Décès du Client. Dès que la Banque aura été avisée du décès du Client, et sauf application de dispositions particulières, elle ne procèdera plus à aucune des opérations pour lesquelles un accord du Client devait être requis, à moins que celui-ci ne soit donné par l’ensemble des héritiers.
Décès du Client. En cas de décès du Client, et dès réception par la Banque des pièces justificatives, le(s) compte(s) ouvert(s) à son nom dans les livres de la Banque est (sont) bloqué(s) ou clôturé(s), sauf s’il s’agit de compte(s) joint(s). Les procurations éventuelles prennent fin. Sous réserve de la position créditrice du compte, la Banque honore le règlement des chèques et des opérations de paiement par carte bancaire, effectués par le titulaire avant son décès. Les autres opérations de paiement (virement, prélèvement) intervenant à compter du décès sont considérées comme n’ayant pas été autorisées, sauf accord des héritiers après avoir justifié de leurs droits ou du notaire chargé de la succession. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du Client défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur le(s) compte(s) du Client, dans la limite du solde créditeur du (des) compte(s), des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, dans la limite d’un montant fixé par la réglementation. Toute personne, sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, peut obtenir : d’une part, le débit sur le compte du Client défunt de certaines opérations postérieures au décès (au sens de l’alinéa 1° de l’article 784 du Code civil) dans la limite du montant fixé par la réglementation, notamment le paiement des frais de dernières maladies, des impôts dus par le Client défunt, des loyers etc. dont le règlement est urgent, d’autre part, la clôture des comptes du Client défunt et le versement des sommes y figurant dès lors que le montant total des sommes détenues au sein de la Banque est inférieur à un montant fixé par la réglementation. Le compte reste maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession. Les délais de traitement des instructions, notamment sur instruments financiers, reçues dans le cadre d’une succession peuvent être allongés. Conformément aux Conditions tarifaires en vigueur, des frais sont perçus par la Banque au titre de la gestion du dossier de succession. En cas de pluralité de comptes, ces frais sont perçus par priorité sur le(s) compte(s) de dépôt. En cas d’insuffisance du solde du compte de dépôt, les frais sont d’abord perçus sur un compte d’épargne puis en cas d’insuffisance ou en l’absence de compte d’épargne, sur les produits soumis à un régime juridique spécifique en allant des comptes « les plus liquides » aux comptes « les moins liquides ». En cas de solde créditeur sur le(s)...
Décès du Client. Le décès d’un Client doit être dûment porté à la connaissance de l’OPTNC et justifié par ses ayants droit, Mandataire(s) le cas échéant ou co-titulaires du Compte.
Décès du Client. En cas de décès du Client et sauf dispositions contraires liées à la nature du compte, la Banque, dès qu’elle a été avisée du décès par la notification d’un document officiel, procède au blocage du compte pour la réalisation des opérations de succession. Les procurations éventuellement données prennent fin et aucune opération initiée postérieurement à la notification du décès à la Banque ne peut intervenir au débit ou au crédit jusqu’à justification des droits des héritiers ou instruction du notaire chargé de la succession. S’agissant des instruments financiers inscrits sur le compte, ils seront maintenus sur ce compte jusqu’à ce que les ayants droit, sur justification de la dévolution successorale, aient donné à la Banque les instructions nécessaires relatives à la destination de ces actifs. Les fonds déposés sur le compte de dépôt sont retirés, en l’acquit des héritiers, sur présentation des pièces héréditaires accréditant leurs qualités. En outre, par application des dispositions prévues par le Code général des impôts, et sauf les cas de dispenses strictement définis par la réglementation en vigueur, en présence d’ayants droit domiciliés à l’étranger, la Banque est tenue d’exiger, préalablement à la libération des avoirs, la présentation d’un certificat énonçant le détail des actifs détenus délivré par la Recette des impôts habilitée à enregistrer la déclaration de succession constatant soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. En cas de solde débiteur, les héritiers seront tenus solidairement et indivisiblement du paiement de toutes les sommes pouvant être dues par le Client.
Décès du Client. (pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’article 12.11).
Décès du Client. (s’il s’agit d’une personne physique). En cas de procédure collective du Client, le contrat sera suspendu jusqu’à ce que la décision sur la continuation du contrat soit prise, notamment par l’administrateur judiciaire. En cas de poursuite du contrat, les Transactions faisant l’objet d’un paiement comptant seront effectuées à hauteur du montant de la somme remise en propriété à titre de garantie financière réglée à l’avance par le Client ;
Décès du Client. En cas de décès du CLIENT, le compte est bloqué dès que LA BANQUE en a été avisée. Les procurations éventuellement consenties prennent fin et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir au débit ou au crédit du compte du CLIENT jusqu’à justification des droits des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession. Les pensions de toute nature perçues à titre personnel qui auraient été virées au crédit du compte du CLIENT sont reversées aux organismes payeurs, partiellement ou en totalité, selon les conditions fixées par ces organismes, à leur demande et dans la limite des fonds disponibles au compte, sans que LA BANQUE ait à vérifier le bien fondé de la demande. Si le compte est un compte joint avec solidarité active et passive, il continuera, en cas de décès d’un des co-titulaires, à fonctionner sous la seule signature du ou des survivants, et le solde du compte restera à sa ou à leur disposition. Le ou les survivants seront seuls responsables du compte à l’égard des héritiers ou ayants droit du CLIENT décédé. Si le compte est un compte collectif sans solidarité, LA BANQUE sera conduite, en cas de décès de l’un des co-titulaires, à bloquer le compte.
Décès du Client. En cas de décès du Client titulaire du Compte Payplug, le Client s'engage à faire le nécessaire pour que Payplug puisse être avisé par écrit le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire et dont il informe des présentes. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, Xxxxxxx veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture du Compte Payplug, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Client. Si les Avoirs présents sur le compte au nom du défunt sont supérieurs aux frais permettant de supporter les coûts de Virement, ils pourront par dérogation à l'Article 5 des présentes CGV, faire l'objet d'un Virement en faveur des ayants- droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que Payplug jugerait nécessaire. A défaut de Virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à Payplug, les stipulations des articles 21.2 et/ou 21.4 des présentes CGV s'appliqueront aux Avoirs.
Décès du Client. En cas de décès du Client, le Con- trat restera en vigueur et se poursuivra avec les ayants droits du Client.
Décès du Client hospitalisation pour une longue durée et/ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant le Client. • incarcération du Client. • déménagement pour une longue durée du Client hors du territoire de la Réunion ou dans une zone où le Service est totalement inaccessible. • en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le Client.