’être par l’ensemble des titulaires. Ceci étant, être transféré dans une autre agence de la BANQUE. Dans ce cas, il continue de produire Fortuneo se réserve le droit pour certaines opérations d’exiger un écrit signé par tous ses effetsles usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s).

Compte indivis. Le compte indivis (ou compte collectif sans solidarité active) est un compte ouvert par deux ou plusieurs personnes physiques. Le compte est ouvert et fonctionne dans les conditions suivantes : - Les les formalités d’ouverture de compte prévues à l’article 1.1 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire. - Le le compte fonctionne sous la signature de tous du ou des mandataires désigné(s) par l’ensemble des indivisaires - les cotitulaires, sauf s’ils donnent mandat de gérer à l’un d’entre eux. - Les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L.131-80 du code monétaire et financier, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par xxxxxx constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’annexe 2 seront applicables. - Les les cotitulaires s’engagent solidairement dans les termes de l’article 1313 1200 du Code civil envers la BANQUE qui pourra ainsi exiger de l’un quelconque d’entre eux le paiement de toute créance résultant du fonctionnement du compte. Les héritiers et ayants droit de ceux-ci seront tenus dans les mêmes conditions. - En en cas de décès d’un cotitulaire, le compte est bloqué et les sommes figurant au compte le jour du décès ne pourront être retirées que sur signature conjointe de tous les autres cotitulaires et des ayants droit du défunt ou du notaire chargé de la succession. En cas de solde débiteur au jour du décès, la solidarité en vertu de laquelle chaque cotitulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre le cotitulaire survivant et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours. - Le le compte indivis peut être clôturé à l’initiative de la BANQUE ou des cotitulaires agissant ensemble dans les mêmes conditions que pour un compte individuel (cf. article 9 10 ci-dessous). La convention de compte indivis peut également être dénoncée par l’un des cotitulaires au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la BANQUE. Le retrait du solde créditeur ne pourra s’opérer que sur signature conjointe de tous les cotitulaires. - Le retrait d’un des cotitulaires, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la BANQUE, entraîne la clôture du compte - le compte indivis peut à la demande de l’ensemble des cotitulaires, être transféré dans une autre agence de la BANQUE. Dans ce cas, il continue de produire tous ses effets.