Comptes indivis Clauses Exemplaires

Comptes indivis. BOURSORAMA permet d’ouvrir certains comptes en compte indivis qui est un compte collectif avec solidarité passive. Lors de l’ouverture, les co-Titulaires, agissant ensemble, doivent désigner un mandataire aux fins de faire fonctionner le compte indivis. Le compte indivis fonctionnera alors exclusivement sous la signature du mandataire désigné. Les avis et relevés de compte ainsi que l’ensemble des communications émanant de BOURSORAMA seront adressés au mandataire. Les pouvoirs du mandataire cesseront d’être valables dès révocation par un seul des co-Titulaires notifiée par lettre simple adressée à XXXXXXXXXX. A compter de la révocation, le compte fonctionnera sous les signatures réunies de tous les co-Titulaires, jusqu’à désignation d’un nouveau mandataire. Si le compte vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les co-Titulaires sont solidairement et indivisément tenus entre eux, vis-à-vis de BOURSORAMA, de la totalité du solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. XXXXXXXXXX peut alors demander le paiement de la totalité de la dette à un seul des co- Titulaires. En cas de décès de l’un des co-Titulaires, le compte est bloqué et la solidarité en vertu de laquelle chaque co-Titulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre le(s) co-Titulaire(s) survivant(s) et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours. L’indivisibilité de la dette est établie entre ces héritiers. La demande de clôture devra émaner de tous les co- Titulaires du compte.
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Comptes indivis. Un compte indivis est un compte collectif avec solidarité passive.
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Comptes indivis. Un formulaire d’adhésion est adressé à chaque Titulaire. Signature nécessaire : De chaque Titulaire (ou de son représentant pour les mineurs et les incapables). Copies des justificatifs d’identité à joindre : • Deux pièces d’identité5 de chaque Titulaire. Coordonnées bancaires : • Un justificatif de coordonnées bancaires de chaque Titulaire ou d’un compte bancaire indivis ouvert au nom de tous les Titulaires.
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  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Prix La vente aura lieu moyennant le prix prévisionnel indiqué aux CONDITIONS PARTICULIERES. Ce prix s’entend toutes taxes comprises (au taux de TVA en vigueur) et serait modifié de l’incidence de tout impôt, taxe ou redevance qui, postérieurement à la date de signature des présentes, deviendrait applicable à l’opération. Il ne comprend pas les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière, les frais de tous états descriptifs de division et règlement de copropriété et toutes taxes, participations et redevances liées au permis de construire ( TLE, TRE, PRE, TDCAUE, TDENS, PAE, PVR, RAP…) toutes taxes ou autres qui se substitueraient en vertu des textes législatifs et notamment la taxe d’aménagement , qui seront supportés par le RESERVATAIRE, ainsi que, le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts et à toute mainlevée éventuelle. Les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière, les frais de tous états descriptifs de division et règlement de copropriété seront payables intégralement à la signature de l’acte authentique de vente. Les taxes, participations et redevances liées au permis de construire pourront représenter un montant approximatif de 4000 € pour 40 m², 7000 € pour 80 m², 8000 € pour 100 m². Ce montant est donné à titre indicatif. Le montant exact sera communiqué lors de la réception des avis d’imposition définitifs de l’administration fiscale. Toutes taxes ou autres qui se substitueraient en vertu des textes législatifs et notamment la taxe d’aménagement. Ce montant sera appelé soit directement à la signature de l’acte authentique de vente et donc payable au jour de ladite signature soit par un appel de fonds ultérieur à l’acte de vente. Dans cette dernière hypothèse, l’appel de fonds pourra avoir lieu à tout moment et au plus tard à l’achèvement du bien et sera réglé dans les 10 jours suivants réception de l’appel de fonds.

  • OBJET En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée :

  • DUREE La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

  • Langue Les parties ont exigé que le présent accord ainsi que tous les avis et toutes les autres communications qui y ont trait soient rédigés en français. The parties have requested that this Agreement and all notices or other communications relating thereto be drawn up in French. Le présent accord ne peut être modifié que si le Centre et le bénéficiaire y consentent par écrit. Le présent accord peut être signé par les parties en plusieurs exemplaires dont chacun, lorsqu’il est ainsi exécuté, est réputé constituer un original mais dont l’ensemble constitue un seul et même accord. Le présent accord est considéré comme dûment exécuté lorsque toutes les parties ont signé un exemplaire identique, nonobstant le fait que toutes les signatures peuvent ne pas figurer sur le même exemplaire. Le présent accord et ceux qu’il prévoit peuvent être signés par télécopie ou par signature électronique, transmis par courrier électronique ou par télécopieur et lient toutes les parties comme s’ils portaient une signature originale et étaient livrés en personne.